Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 - Règles d’organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic

Signé le: 26 juin 1990
Journal officiel: n° 1990-5358
Identifiant: SEN-L-1990-7

21 Sociétés commerciales 73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (JO 1990-5358)

Abrogée par la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (JO 2022-7516 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

SEN-L-1987-19 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2022-08 du 19 avr. 2022

Cité par

Arrêté n° 2007-11580, art. 1, 2vise l'article
Arrêté n° 2012-12785, art. 1vise l'article
Décret n° 2011-1048, art. 1vise l'article

Voir les 13 autres textes qui le citentMasquer les 13 autres textes qui le citent

Décret n° 2020-1482, art. 1, 15, 19, 22vise les articles 31, 19
Décret n° 2021-34, art. 1vise l'article
Décret n° 2022-247, art. 1vise l'article 4
Loi n° 1991-21, art. 5vise l'article 5
Loi n° 2000-01, art. 14vise l'article
Loi n° 2003-04, art. 26vise l'article
Loi n° 2009-05, art. 5vise l'article
Loi n° 2010-01, art. 1vise l'article
Loi n° 2012-34, art. 22vise l'article
Loi n° 2014-21, art. 1vise l'article
Loi n° 2017-28, art. 1vise l'article
Loi n° 2020-24, art. 1vise l'article 7
Loi n° 2022-08, art. 66vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi a pour objet de déterminer :

les règles d’organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic ;
les conditions dans lesquelles les sociétés anonymes à participation publique minoritaire, les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique sont assujetties au contrôle de l’État.