Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Sans préjudice des dispositions pouvant régir la bourse des valeurs et l’admission des valeurs mobilières à cette bourse, les sociétés constituées ou en cours de formation faisant appel public à l’épargne par émission de titres sont à la fois régies par les règles générales gouvernant la société anonyme et les dispositions particulières du présent titre.

Les dispositions du présent titre prévalent sur les dispositions générales gouvernant la forme de la société anonyme en cas d’incompatibilité entre ces deux corps de règles.

Le capital minimum de la société dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs États parties ou faisant publiquement appel à l’épargne pour le placement de leurs titres dans un ou plusieurs États parties est de 100.000.000 FCFA.

Le capital social ne peut être inférieur au montant prévu à l’alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d’une autre forme.

En cas d’inobservation des dispositions du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où la juridiction compétente statue sur le fond, la régularisation est intervenue.

Les fondateurs publient avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’État partie du siège social et, le cas échéant, des États parties dont l’épargne est sollicitée.

La notice visée à l’article précédent contient, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :

• 1° l’objet social ;
• 2° la durée de la société ;
• 3° le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d’émission ;
• 4° la valeur nominale des actions à émettre, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie d’actions ;
• 5° la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
• 6° les avantages particuliers stipulés dans les projets de statuts au profit de toute personne ;
• 7° les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l’attribution du droit de vote double ;
• 8° le cas échéant, les clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions ;
• 9° les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
• 10° les nom, prénoms et l’adresse du domicile du notaire ou la dénomination sociale et le siège social de la banque qui reçoit les fonds provenant de la souscription ;
• 11° le délai ouvert pour la souscription avec l’indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l’expiration dudit délai ;
• 12° les modalités de convocation de l’assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.

La notice est signée par les fondateurs qui indiquent :

• 13° s’ils sont des personnes physiques, leurs nom, prénoms usuels, domicile, nationalité, références professionnelles, activités professionnelles et mandats sociaux au cours des cinq dernières années ;
• 14° s’ils sont des personnes morales, leur dénomination, leur forme, leur siège social et, le cas échéant, le montant de leur capital social.

Pour l’information du public sur l’émission d’actions projetée, sont établies des circulaires qui reproduisent les énonciations de la notice prévue à l’article 826 ci-dessus.

Les circulaires contiennent la mention de l’insertion de la notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales où ladite notice a été publiée. Ils font référence au numéro de publication de celle-ci dans ces journaux.

Les circulaires doivent, en outre, exposer les projets des fondateurs quant à l’emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.

Les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans lesquels elle a été publiée.

Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe de la juridiction compétente du lieu du siège social ou de l’organe compétent dans l’État Partie.

Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités relatives à la notice et au projet de statuts n’ont pas été observées.

Les personnes déchues du droit d’administrer ou de gérer une société ou auxquelles l’exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.

Le capital doit être intégralement souscrit.

Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier sur décision du conseil d’administration et selon les modalités qu’il fixe.

Les actions représentant des apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative.

Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, la société ne peut ni augmenter son capital, sauf si cette augmentation est réalisée par des apports en nature, ni émettre des obligations.

Les actions d’apport sont intégralement libérées dès leur émission.

Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin de souscription.

Le bulletin est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Il est établi en deux exemplaires originaux, l’un pour la société en formation et l’autre pour le dépositaire chargé de conserver les fonds. Une copie sur papier libre est remise au souscripteur.

Le bulletin de souscription liste les mentions figurant dans la notice.

Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé domicilié dans l’État partie du siège de la société en formation, sur un compte spécial ouvert au nom de cette société.

Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit jours à compter de la réception des fonds.

Le déposant remet à la banque, au moment du dépôt des fonds, une liste mentionnant l’identité des souscripteurs et indiquant, pour chacun d’eux, le montant des sommes versées.

Le dépositaire est tenu, jusqu’au retrait des fonds, de communiquer la liste visée à l’alinéa 3 ci-dessus, à tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d’une copie.

Les souscriptions et les versements sont constatés par la déclaration notariée de souscription et de versement établie, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Après la délivrance de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive.

La convocation est faite par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie ou messagerie électronique. Les convocations par télécopie ou messagerie électronique ne sont valables que sous la réserve expresse que le souscripteur ait préalablement donné son accord écrit, communiqué son adresse électronique ainsi qu’après confirmation de leur réception par le souscripteur destinataire.

La convocation indique la date, le lieu de la réunion et l’ordre du jour. Elle est adressée à chaque souscripteur quinze jours au moins avant la date de l’assemblée.

L’avis de convocation est également inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’État partie du siège social, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée.

L’assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible.

Elle se prononce sur l’adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs, désigne les commissaires aux comptes.

Il doit être fait mention dans l’ordre du jour de l’assemblée de l’identité, des références professionnelles, des activités professionnelles et des mandats sociaux au cours des cinq dernières années des candidats au poste d’administrateur.

Le procès-verbal de la séance de l’assemblée constate, s’il y a lieu, l’acceptation de leurs fonctions par les administrateurs et par les commissaires aux comptes.

En cas d’apports en nature comme au cas de stipulation d’avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux.

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les juridictions habilitées.

Ils sont désignés par la juridiction compétente, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l’accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Ils sont soumis aux incompatibilités prévues aux articles 697 et suivants ci-dessus.

Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.

Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports et/ou avantages particuliers, indique quel mode d’évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu. Il atteste que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission.

En cas d’impossibilité d’évaluer les avantages particuliers, les commissaires aux apports en apprécient la consistance et les incidences sur la situation des actionnaires.

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale constitutive à l’adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au registre du commerce et du crédit mobilier du lieu du siège social.

Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d’une copie intégrale ou partielle.

L’assemblée générale constitutive statue sur l’évaluation des apports en nature et l’octroi d’avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu’à l’unanimité de tous les souscripteurs.

À défaut d’approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d’avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n’est pas constituée.

Les souscripteurs d’actions prennent part au vote ou se font représenter.

Les dispositions des articles 133-1 et 133-2 ci-dessus ne sont pas applicables aux assemblées générales constitutives.

L’assemblée constitutive est présidée par le souscripteur ayant le plus grand nombre d’actions ou, à défaut, par le doyen d’âge.

Elle délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

Lorsque l’assemblée délibère sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier, les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

L’apporteur ou le bénéficiaire n’a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues aux articles 242 et suivants ci-dessus.

Toutefois l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les souscripteurs étaient présents ou représentés.

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. Il est effectué, selon le cas, par le président-directeur général, le directeur général ou tout mandataire de la société, sur présentation au dépositaire du certificat du greffier ou de l’autorité compétente attestant l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier.

Tout souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en référé à la juridiction compétente, la nomination d’un administrateur chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction de ses frais de répartition si, à cette date, la société n’est pas immatriculée.

Les sociétés faisant appel public à l’épargne pour le placement de leurs titres dans un ou plusieurs États parties ou dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs États parties sont obligatoirement dotées d’un conseil d’administration.

Le conseil d’administration des sociétés visées aux articles 828 à 853 du présent Acte uniforme est obligatoirement composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus lorsque les actions de la société sont admises à la bourse de valeurs.

Toutefois, en cas de fusion impliquant une ou plusieurs sociétés dont les titres sont admis à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs « États-parties », le nombre de quinze peut être dépassé jusqu’à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à vingt.

Il ne peut être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés ou ayant cessé leurs fonctions, tant que le nombre des administrateurs n’a pas été réduit à quinze lorsque les actions de la société sont admises à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs États parties.

Si une société admise à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs États parties vient à être radiée de ces Bourses des valeurs, le nombre d’administrateurs doit être ramené à douze dans les plus brefs délais.

À l’intérieur des différentes limites fixées ci-dessus, le nombre des administrateurs est déterminé librement dans les statuts.

Le conseil d’administration des sociétés visées aux articles 828 à 853 du présent Acte uniforme est obligatoirement doté d’un comité d’audit.

Le comité d’audit est exclusivement composé d’administrateurs non-salariés de la société ou n’exerçant aucun mandat de président-directeur général, directeur général ou directeur général adjoint au sein de la société. Le conseil d’administration s’assure de la compétence des administrateurs qu’il nomme membres du comité d’audit.

Le comité d’audit a pour missions essentielles de :

• procéder à l’examen des comptes et s’assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes consolidés et sociaux de l’entreprise ;
• assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information financière ;
• assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
• émettre un avis sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’assemblée générale.

Il rend compte régulièrement au conseil d’administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint d’une société dont les actions sont admises à la bourse des valeurs d’un État partie et les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d’administrateur sont tenues, dans le délai fixé au second alinéa du présent article, de faire mettre sous la forme nominative les actions qui leur appartiennent en propre, ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont admises à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs États parties.

Le délai prévu à l’alinéa précédent est d’un mois à compter de la date à laquelle ces personnes acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises aux dispositions prévues par l’alinéa précédent. Le délai est de vingt jours à compter de la date de mise en possession lorsque ces personnes acquièrent les actions visées à l’alinéa premier du présent article.

La même obligation incombe aux représentants permanents des personnes morales qui exercent une fonction d’administrateur dans les sociétés dont les actions sont admises à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs États parties ainsi qu’aux conjoints non séparés de corps de toutes les personnes mentionnées dans le présent article.

Avant la réunion de l’assemblée des actionnaires, les sociétés faisant appel public à l’épargne pour le placement de leurs titres ou dont les titres sont inscrits dans un ou plusieurs États parties sont tenues de publier dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’État partie du siège social et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité un avis contenant, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus :

• 1° l’ordre du jour de l’assemblée ;
• 2° le texte des projets de résolutions qui sont présentés à l’assemblée par le conseil d’administration ;
• 3° le lieu où doivent être déposées les actions ;
• 4° sauf, dans les cas où la société distribue aux actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquelles peuvent être obtenus ces formulaires.

Par dérogation aux dispositions de l’article 541 ci-dessus, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés faisant appel public à l’épargne par l’enregistrement comptable des actions au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure locale, soit dans les registres de titres nominatifs tenus par la société soit dans les registres de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.

Le président du conseil d’administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles 525 2° et 547-1 ci-dessus, de la composition du conseil, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions des articles 487 et 488 ci-dessus, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général.

Lorsqu’une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d’entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n’appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d’entreprise.

Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale ou renvoie aux clauses des statuts qui prévoient ces modalités.

Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d’administration et rendu public.

Le rapport visé à l’article précédent présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d’administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

Ce rapport rend également compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme d’attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances.

Il indique le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçus durant l’exercice.

Il décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci. L’information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance du présent alinéa peuvent être annulés.

Le rapport comprend également la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l’exercice.

Les actionnaires et les investisseurs sont informés de l’émission d’actions nouvelles ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital et de ses modalités soit par un avis inséré dans une notice publiée dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’État partie du siège social et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité, soit par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’ avis de réception si les titres de la société sont nominatifs.

La notice, revêtue de la signature sociale, et la lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contiennent, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :

• 1° l’objet social sommairement indiqué ;
• 2° la date d’expiration normale de la société ;
• 3° le montant de l’augmentation de capital différée ou non ;
• 4° les dates d’ouverture et de clôture de la souscription ;
• 5° les nom et prénoms ou la dénomination sociale, l’adresse du domicile ou du siège social du dépositaire ;
• 6° les catégories d’actions ou autres valeurs mobilières émises et leurs caractéristiques ;
• 7° la valeur nominale des actions ou autres valeurs mobilières à souscrire en numéraire, et le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
• 8° la somme immédiatement exigible par action ou autre valeur mobilière souscrite ;
• 9° l’existence au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières nouvelles ainsi que les conditions d’exercice de ce droit ;
• 10° les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;
• 11° le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;
• 12° les dispositions relatives à la distribution des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
• 13° le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;
• 14° le montant, lors de l’émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;
• 15° le cas échéant, la description sommaire, l’évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l’augmentation de capital avec l’indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération.

Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice visée à l’article 833 ci-dessus. Si le dernier bilan a déjà été publié dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales, la copie de ce bilan peut être remplacée par l’indication de la référence de la publication antérieure. Si aucun bilan n’a encore été établi, la notice en fait mention.

Les circulaires informant le public de l’émission d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital reproduisent les mentions de la notice prévue à l’article 833 ci-dessus et contiennent la mention de l’insertion de ladite notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales avec référence au numéro où elle été publiée.

Les annonces et les affiches dans les journaux reproduisent les mêmes mentions ou au moins un extrait de ces mentions avec référence à la notice et indication des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans lesquels elle a été publiée.

L’augmentation de capital par appel public à l’épargne réalisée moins de deux ans après la constitution d’une société sans appel public à l’épargne doit être précédée, dans les conditions prévues aux articles 619 et suivants ci-dessus d’une vérification de l’actif et du passif, ainsi que le cas échéant, des avantages particuliers consentis.

L’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles qui confèrent à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :

• 1° l’émission doit être réalisée dans un délai de trois ans à compter de l’assemblée qui l’a autorisée ;
• 2° pour les sociétés dont les actions sont inscrites à la bourse des valeurs, le prix d’émission est au moins égal à la moyenne des cours constatés pour ces actions pendant vingt jours consécutifs choisis parmi les quarante qui précèdent le jour du début de l’émission, après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
• 3° pour les sociétés autres que celles visées au paragraphe 2° du présent article, le prix d’émission est au moins égal, au choix de la société et sauf à tenir compte de la différence de date de jouissance, soit à la part de capitaux propres par actions, tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé à la date de l’émission, soit à un prix fixé à dire d’expert désigné par la juridiction compétente statuant à bref délai.

L’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles qui ne confèrent pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :

• 1° l’émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de l’assemblée générale qui l’a autorisée ;
• 2° le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l’assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d’administration et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

Lorsque l’émission n’est pas réalisée à la date de l’assemblée générale annuelle suivant la décision, une assemblée générale extraordinaire se prononce, sur rapport du conseil d’administration et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, sur le maintien ou l’ajustement du prix d’émission ou des conditions de sa détermination ; à défaut, la décision de la première assemblée devient caduque.

L’assemblée générale qui décide l’augmentation de capital peut, en faveur d’une ou plusieurs personnes nommément désignées ou non, supprimer le droit préférentiel de souscription.

Les bénéficiaires de cette disposition ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’ils possèdent.

Le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l’assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d’administration et du commissaire aux comptes.

L’augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu’un ou plusieurs établissements de crédit au sens de la loi réglementant les activités bancaires ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d’émission doit intervenir au plus tard le trente cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

Si un placement d’obligations se fait par appel public à l’épargne dans un ou plusieurs États parties, la société émettrice accomplit dans ces États parties avant l’ouverture de la souscription et préalablement à toutes autres mesures de publicité, les formalités précisées dans les articles 842 à 844 ci-après.

La société publie dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales une notice contenant, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les indications suivantes :

• 1° l’objet social sommairement indiqué ;
• 2° la date d’expiration normale de la société ;
• 3° le montant non amorti des obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur sont conférées ;
• 4° le montant, lors de l’émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;
• 5° le montant de l’émission ;
• 6° la valeur nominale des obligations à émettre ;
• 7° le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement ;
• 8° l’époque et les conditions de remboursement ainsi qu’éventuellement les conditions de rachat des obligations ;
• 9° les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations.

La notice est revêtue de la signature sociale.

Sont annexés à la notice visée à l’article 842 ci-dessus :

• 1° une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale des actionnaires, certifiée conforme par le représentant légal de la société ;
• 2° si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l’émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du conseil d’administration ou des gérants, selon le cas ;
• 3° des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l’exercice en cours et, le cas échéant, sur le précédent exercice si l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les états financiers de synthèse n’a pas encore été réunie.

Si aucun bilan n’a encore été établi, la notice en fait mention.

Les annexes prévues aux paragraphes 1° et 2° du présent article peuvent être remplacées, selon le cas, par la référence de la publicité dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales du dernier bilan ou d’une situation provisoire du bilan arrêté à une date antérieure de dix mois au plus à celle de l’émission, lorsque ce bilan ou cette situation a déjà été publié.

Les circulaires informant le public de l’émission d’obligations reproduisent les mentions de la notice prévue à l’article 842 ci-dessus, indiquent le prix d’émission et contiennent la mention de l’insertion de ladite notice au journal habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.

Les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes mentions ou au moins un extrait de ces mentions avec référence à la notice et indication du numéro des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans lesquels elle a été publiée.

Avant la réunion de l’assemblée des obligataires, l’avis de convocation des obligataires publié dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’État partie du siège social et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité contient :

• 1° la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
• 2° la forme de la société ;
• 3° le montant de son capital ;
• 4° l’adresse du siège social ;
• 5° le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• 6° l’ordre du jour de l’assemblée ;
• 7° les jour, heure et lieu de l’assemblée ;
• 8° le cas échéant, le ou les lieux où doivent être déposées les obligations pour ouvrir le droit de participer à l’assemblée ;
• 9° l’indication de l’emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;
• 10° le nom et le domicile de la personne qui a pris l’initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
• 11° le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l’assemblée.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux sociétés dont les actions sont inscrites, en tout ou en partie, à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs États parties.