Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à toutes les assemblées d’actionnaires, au plus tard lors de la convocation des actionnaires eux-mêmes, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut de convocation du commissaire aux comptes, l’assemblée est nulle seulement s’il doit présenter un rapport. Dans tous les autres cas de convocation irrégulière, l’assemblée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque le commissaire aux comptes était présent.

Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à la réunion, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’administrateur général qui arrête les comptes de l’exercice, ainsi qu’à toute autre réunion du conseil ou de l’administrateur général intéressant sa mission.

La convocation est faite, au plus tard, lors de la convocation des membres du conseil d’administration ou, lorsque la société est dirigée par un administrateur général trois jours au moins avant que celui-ci ne délibère, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À défaut de convocation du commissaire aux comptes, l’assemblée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque le commissaire aux comptes était présent.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont à la charge de la société.

Le montant des honoraires est fixé globalement, quel que soit le nombre des commissaires qui se répartissent entre eux ces honoraires.

Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions sont à la charge de la société.

De même, la société peut allouer au commissaire aux comptes une rémunération exceptionnelle lorsque celui-ci :

• 1° exerce une activité professionnelle complémentaire, pour le compte de la société, à l’étranger ;
• 2° accomplit des missions particulières de révision des comptes de sociétés dans lesquelles la société contrôlée détient une participation ou envisage de prendre une participation ;
• 3° accomplit des missions temporaires confiées par la société à la demande d’une autorité publique.

Le commissaire aux comptes titulaire du mandat est civilement responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution de sa mission conformément à l’article 153 ci-dessus.

Le commissaire aux comptes n’est pas responsable des dommages causés par les infractions commises par les membres du conseil d’administration ou par l’administrateur général, selon le cas, sauf si en ayant eu connaissance, il ne les a pas révélées dans son rapport à l’assemblée générale.

L’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter de la date du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Lorsque le fait dommageable est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans.

En cas d’empêchement, de démission ou de décès du commissaire aux comptes, ses fonctions sont exercées par le commissaire aux comptes suppléant jusqu’à la cessation de l’empêchement ou, lorsque l’empêchement est définitif, jusqu’à l’expiration du mandat du commissaire au compte empêché.

Lorsque l’empêchement a cessé, le commissaire aux comptes reprend ses fonctions après la prochaine assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes.

Lorsque le commissaire aux comptes suppléant est appelé aux fonctions de titulaire, il est procédé, lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, à la désignation d’un nouveau suppléant dont les fonctions cessent de plein droit lorsque le commissaire empêché reprend ses fonctions.

Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital ainsi que le ministère public, peuvent demander en justice la récusation des commissaires aux comptes nommés par l’assemblée générale ordinaire.

S’il est fait droit à leur demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonction jusqu’à l’entrée en fonction du commissaire aux comptes qui est désigné par l’assemblée des actionnaires.

Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, l’assemblée générale ordinaire ou le ministère public peuvent demander en justice la révocation du commissaire aux comptes en cas de faute de sa part ou en cas d’empêchement.

La demande de récusation ou de révocation du commissaire aux comptes est portée devant la juridiction compétente statuant à bref délai.

L’assignation est formée contre le commissaire aux comptes et contre la société.

La demande de récusation est présentée dans le délai de trente jours à compter de la date de l’assemblée générale qui a désigné le commissaire aux comptes.

Lorsque la demande émane du ministère public, elle est présentée sous la forme d’une requête. Les parties autres que le représentant du ministère public sont convoquées à la diligence du greffier ou de l’autorité compétente de l’État partie, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le délai d’appel contre la décision de la juridiction compétente est de quinze jours à compter de la signification aux parties de cette décision.

Les dispositions des articles 736 et 737 ci-après ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

La société anonyme est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 200 à 202 ci-dessus. La société anonyme est également dissoute, en cas de perte partielle d’actifs dans les conditions fixées aux articles 664 à 668 ci-dessus.

Les associés peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société.

La décision est prise en assemblé générale extraordinaire.

Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs ou l’administrateur général en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant, pour les actionnaires ou pour les tiers, de l’annulation de la société.

La même solidarité peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n’ont pas été vérifiés et approuvés.

L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues à l’article 256 ci-dessus.

Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des clauses des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs administrateurs, ont coopéré aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs.

S’ils représentent au moins le vingtième du capital social, les actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d’entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu’en défense, l’action sociale.

Le retrait en cours d’un ou de plusieurs desdits actionnaires, soit qu’ils se soient volontairement désistés, soit qu’ils aient perdu la qualité d’actionnaires, est sans effet sur la poursuite de ladite action en responsabilité.

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages et intérêts sont alloués.

L’augmentation de capital par émission d’actions à libérer en numéraire est réputée réalisée à la date de l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.

Aucune décision de l’assemblée générale ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre l’administrateur général, selon le cas, pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

L’action en responsabilité contre les administrateurs ou contre l’administrateur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, à partir de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans.

Les sociétés anonymes émettent des valeurs mobilières ainsi que d’autres titres financiers.

Au sens du présent Acte uniforme, les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes comprennent :

• les titres de capital ;
• les titres de créance autres que les titres du marché monétaire.

La forme, le régime et les caractéristiques des titres du marché monétaire sont définis par l’organe compétent de chaque État partie.

Les valeurs mobilières confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société émettrice, ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Elles sont indivisibles à l’égard de la société émettrice.

L’émission de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur est interdite.

Les sociétés anonymes peuvent aussi conclure des contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », le cas échéant dans les conditions fixées par l’autorité compétente de chaque État partie.

Les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire. Elles se transmettent par virement de compte à compte.

Le transfert de propriété des valeurs mobilières résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte-titres de l’acquéreur.

En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison agréé par l’organe compétent de chaque État partie, cette inscription est effectuée à la date et dans les conditions définies par l’autorité de marché compétente.

Dans les autres cas, cette inscription est effectuée à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice.

Les valeurs mobilières revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs qu’elles soient émises en contrepartie d’apports en nature ou d’apports en numéraire. Toutefois, la forme exclusivement nominative peut être imposée par des dispositions du présent Acte uniforme ou des statuts.

Le propriétaire de titres faisant partie d’une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute clause contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.

Il est établi par chaque société ou par une personne qu’elle habilite à cet effet des registres de titres nominatifs émis par cette société.

Les registres contiennent les mentions relatives aux opérations de transfert, de conversion, de nantissement et de séquestre des titres, et notamment :

• 1° la date de l’opération ;
• 2° les nom, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
• 3° les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;
• 4° la valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l’ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
• 5° le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s’il n’est tenu qu’un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;
• 6° un numéro d’ordre affecté à l’opération.

En cas de transfert, le nom de l’ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d’ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.

Toutes les écritures contenues dans les registres doivent être signées par le représentant légal de la société ou son délégué.

La société tient à jour les registres de titres nominatifs. Le rapport du commissaire aux comptes soumis à l’assemblée générale ordinaire annuelle constate l’existence des registres et donne son avis sur leur tenue conforme. Une déclaration des dirigeants attestant de la tenue conforme des registres est annexée audit rapport.

Sous réserve des dispositions des articles 772 et 773 ci-après, le nantissement de valeurs mobilières inscrites en compte est constitué conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

La réalisation du nantissement de compte de titres financiers intervient, pour les titres autres que les titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, conformément aux dispositions des articles 104 et 105 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Lors de l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice ou donnant droit de souscrire ou d’acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne sont remboursées qu’après désintéressement des autres créanciers.

Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.

Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices, ou primes d’émission, et celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion et pour partie d’une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

Toutes les autres actions sont des actions d’apport.

Les actions qui ne sont admises ni aux négociations sur une bourse des valeurs ni aux opérations d’un dépositaire central revêtent la forme nominative.

L’action de numéraire est nominative jusqu’à son entière libération.

L’action d’apport n’est convertible en titre au porteur qu’après deux ans.

Le montant nominal des actions est librement fixé par les statuts. Le montant nominal est exprimé en nombre entier.

À chaque action, est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, peut être conféré par les statuts ou l’assemblée générale extraordinaire aux actions nominatives entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom d’un même actionnaire.

De même, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion, le droit de vote double peut être conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.

Toute action convertie au porteur perd le droit de vote double.

À chaque action, est attaché un droit au dividende proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente.

Nonobstant les dispositions de l’article 754 ci-dessus, lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence dans les conditions des articles 778-1 et suivants ci-après et jouissant d’avantages par rapport à toutes les autres actions.