Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 - Règles d’organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic

Signé le: 26 juin 1990
Journal officiel: n° 1990-5358
Identifiant: SEN-L-1990-7

21 Sociétés commerciales 73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (JO 1990-5358)

Abrogée par la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (JO 2022-7516 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

SEN-L-1987-19 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2022-08 du 19 avr. 2022

Cité par

Arrêté n° 2007-11580, art. 1, 2vise l'article
Arrêté n° 2012-12785, art. 1vise l'article
Décret n° 2011-1048, art. 1vise l'article

Voir les 13 autres textes qui le citentMasquer les 13 autres textes qui le citent

Décret n° 2020-1482, art. 1, 15, 19, 22vise les articles 31, 19
Décret n° 2021-34, art. 1vise l'article
Décret n° 2022-247, art. 1vise l'article 4
Loi n° 1991-21, art. 5vise l'article 5
Loi n° 2000-01, art. 14vise l'article
Loi n° 2003-04, art. 26vise l'article
Loi n° 2009-05, art. 5vise l'article
Loi n° 2010-01, art. 1vise l'article
Loi n° 2012-34, art. 22vise l'article
Loi n° 2014-21, art. 1vise l'article
Loi n° 2017-28, art. 1vise l'article
Loi n° 2020-24, art. 1vise l'article 7
Loi n° 2022-08, art. 66vise l'article

Titre 5 - Dispositions transitoires

Art. 52

Les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaires devront mettre leurs statuts et règles d’organisation et de fonctionnement en conformité avec la présente loi dans le délai d’un an pour compter de sa date d’entrée en vigueur.

Art. 53

La loi n° 87-19 (Version en vigueur en 1990 : Loi n°1987-19 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 3 août 1987 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique est abrogée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.