Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues aux articles 697 et 698 ci-après. Il ne peut être le commissaire aux comptes de la société.

Le commissaire aux apports élabore, sous sa responsabilité, un rapport qui décrit chacun des apports et/ou des avantages particuliers, en indique la valeur, précise le mode d’évaluation retenu et les raisons de ce choix, établit que la valeur des apports et/ou des avantages particuliers correspond au moins à la valeur du nominal des actions à émettre.

Il peut se faire assister, dans l’exercice de sa mission, par un ou plusieurs experts de son choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

En cas d’impossibilité d’établir la valeur des avantages particuliers, le commissaire aux apports en apprécie la consistance et les incidences sur la situation des actionnaires.

Le rapport du commissaire aux apports est déposé huit jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire au siège social, et tenu à la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre connaissance et en obtenir, à leur frais, copie intégrale ou partielle.

Il est également déposé, dans le même délai, au registre du commerce et du crédit mobilier de l’État partie du siège social.

Les délibérations prises en l’absence de rapport du commissaire aux apports prévu au présent article sont nulles. Les délibérations peuvent être annulées dans le cas où le rapport ne contient pas les indications prévues par les dispositions de l’article 621 ci-dessus.

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier, les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

L’apporteur ou le bénéficiaire n’a voix délibérative ni pour lui-même, ni comme mandataire.

Si l’assemblée approuve l’évaluation des apports ou l’octroi d’avantages particuliers, elle constate, le cas échéant, la réalisation de l’augmentation de capital.

Si l’assemblée réduit l’évaluation des apports ou les avantages particuliers, l’approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.

Les délibérations prises en violation des articles 623 et 625 ci-dessus sont nulles.

Les actions d’apports sont intégralement libérées dès leur émission.

L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas, et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, peut autoriser le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. Les délibérations prises à défaut des rapports prévus au présent alinéa sont nulles.

L’assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas.

Elle fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas. Ce délai ne peut excéder trente-six mois.

Lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’assemblée peut prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire se trouvant dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque.

L’assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l’attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d’invalidité des bénéficiaires se trouvant dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque.

Si l’assemblée générale extraordinaire a retenu pour la période d’acquisition mentionnée au cinquième alinéa une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée de l’obligation de conservation, mentionnée au sixième alinéa, de ces actions.

Dans une société dont les titres sont admis à la négociation sur une bourse des valeurs, à l’issue de la période d’obligation de conservation, les actions ne peuvent pas être cédées :

• 1° dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
• 2° dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.

Le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, détermine l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions mentionnées au premier alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.

Les délibérations et décisions prises et les attributions d’actions consenties en violation des alinéas 1er, 2, 3, 5, 6 de l’article 626-1 et des alinéas 1 et 2 de l’article 626-1-1 ci-dessus sont nulles.

Le président du conseil d’administration, l’administrateur général, les administrateurs généraux adjoints, le directeur général, les directeurs généraux adjoints d’une société anonyme, le président personne physique, le directeur général, les directeurs généraux délégués d’une société par actions simplifiée peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des conditions mentionnées à l’article 626-6 ci-après.

Ils peuvent également se voir attribuer des actions d’une société liée dans les conditions prévues à l’article 626-2 ci-après, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises à la négociation sur une bourse des valeurs et dans le respect des conditions mentionnées à l’article 626-6 ci-après.

Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux adjoints, au président personne physique, au directeur général, aux directeurs généraux délégués d’une société par actions simplifiée, le conseil d’administration soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu’il sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions. L’information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l’article 547-1 ci-dessus.

Pour les actions attribuées à l’administrateur général ou aux administrateurs généraux adjoints, la décision est prise par l’assemblée générale.

Les délibérations et décisions prises et les attributions d’actions consenties en violation du présent article sont nulles.

Il ne peut pas être attribué d’actions aux salariés et aux dirigeants sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et dirigeants sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social. Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur une bourse des valeurs, les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé, sans pouvoir dépasser 20 % du capital social.

En cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les périodes d’acquisition ou de conservation prévues aux articles 626-1 et 626-1-1 ci-dessus, les dispositions des articles 626-1 à 626-1-2 ci-dessus et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à courir à la date de l’échange, restent applicables aux droits à attribution et aux actions reçus en échange. Il en est de même de l’échange résultant d’une opération d’offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de conservation.

En cas d’apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l’article 626-2 ci-après, l’obligation de conservation prévue aux articles 626-1 et 626-1-1 ci-dessus reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l’apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l’apport.

Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 626-1 à 626-1-3 ci-dessus :

• 1° soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ;
• 2° soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d’intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;
• 3° soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui attribue les actions.

Les actions qui ne sont pas admises à la négociation sur une bourse des valeurs ne peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu’aux salariés de la société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.

Les délibérations et décisions prises et les attributions consenties en violation du présent article sont nulles.

Les droits résultants de l’attribution gratuite d’actions sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.

Un rapport spécial du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas, informe chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles 626-1 à 626-3 ci-dessus.

Ce rapport rend également compte :

• 1° du nombre et de la valeur des actions qui, durant l’année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ses dirigeants par la société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article 626-2 ci-dessus ;
• 2° du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l’année à chacun de ses dirigeants, à raison des mandats et fonctions qu’ils y exercent, par les sociétés contrôlées.

Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l’année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article 626-2 ci-dessus, à chacun des dix salariés de la société non dirigeants sociaux dont le nombre d’actions attribuées gratuitement est le plus élevé.

Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l’année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées à l’alinéa précédent à l’ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires.

L’assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l’article 626-4 ci-dessus.

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur une bourse des valeurs, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas de l’article 626-1-2 ci-dessus que si la société, au titre de l’exercice au cours duquel sont attribuées ces actions, procède, dans les conditions prévues aux articles 626-1 à 626-5 ci-dessus, à une attribution gratuite d’actions au bénéfice de l’ensemble de ses salariés et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales situées dans les États parties.

Les délibérations et décisions prises et les attributions consenties en violation du présent article sont nulles.

Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des actions, soit par la diminution du nombre des actions.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d’administration ou à l’administrateur général, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.

En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires sauf consentement exprès des actionnaires défavorisés.

Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire qui décide ou autorise la réduction de capital.

Le commissaire aux comptes présente à l’assemblée générale extraordinaire un rapport dans lequel il livre son appréciation sur les causes et les conditions de la réduction de capital. Toute délibération prise à défaut du rapport du commissaire aux comptes est nulle.

Lorsque le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, réalise la réduction de capital sur délégation de l’assemblée générale, il doit en dresser un procès-verbal soumis à publicité et procéder à la modification corrélative des statuts.

Les créanciers de la société ne peuvent pas s’opposer à la réduction de capital lorsque celle-ci est motivée par des pertes.

Les créanciers de la société, dont la créance est antérieure à la date de l’avis publié dans un journal d’annonces légales relatif au procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction du capital, peuvent s’opposer à la réduction du capital de la société lorsque celle-ci n’est pas motivée par des pertes.

Le délai d’opposition des créanciers à la réduction de capital est de trente jours à compter de la date de publication de l’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social après dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction de capital.

L’opposition est formée par exploit d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire, et portée devant la juridiction compétente statuant à bref délai.

Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition ni, le cas échéant, avant qu’il ait été statué en première instance sur cette opposition.

Lorsque l’opposition est accueillie, la procédure de réduction de capital est interrompue jusqu’au remboursement des créances ou jusqu’à la constitution de garanties pour les créanciers si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La réduction du capital fait l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 264 ci-dessus.

Les délibérations prises en violation des articles 627 et 628 ci-dessus sont nulles.

La souscription ou l’achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l’achat de ses propres actions par un tiers.

Toutefois, l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, à acquérir un nombre déterminé d’actions pour les annuler.

Les fondateurs ou, dans le cas d’une augmentation de capital, les membres du conseil d’administration ou l’administrateur général sont tenus dans les conditions prévues aux articles 738 et 740 ci-après, de libérer les actions souscrites ou acquises par la société en violation des dispositions de l’alinéa premier du présent article.

De même, lorsque les actions sont souscrites ou acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d’administration ou l’administrateur général. Le souscripteur est en outre réputé avoir souscrit les actions pour son propre compte.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 639 ci-dessus, les sociétés qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles 626-1 et suivants ci-dessus peuvent, à cette fin, souscrire ou acquérir leurs propres actions. Les actions ainsi acquises doivent être attribuées dans le délai d’un an à compter de l’acquisition.

La société ne peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions.

Les actions souscrites ou acquises doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors de la souscription ou de l’acquisition.

Les fondateurs ou, dans le cas d’une augmentation de capital, les membres du conseil d’administration ou l’administrateur général sont tenus dans les conditions prévues à l’article 640-1 ci-après, de faire libérer les actions souscrites ou acquises par la société en application de l’alinéa premier du présent article.

De même, lorsque les actions sont souscrites ou acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d’administration ou l’administrateur général. Le souscripteur est en outre réputé avoir souscrit les actions pour son propre compte.

L’acquisition d’actions de la société ne peut avoir pour effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.

Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes.

La libération des actions souscrites ou le paiement des actions acquises en vue d’une attribution gratuite est réalisée par un prélèvement obligatoire, à concurrence du montant des actions à attribuer, sur la part des bénéfices d’un ou de plusieurs exercices ainsi que des réserves, à l’exception de la réserve légale.

Les sommes prélevées sur les bénéfices en vue de la libération ou l’acquisition des actions sont inscrites à un compte de réserve jusqu’à l’attribution définitive de ces actions.

Lorsque le montant d’un compte de réserve constitué par prélèvement sur les profits sociaux est égal au montant des actions attribuées, l’attribution définitive peut être réalisée.

En cas d’émission, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, est habilité à apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats de l’opération.

Les dispositions de l’article 639 ci-dessus ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d’une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d’une décision de justice.

Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de leur souscription ou de leur acquisition ; à l’expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Est interdite la prise en nantissement par la société de ses propres actions, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.

Les actions prises en nantissement par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d’un an. La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du nantissement à la société résulte d’une transmission de patrimoine à titre universel ou d’une décision de justice ; à défaut, le contrat de nantissement est nul de plein droit.

L’interdiction prévue au présent article n’est pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit, de micro-finance ou d’assurance caution dûment agréés.

Lorsque la société décide de procéder à l’achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle présente cette offre d’achat à tous les actionnaires.

À cette fin, elle insère dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social un avis qui contient les mentions suivantes :

• 1° la dénomination sociale ;
• 2° la forme de la société ;
• 3° l’adresse du siège social ;
• 4° le montant du capital social ;
• 5° le nombre d’actions dont l’achat est envisagé ;
• 6° le prix offert par action ;
• 7° le mode de paiement ;
• 8° le délai pendant lequel l’offre est maintenue. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de l’insertion de l’avis ;
• 9° le lieu où l’offre peut être acceptée.

Lorsque toutes les actions sont nominatives, l’avis prévu à l’article 643 ci-dessus peut être remplacé par une notification contenant les mêmes mentions faites à chaque actionnaire par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est à la charge de la société.

Si les actions présentées à l’achat excèdent le nombre d’actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.