Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Les dates de paiement des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions pour un exercice social déterminé sont fixées par l’assemblée générale ou, à défaut par le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas.

Les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Ce droit est négociable dans les mêmes conditions que l’action elle-même pendant la durée de la souscription.

L’application des dispositions de l’article 757 du présent Acte uniforme ne peut être écartée que par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et majorité d’une assemblée extraordinaire et pareille délibération n’est valable que si le conseil d’administration ou l’administrateur général selon le cas, indiquent dans leur rapport à l’assemblée générale les motifs de l’augmentation de capital, ainsi que les personnes auxquelles seront attribuées les actions nouvelles et le nombre d’actions attribuées à chacune d’elles, le taux d’émission, et les bases sur lesquelles il a été déterminé.

Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ou de l’inscription de la mention modificative à la suite d’une augmentation de capital.

La négociation de promesse d’actions est interdite à moins qu’il ne s’agisse d’actions à créer à l’occasion de l’augmentation de capital d’une société dont les anciennes actions sont déjà inscrites à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un ou plusieurs États parties. En ce cas, la négociation n’est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital. À défaut d’indication expresse, cette condition est présumée.

Les actions de numéraire ne sont négociables qu’après avoir été entièrement libérées.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu’à la clôture de la liquidation.

L’annulation de la société ou d’une émission d’actions n’entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d’annulation si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l’acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.

Les actions, lorsqu’elles ne sont pas négociables par application des articles 759 et 761 ci-dessus, demeurent cessibles.

La cession doit être constatée par écrit. Elle n’est rendue opposable à la société qu’après l’accomplissement de l’une des formalités suivantes :

• 1° signification de la cession à la société par acte d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire ;
• 2° acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
• 3° dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le président directeur général, le directeur général ou l’administrateur général d’une attestation de dépôt.

La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de l’une des formalités ci-dessus et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les actions sont en principe librement transmissibles.

Nonobstant le principe de la libre transmissibilité énoncée à l’article 764 ci-dessus, les statuts ou les conventions mentionnées à l’article 2-1 ci-dessus peuvent stipuler certaines limitations à la transmission des actions dans les conditions prévues aux articles 765-1 à 771-3 ci-après.

Les limitations à la transmission des actions ne peuvent s’opérer en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant.

Les clauses d’inaliénabilité affectant des actions ne sont valables que si elles prévoient une interdiction d’une durée inférieure ou égale à dix ans et qu’elles sont justifiées par un motif sérieux et légitime.

Dans le cas où une clause d’inaliénabilité est stipulée dans les statuts, toute cession d’actions réalisée en violation de cette clause est nulle.

Dans le cas où une clause d’inaliénabilité est stipulée dans les conventions visées à l’article 2-1 ci-dessus, toute cession d’actions réalisée en violation de cette clause est nulle dès lors qu’il est démontré que l’un des cessionnaires en avait connaissance ou ne pouvait en ignorer l’existence.

Dans une société dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur une bourse des valeurs, il peut être stipulé dans les statuts que la transmission d’actions à un tiers étranger à la société, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, est soumise à l’agrément du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Si l’agrément est conféré par l’assemblée, le cédant ne prend pas part au vote et ses actions sont déduites pour le calcul du quorum et de la majorité. Il en est de même si le cédant est administrateur lorsque l’agrément est donné par le conseil d’administration. Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.

Si une clause d’agrément est stipulée dans les statuts, le cédant joint à sa demande d’agrément adressée à la société par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécopie, les nom, prénoms, qualité et adresse du cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la transmission est envisagée et le prix offert.

L’agrément résulte soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d’administration ou l’administrateur général selon le cas, sont tenus dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs actionnaire(s), soit par un tiers, soit par la société.

À défaut d’accord entre les parties, le prix de cession est déterminé à dire d’expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par la juridiction compétente à la demande de la partie la plus diligente.

Si à l’expiration du délai de trois mois à compter du refus d’agrément, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, au cas où un expert a été désigné pour fixer le prix, le délai peut être prorogé pour une période qui ne peut excéder trois mois, par les parties ou par la juridiction qui a désigné l’expert.

Le cédant peut, à tout moment, renoncer à la cession de ses actions.

Cependant, les actionnaires, les tiers ou la société qui ont déclaré se porter acquéreurs ne peuvent se rétracter s’ils ont proposé au cédant de recourir à la procédure d’expertise et si celui-ci l’a acceptée.

Toute cession d’actions réalisée en violation d’une clause d’agrément est nulle.

Il peut être stipulé dans les statuts ou les conventions de l’article 2-1 ci-dessus que l’actionnaire qui entend céder tout ou partie de ses actions est tenu de le notifier à un ou plusieurs autres actionnaires, qui peuvent faire connaître au cédant qu’ils exercent un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Dans le cas où une clause de préemption est stipulée dans les statuts, toute cession d’actions réalisée en violation du droit de préemption est nulle.

Dans le cas où une clause de préemption est stipulée dans les conventions de l’article 2-1 ci-dessus, toute cession d’actions réalisée en violation du droit de préemption est nulle dès lors qu’il est démontré que l’un des bénéficiaires en avait connaissance ou ne pouvait en ignorer l’existence.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d’actions, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, à moins que la société ne préfère racheter ces actions sans délai en vue de réduire son capital.

Le projet de nantissement d’actions n’est opposable à la société que s’il a été agréé par l’organe désigné à cet effet par les statuts pour accorder l’agrément à la transmission des actions.

À défaut de consentement préalable donné par la société, le transfert de propriété d’actions intervenant dans le cadre de la réalisation d’un nantissement est soumis à l’agrément de celle-ci.

Le projet de nantissement doit avoir été préalablement adresse à la société par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire et indiquant les nom, prénoms et le nombre d’actions devant être nanties.

L’accord résulte soit d’une acceptation du nantissement communiquée dans les mêmes formes que la demande d’agrément du nantissement, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

Dans le cas d’une cession d’actions résultant de la réalisation d’un nantissement en violation d’une clause statutaire de préemption, les dispositions des articles 771-3 et suivants ci-dessus sont applicables.

Les actions doivent être libérées au moins du quart de leur valeur à la souscription, le solde étant versé au fur et à mesure des appels du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de souscription.

Au cas de non-paiement des sommes restant à verser sur les actions non libérées, aux époques fixées par le conseil d’administration ou l’administrateur général selon le cas, la société adresse à l’actionnaire défaillant une mise en demeure par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit de sa propre initiative la vente de ces actions. À compter du même délai, les actions pour lesquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués cessent de donner droit à l’admission aux votes dans les assemblées d’actionnaires et elles sont déduites pour le calcul du quorum et des majorités.

À l’expiration de ce même délai d’un mois, le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachées à ces actions sont suspendus jusqu’au paiement des sommes dues.

Dans les cas visés à l’article 775 alinéa 2 ci-dessus, la vente des actions cotées s’effectue en bourse ; celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques par un notaire.

Avant de procéder à la vente prévue par l’alinéa précédent, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, trente jours après la mise en demeure prévue à l’article 775 ci-dessus, les numéros des actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception contenant l’indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l’envoi de la lettre au porteur contre récépissé ou de la lettre recommandée avec accusé de réception.

L’actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les frais engagés par la société pour parvenir à la vente sont à la charge de l’actionnaire défaillant.

L’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l’action.

La société peut agir contre eux soit avant ou après la vente soit en même temps pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.

Celui qui a désintéressé la société dispose d’un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l’action. La charge définitive de la dette incombe au dernier d’entre eux.

L’amortissement des actions par voie de tirage au sort est interdit nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires.

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des articles 543, 623 et 751 ci-dessus.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions peut être conféré aux actions de préférence.

Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur une bourse des valeurs, plus du quart du capital social.

Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.

Par dérogation aux articles 573 et 822-1 du présent Acte uniforme, les actions de préférence sans droit de vote à l’émission, auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation, sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de clauses contraires des statuts.

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l’émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d’un rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas et d’un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées aux articles 564 à 568 ci-dessus. Toute délibération prise en violation du présent alinéa est nulle.

Le rachat doit être expressément prévu dans les statuts de la société avant l’émission des actions de préférence. À défaut, la décision de rachat est nulle.

Les modalités de rachat ou de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.

Le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas indique, outre les mentions exigées par l’article 570 ci-dessus, les caractéristiques des actions de préférence et précise l’incidence de l’opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l’augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l’incidence de l’opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur l’inscription dans les statuts des modalités de conversion, de rachat ou de remboursement des actions de préférence, le rapport du conseil d’administration indique les modalités de conversion, de rachat ou de remboursement, ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas et du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion, de rachat ou de remboursement.

À tout moment de l’exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, constate, s’il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence, au cours de l’exercice écoulé, et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.

Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une autre catégorie.

En cas de conversion d’actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers, dont la créance est antérieure à la date de publication de l’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’État partie, après le dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du conseil d’administration en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixées par les articles 633 à 638 ci-dessus.

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur la conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas, indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation. Il précise également l’incidence de l’opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le cas échéant, le rapport indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l’incidence de l’opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Il indique également si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.

Si la conversion entraîne une augmentation de capital, la libération du montant nominal des actions ordinaires correspondant à cette augmentation peut avoir lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’apports, d’émission ou de fusion.

Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur le rachat ou le remboursement d’actions de préférence, le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas, précise les conditions du rachat ou du remboursement, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé ainsi que l’incidence de l’opération sur la situation des titulaires de titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l’offre de rachat ou de remboursement selon les mêmes modalités qu’en matière de conversion d’actions de préférence.