Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

La juridiction compétente pour connaître de l’action sociale est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.

L’action sociale se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. L’action sociale se prescrit par dix ans pour les crimes.

Les frais et honoraires occasionnés par l’action sociale, lorsqu’elle est intentée par un ou plusieurs associés, sont avancés par la société.

L’exercice de l’action sociale ne s’oppose pas à ce qu’un associé exerce contre la société l’action en réparation du préjudice qu’il subit personnellement.

Un groupe de sociétés est l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres.

Le contrôle d’une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société.

Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d’une société :

• 1° lorsqu’elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote ;
• 2° lorsqu’elle dispose de plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord ou d’accords conclus avec d’autres associés.

Lorsqu’une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à 10 %, la première est considérée, pour l’application du présent Acte uniforme, comme ayant une participation dans la seconde.

Une société par actions ou une société à responsabilité limitée ne peut posséder d’actions ou de parts sociales d’une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %.

À défaut d’accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l’autre doit céder ses actions ou ses parts sociales. Si les participations réciproques sont de même importance, chacune des sociétés doit réduire la sienne, de telle sorte qu’elle n’excède pas 10 % du capital de l’autre.

Jusqu’à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes y attachés.

Si une société, autre qu’une société par actions ou une société à responsabilité limitée a, parmi ses associés, une société par actions ou une société à responsabilité limitée détenant une participation à son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d’actions ou de parts sociales de cette société.

Au cas où la participation de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée dans la société est égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir plus de 10 % du capital de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée.

Dans les deux cas prévus au présent article, si la société autre que la société par actions ou la société à responsabilité limitée possède déjà des titres de cette société par actions ou société à responsabilité limitée, elle doit les céder. Jusqu’à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes y attachés.

Une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital.

La seconde société est la filiale de la première.

Une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères lorsque son capital est possédé par lesdites sociétés mères, qui doivent :

• 1° posséder dans la société filiale commune, séparément, directement ou indirectement par l’intermédiaire de personnes morales, une participation financière suffisante pour qu’aucune décision extraordinaire ne puisse être prise sans leur accord ;
• 2° participer à la gestion de la société filiale commune.

La transformation de la société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés.

La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci.

Toutefois, la transformation d’une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée est décidée à l’unanimité des associés. Les délibérations prises en violation des dispositions du présent alinéa sont nulles.

La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu’après achèvement des formalités de publicité prévues à l’article 265 ci-après.

La transformation ne peut avoir d’effet rétroactif.

La transformation de la société n’entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d’exercice, sauf si les associés en décident autrement.

Les états financiers de synthèse de l’exercice au cours duquel la transformation est intervenue sont arrêtés et approuvés suivant les règles régissant la nouvelle forme juridique de la société. Il en est de même de la répartition des bénéfices.

La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’administration ou de gestion de la société.

Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander des dommages et intérêts du fait de la transformation ou de l’annulation de la transformation que si celle-ci a été décidée dans le seul but de porter atteinte à leurs droits.

Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ses organes pour sa période de gestion.

Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause contraire dans l’acte constitutif de ces sûretés.

En cas de transformation d’une société, dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée, en une forme sociale caractérisée par une limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre la société et les associés.

La transformation de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes si la nouvelle forme sociale requiert la nomination d’un commissaire aux comptes.

Toutefois, lorsque cette nomination n’est pas requise, la mission du commissaire aux comptes cesse par la transformation, sauf si les associés en décident autrement.

Le commissaire aux comptes dont la mission a cessé en application du second alinéa du présent article rend, néanmoins, compte de sa mission pour la période comprise entre le début de l’exercice et la date de cessation de cette mission à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel la transformation est intervenue.

Lorsqu’une société qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d’apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de la juridiction compétente à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux.

Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l’établissement du rapport prévu à l’article 375 ci-après. Dans ce cas, il n’est rédigé qu’un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l’article 378 ci-après. Le rapport est tenu à la disposition des associés.

Les associés statuent sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu’à l’unanimité.

À défaut d’approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.

Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n’a plus l’une des formes sociales prévues par le présent Acte uniforme, elle perd la personnalité juridique si elle exerce une activité commerciale.

La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle soit par absorption par l’une d’entre elles.

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion.

La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle.

La scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

Une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles.

La scission entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparaît du fait de la scission, aux sociétés existantes ou nouvelles.

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne, simultanément, l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

Les associés peuvent éventuellement recevoir, en échange de leurs apports, une soulte dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur d’échange des parts ou actions attribuées.

Toutefois, il n’est pas procédé à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :

• 1° soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
• 2° soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.

La fusion ou la scission prend effet :

• 1° en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce et du crédit mobilier, de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles ; chacune des sociétés nouvelles est constituée selon les règles propres à la forme de la société adoptée.
• 2° dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, sauf si le contrat prévoit que l’opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.

Toutes les sociétés qui participent à une opération de fusion ou de scission établissent un projet de fusion ou de scission arrêté, selon le cas, par le conseil d’administration, l’administrateur général, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l’opération.

Le projet de fusion ou de scission doit indiquer :

• 1° la forme, la dénomination, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
• 2° les motifs et les conditions de la fusion ou de la scission ;
• 3° la désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
• 4° les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée sont du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
• 5° les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération ;
• 6° le rapport d’échange des titres sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
• 7° le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
• 8° les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que le cas échéant, tous avantages particuliers.

Le projet de fusion ou de scission est déposé au registre du commerce et du crédit mobilier du siège social desdites sociétés et fait l’objet d’un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales par chacune des sociétés participant à l’opération.

Cet avis indique :

• 1° la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège social, le montant du capital et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier de chacune des sociétés participant à l’opération ;
• 2° la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège social et le montant du capital de la ou des sociétés nouvelles qui résultent de l’opération ou le montant de capital des sociétés existantes ;
• 3° l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
• 4° le rapport d’échange des titres sociaux ;
• 5° le montant prévu de la prime de fusion ou de scission.

Le dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier et la publicité prévue au présent article doivent avoir lieu au moins un mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération.

L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. L’apport partiel d’actif est soumis au régime de la scission.

Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.

Les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif sont décidées, pour chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts et selon les procédures suivies en matière d’augmentation du capital et de dissolution de la société. La nullité des délibérations y relatives est soumise aux mêmes règles.

Toutefois, si l’opération projetée a pour effet d’augmenter les engagements des associés ou des actionnaires, de l’une ou plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu’à l’unanimité desdits associés ou actionnaires. Les délibérations prises en violation des dispositions du présent alinéa sont nulles.

À peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion, scission, apport partiel d’actifs sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirment que l’opération a été réalisée en conformité du présent Acte uniforme.

La fusion, la scission et l’apport partiel d’actifs peuvent concerner des sociétés dont le siège social n’est pas situé sur le territoire d’un même État partie. Dans ce cas, chaque société concernée est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme dans l’État partie de son siège social.

La société prend fin :

• 1° par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
• 2° par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
• 3° par l’annulation du contrat de société ;
• 4° par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
• 5° par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;
• 6° par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;
• 7° pour toute autre cause prévue par les statuts.

La dissolution de la société n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’État partie du siège social.

La dissolution de la société pluripersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

La dissolution d’une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. La juridiction compétente rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la société qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du quatrième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, la dissolution de la société entraîne de plein droit sa mise en liquidation.

La dissolution est publiée par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, par dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et par la modification de l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute liquidation de société commerciale qu’elle soit organisée à l’amiable conformément aux statuts ou à l’accord des associés ou ordonnée par décision de justice conformément au 2° de l’article 223 ci-après.

Toutefois, elles ne s’appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Lorsque la liquidation est décidée par les associés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés :

• 1° dans les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ;
• 2° dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
• 3° dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
• 4° dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers. Il peut être une personne morale.

Si les associés n’ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions prévues aux articles 226 et 227 ci-après.