Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

En cas de nullité de la société ou de ses actes, de ses décisions ou de ses délibérations fondée sur un vice du consentement ou l’incapacité d’un associé et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant un intérêt peut mettre en demeure l’associé incapable ou dont le consentement a été vicié de régulariser ou d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion.

La mise en demeure est faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire. Elle est dénoncée à la société.

La société ou un associé peut soumettre à la juridiction compétente saisie dans le délai prévu à l’article précédent, toute mesure susceptible de supprimer l’intérêt à agir du demandeur notamment le rachat des titres sociaux de l’associé incapable ou dont le consentement a été vicié.

En ce cas, la juridiction compétente peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour la modification des statuts.

L’associé dont le rachat des titres sociaux est demandé ne prend pas part au vote et ses parts ou actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.

Lorsque la nullité des actes, décisions ou délibérations de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation peut, par exploit d’huissier ou par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire, mettre en demeure la société d’y procéder dans le délai de trente jours à compter de cette mise en demeure.

À défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente statuant à bref délai, la désignation d’un mandataire chargé d’accomplir la formalité.

Les dispositions des articles 246 à 250 ci-dessus sont applicables pour toutes les nullités encourues.

Les actions en nullité de la société, se prescrivent par trois ans à compter de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modifiant les statuts sauf si la nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social et sous réserve de la forclusion prévue à l’article 248 ci-dessus.

Les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société, se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue sauf si la nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social et sous réserve de la forclusion prévue à l’article 248 ci-dessus.

Toutefois, l’action en nullité d’une fusion ou d’une scission se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et du crédit mobilier rendue nécessaire par l’opération de fusion ou de scission.

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d’une société n’est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de ces décisions dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du siège de la juridiction.

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l’exécution du contrat. Il est procédé à sa dissolution et, pour ce qui concerne les sociétés pluripersonnelles, à leur liquidation.

La décision qui prononce la nullité d’une fusion ou d’une scission doit être publiée dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive.

Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l’opération sont solidairement responsables de l’exécution des obligations mentionnées à l’alinéa précédent à la charge de la société absorbante.

Il en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée, pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis.

Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d’effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi.

Toutefois, la nullité pour vice de consentement ou pour incapacité est opposable, même aux tiers de bonne foi, par l’incapable ou par son représentant légal ou par la personne dont le consentement a été vicié.

Les associés et les dirigeants sociaux auxquels la nullité est imputable peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les tiers de l’annulation de la société.

L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l’acte ou la délibération était entachée. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour ou la nullité a été couverte.

Les formalités relatives aux sociétés peuvent être effectuées par voie électronique conformément aux dispositions du livre V de l’Acte uniforme sur le droit commercial général ainsi qu’aux dispositions applicables du présent Acte uniforme.

Les formalités de publicité par dépôt d’actes ou de pièces prévues par le présent Acte uniforme sont effectuées au greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’État Partie du lieu du siège social.

Les formalités effectuées auprès du registre du commerce et du crédit mobilier font l’objet d’avis insérés dans le Bulletin national des registres du commerce et du crédit mobilier, lorsqu’il existe. Le Bulletin national peut être publié sur support papier ou sous forme électronique. Il est publié sous la responsabilité de l’autorité compétente qui administre le Fichier National centralisant les informations consignées dans chaque registre de commerce et du crédit mobilier.

Sont habilités à recevoir les annonces légales, d’une part, le journal officiel, les journaux habilités à cet effet par les autorités compétentes, le Bulletin national des registres du commerce et du crédit mobilier, d’autre part, les quotidiens nationaux d’information générale de l’État partie du siège social justifiant une vente effective par abonnement, dépositaires ou vendeurs, sous les conditions supplémentaires suivantes :

• 1° paraître depuis plus de six mois ;
• 2° justifier d’une diffusion à l’échelle nationale.

Tout avis publié en application des dispositions du présent Acte uniforme doit obligatoirement comprendre :

• 1° la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• 2° la forme de la société ;
• 3° le montant du capital social ;
• 4° l’adresse du siège social ;
• 5° le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les greffiers ou les organes compétents de l’État partie n’exigent le dépôt d’actes enregistrés auprès des autorités fiscales que lorsque l’enregistrement est obligatoire en application de la loi fiscale de l’État partie.

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.

Lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts, a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente statuant à bref délai, de désigner un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité.

Dans tous les cas où le présent Acte uniforme dispose qu’il est statué à bref délai par la juridiction compétente, une copie de la décision est déposée au registre du commerce et du crédit mobilier du lieu du siège social.

Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze jours suivant l’immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’État partie du siège social.

L’avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :

• 1° l’objet social indique sommairement ;
• 2° la durée de la société ;
• 3° le montant des apports en numéraire et des apports en nature ;
• 4° le nombre de titres émis en contrepartie d’apports en numéraire, d’apports en nature et d’apports en industrie ;
• 5° les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
• 6° les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;
• 7° les références du dépôt, au registre du commerce et du crédit mobilier de l’État partie du siège social, des pièces de constitution ;
• 8° les références de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• 9° le montant de la partie libérée, si le capital n’est pas entièrement libéré ;
• 10° les avantages particuliers stipulés.

Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article 262 ci-dessus est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou de tous actes, de toutes délibérations ou de toutes décisions des assemblées de la société ou de ses organes, la modification est publiée par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’État partie du siège social.

Cet avis, signé par le notaire qui a reçu ou dressé l’acte modifiant les statuts ou les représentants légaux de la société, contient, outre les mentions prévues à l’article 262 ci-dessus, les mentions suivantes :

• 1° le titre, la date, le numéro de parution et le lieu de publication du journal dans lequel ont été publiés les avis prévus aux deux articles qui précèdent ;
• 2° l’indication des modifications intervenues.

En cas d’augmentation ou de réduction du capital social, il est procédé, outre l’insertion visée à l’article 263 ci-dessus, au dépôt au greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’État Partie :

• 1° de la copie certifiée conforme de la délibération de l’assemblée qui a décidé ou autorisé l’augmentation ou la réduction du capital, dans le délai d’un mois à compter de la tenue de cette assemblée ;
• 2° le cas échéant, de la décision du conseil d’administration, de l’administrateur général ou du gérant, selon le cas, qui a réalisé l’augmentation de capital ;
• 3° d’une copie certifiée conforme de la déclaration notariée de souscription et de versement en annexe au registre du commerce et du crédit mobilier.

La décision de transformation donne lieu à :

• 1° une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’État partie du siège social et le cas échéant des États parties dont le public est sollicité en cas d’appel public à l’épargne ;
• 2° un dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier de l’État partie du siège social de deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la transformation et du procès-verbal de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux ;
• 3° une inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les nouveaux statuts, la déclaration de régularité et de conformité et, le cas échéant, deux exemplaires du rapport prévu, selon le cas, à l’article 187-1, 375 ou 691 du présent Acte uniforme sont également déposés au registre du commerce et du crédit mobilier de l’État partie du siège social.

La mention de la transformation doit être signalée au bureau charge des hypothèques si la société est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles soumis à la publicité foncière.

L’acte de nomination du ou des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d’un mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’État partie du siège social.

Il contient les indications suivantes :

• 1° la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• 2° la forme de la société, suivie de la mention « société en liquidation » ;
• 3° le montant du capital social ;
• 4° l’adresse du siège social ;
• 5° le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• 6° la cause de la liquidation ;
• 7° les nom, prénoms usuels et domicile du ou des liquidateurs ;
• 8° le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs ;
• 9° le lieu où la correspondance doit être adressée et celui ou les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
• 10° le registre du commerce et de crédit mobilier auprès duquel est effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

À la diligence du liquidateur, les mêmes mentions sont portées, par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire, à la connaissance des porteurs d’actions et d’obligations nominatives.

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

L’avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence du liquidateur, dans le journal ayant reçu l’avis de sa nomination ou, à défaut, dans un journal habilité à publier les annonces légales.

Il contient les mentions visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article 266 ci-dessus, ainsi que :

• 1° la date et le lieu de réunion de l’assemblée de clôture, si les comptes de la liquidation ont été approuvés par elle ou, le cas échéant, la date de la décision de la juridiction compétente statuant aux lieu et place de l’assemblée, ainsi que l’indication de la juridiction compétente qui l’a prononcée ;
• 2° l’indication du registre du commerce et du crédit mobilier où sont déposés les comptes des liquidateurs.

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au registre du commerce et du crédit mobilier de l’État partie du siège social, dans le mois qui suit leur approbation par l’organe compétent, les états financiers de synthèse, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emplois et l’état annexé de l’exercice écoulé.

En cas de refus d’approbation de ces documents, une copie de la décision de l’organe compétent est déposée dans le même délai.

Les états financiers susvisés peuvent faire l’objet d’un dépôt électronique au greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’État Partie.

À la demande de tout intéressé, la juridiction compétente peut, statuant à bref délai, enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute société commerciale de procéder au dépôt des documents énumérés par l’alinéa premier, dès lors que la requête amiable du demandeur auprès de la société est restée vaine pendant trente jours.

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l’épargne et sociétés par actions simplifiées que le capital social est susceptible soit d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux, soit de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Les sociétés dont les statuts contiennent de telles clauses sont soumises, indépendamment des règles qui leur sont propres, aux dispositions du présent livre.

Si la société use de la faculté accordée par l’article 269-1 ci-dessus, cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l’addition à la forme sociale des mots « à capital variable ».

Par dérogation aux dispositions du présent Acte uniforme, les statuts des sociétés à capital variable organisent les modalités de souscription, de libération et de reprise des apports.

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l’article 269-1 ci-dessus, ou les retraits d’associés, autres que les gérants ou les dirigeants sociaux de la société par actions simplifiée, qui auraient lieu conformément à l’article 269-6 ci-après.

Les dispositions relatives au droit d’opposition des créanciers en cas de réduction de capital non motivée par des pertes sont inapplicables.

Les statuts peuvent donner, soit aux dirigeants sociaux soit à l’assemblée générale ou à la collectivité des associés le droit de s’opposer au transfert des titres sociaux sur les registres de la société. Tout transfert réalisé en violation du droit d’opposition stipulé dans les statuts est nul.

Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisées par l’article 269-1 ci-dessus.

Cette somme ne peut être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions la régissant.

Toute réduction de capital au-delà de la limite prescrite par les statuts est nulle.

À moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l’article 269-5 ci-dessus, chaque associé peut se retirer de la société à tout moment.

Il peut être stipulé que l’assemblée générale ou la collectivité des associés a le droit de décider, à la majorité fixée par les statuts, que l’un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. Toute délibération ou décision prise en violation des règles de majorité fixées par les statuts est nulle.

L’associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l’effet de sa volonté, soit par suite de la décision de l’assemblée générale ou de la collectivité des associés, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son retrait. L’associé, n’est tenu que dans la limite des sommes qui lui ont été restituées avant son départ.

La société n’est dissoute ni par la mort ou par le retrait d’un associé ni par une décision prononçant sa liquidation, ni par une mesure d’interdiction d’exercer une profession commerciale, ni par une mesure d’incapacité prononcée à l’égard de l’un des associés. Elle continue de plein droit entre les autres associés.

La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que soixante jours au moins après avoir vainement mis en demeure la société. La mise en demeure est faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire.

Ce délai peut être prorogé par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai sans que la prorogation puisse excéder trente jours.

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots « société en nom collectif » ou du sigle « S.N.C. ».

Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale.

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés. Toute cession de parts sociales intervenue en violation du présent alinéa est nulle.

À défaut d’unanimité, la cession ne peut avoir lieu, mais les statuts peuvent aménager une procédure de rachat pour permettre le retrait de l’associé cédant.

La cession de parts doit être constatée par écrit.

Elle n’est rendue opposable à la société qu’après accomplissement de l’une des formalités suivantes :

• 1° signification à la société de la cession par exploit d’huissier ;
• 2° acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
• 3° dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.

Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publication par dépôt en annexe au registre du commerce et du crédit mobilier.