Titre 4 - Contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et des sociétés anonymes à participation publique minoritaire
Chapitre 1 - Généralités sur les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et des sociétés anonymes à participation publique minoritaire
Art. 47
Les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
Les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, notamment sous la forme d’avantages en nature ou en espèces, peuvent être :
- soit des sociétés autres que les sociétés anonymes à participation publique majoritaire et les sociétés nationales ;
- soit des associations reconnues d’utilité publique ;
- soit des fondations ou des groupements d’intérêt économique.
Art. 48Les sociétés anonymes à participation publique minoritaire
Les sociétés anonymes à participation publique minoritaire sont des sociétés de droit sénégalais dans lesquelles la participation publique directe ou indirecte calculée, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l’article 6 de la présente loi est inférieure à 50 % du capital social.
Chapitre 2 - Contrôle
Art. 49Dispositions communes
Lorsque l’importance économique, l’intérêt stratégique de l’activité, l’étendue des aides allouées ou le montant de la participation le justifient, les personnes morales mentionnées aux articles 47 et 48 ci-dessus peuvent être soumises, à titre exceptionnel, sur décision présidentielle, à un contrôle de l’Inspection générale d’État ou du Contrôle financier.
Art. 50
Dispositions particulières aux sociétés anonymes à participation publique minoritaire
A l’exclusion de l’alinéa premier, l’article 31 de la présente loi est applicable aux sociétés anonymes à participation publique minoritaire.
Art. 51
Dispositions particulières aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
En ce qui concerne les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques est compétente, notamment pour contrôler l’exécution des conventions ou cahiers des charges, par lesquels des aides ou facilités financières, sous une forme quelconque, leur ont été accordées par l’État.
Le président de la Commission rend compte au Président de la République et aux Ministres de tutelle des manquements constatés dans l’exécution des engagements souscrits ou de l’utilisation abusive des facilités ou avantages conférés en vertu de ces conventions ou cahiers des charges.
Le cas échéant, il propose de soumettre les comptes des personnes intéressées au contrôle de la Commission.
