Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 - Règles d’organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic

Le secteur parapublic comprend :

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• les sociétés nationales ;
• les sociétés anonymes à participation publique majoritaire.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial sont des personnes morales de droit public spécialisées dotées d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière et ne bénéficiant d’aucun apport privé à leurs fonds de dotation.

Ils peuvent intervenir notamment en matière industrielle, commerciale, scientifique, culturelle ou sociale. Leurs règles d’organisation et de fonctionnement sont prévues par décret. Ils disposent de l’autonomie de gestion et s’administrent librement sous la seule responsabilité de leurs organes dirigeants, sous réserve des contrôles prévus par la présente loi.

Leur création est autorisée par la loi.

Les sociétés nationales sont des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’État et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Dans tous les cas, la participation directe de l’État est supérieure à 50 % du capital social.

Leur création est autorisée par la loi.

Les règles d’organisation et de fonctionnement des sociétés nationales sont conformes à des statuts types fixés par décret.

Les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, régies par le Code des obligations civiles et commerciales, sont des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes publiques possèdent directement ou indirectement au moins 50 % du capital social.

La participation d’une personne publique au capital social de ces sociétés par l’intermédiaire d’un organisme est calculée comme suit :

• si la puissance publique possède 50 % du capital social de l’organisme intermédiaire, sa participation est décomptée pour une valeur égale à la part détenue par l’organisme intermédiaire lui-même ;
• dans le cas contraire, la participation publique est calculée au prorata de sa participation au capital social de l’organisme intermédiaire.

Les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont conformes au droit commun des sociétés commerciales, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.

Les règles de passation des marchés conclus par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont fixées par décret.

A l’exception de leurs contrats à caractère administratif, les établissements publics à caractères industriel et commercial sont soumis, en ce qui concerne leurs contrats, et en général dans leurs rapports avec les tiers, aux règles de droit privé.

Le Conseil d’Administration ne peut comprendre plus de douze membres dont au moins deux membres choisis pour leur compétence professionnelle. Le nombre des représentants de l’État assistant aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative ne peut être supérieur à trois. Les conditions de nomination des membres du Conseil d’Administration sont précisées dans les statuts et les règles d’organisation et de fonctionnement des sociétés nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

La durée des administrateurs est de deux ans renouvelables sans limitation : toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l’administrateur perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou lorsqu’il s’est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil d’administration sauf cas de force majeure.

La cessation de plein droit du mandat est prononcée par l’autorité qui a pouvoir de nomination.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an. Il ne peut délibérer valablement que suivant les règles de quorum et de majorité prévues par les autres statuts et les règles d’organisation et de fonctionnement.

Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur général de l’entreprise assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration et en dresse procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le président du Conseil d’Administration et il est transmis aux Ministres de tutelle dans les quinze jours qui suivent la séance de même que les délibérations du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les mesures concernant la gestion de l’entreprise, notamment :

• le règlement intérieur ;
• les programmes pluriannuels d’actions et d’investissement ;
• les budgets et comptes prévisionnels ;
• les acquisitions et aliénations de patrimoine ;
• les prises de participation financière ;
• les comptes de fin d’exercice ;
• les projets d’accord collectif d’établissement.

Il veille à l’application de ces délibérations par le directeur général.

Il délibère chaque année sur le rapport de gestion et le rapport social de l’entreprise présentés par le directeur général.

Le Conseil est informé des directives présidentielles, notamment celles issues des rapports des corps de contrôle sur la gestion de l’entreprise et délibère chaque année sur un rapport du directeur général relatif à l’application de ces directives.

En cas d’irrégularité ou de carence caractérisée, le Conseil d’Administration peut être suspendu ou dissous par décret modifié : le décret de suspension ou de dissolution désigne un comité d’administration provisoire pour une durée maximale de six mois. Au terme de ce délai, un nouveau Conseil d’Administration est constitué.

Les administrateurs de l’État, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions des Conseils d’Administration des sociétés nationales ou des sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du Conseil d’Administration.

Interdiction est faite aux administrateurs représentant l’État de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération effectuée par l’entreprise pour son compte ou par un organisme dans lequel celle-ci aurait une participation financière.

Toutefois, à titre exceptionnel, une décision expresse du Président de la République peut déroger aux dispositions du présent alinéa.

En cas d’irrégularité ou de carence imputables à un administrateur représentant l’État, il est procédé par décision motivée à sa révocation, sans préjudice des poursuites disciplinaires, civiles ou pénales éventuelles.

Rémunération des administrateurs et représentants de l’État dans les entreprises du secteur parapublic

Au titre de participation aux frais de contrôle exercé par l’État, les entreprises du secteur parapublic versent, au Trésor, dans le compte spécial « Frais de contrôle des entreprises du secteur parapublic, une contribution forfaitaire, dont le montant est fixé par décret.

Les conditions d’attribution d’indemnités aux représentants de l’État assistant aux réunions des organes délibérants avec voix consultative sont fixées par décret. Ces indemnités sont prélevées sur le compte spécial visé à l’alinéa précédent.

Des jetons de présence sont alloués aux seuls administrateurs de l’entreprise. Lorsqu’il s’agit d’administrateurs représentant l’État, ces jetons sont versés au compte spécial visé à l’alinéa 1er. Le taux et les modalités de leur versement aux intéressés sont fixés par décret. Aucun autre avantage ne peut être attribué par l’entreprise aux représentants de l’État, qu’ils soient ou non administrateurs.

Le Conseil d’Administration des sociétés anonymes à participation publique majoritaire est composé d’administrateurs représentant l’État et des représentants des actionnaires minoritaires. Dans tous les cas, les membres de ce conseil ne peuvent être supérieurs à douze.

Les administrateurs représentant l’État sont rééligibles tous les deux ans ; toutefois le mandat cesse de plein droit dans tous les cas de faute visés à l’article 9 de la présente loi.

Les fonctions et la durée du mandat des autres administrateurs sont régies par le Code des obligations civiles et commerciales.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Toutefois, la réunion du Conseil d’Administration est obligatoire dans le délai d’un mois suivant toute demande adressée au président du Conseil d’Administration par un administrateur membre de droit représentant l’État.

Sur proposition du président de la République, le Conseil d’Administration élit en son sein son président. Ce dernier ne peut être choisi parmi les fonctionnaires ou agents du ministère chargé d’exercer la tutelle technique de l’entreprise.

Un vice-président, élu dans les mêmes conditions, assure les fonctions de président en l’absence de ce dernier.

Dans l’intervalle de ses réunions, le Conseil d’Administration peut déléguer à un Comité de Direction une partie de ses attributions, à l’exception de celles énumérées à l’article 11 de la présente loi. Le Comité de Direction peut recevoir délégation en matière de transfert, de virement et de report de crédit.

Il rend compte de ses réunions au Conseil d’Administration. Il est présidé par le président du Conseil d’Administration ou le vice-président en cas d’absence de ce dernier. Les représentants des ministères de tutelle en sont membres de droit.

Trois autres membres sont élus par le Conseil d’Administration en son sein.

Un Directeur général est placé à la tête de chaque entreprise du secteur parapublic.

Dans les sociétés nationales et les établissements publics à caractère industriel et commercial, il est nommé après avis du Ministre chargé de la tutelle technique par décret, pour trois ans renouvelables, sur proposition du Conseil d’Administration.

Dans les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, il est nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.

En cas de faute grave ou de mauvaise gestion, il peut être révoqué à tout moment, sans préjudice de poursuites pénales ou disciplinaires qu’il peut encourir par ailleurs.

Il assure la gestion générale de l’entreprise et veille à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants et les autorités de tutelle.

Il a qualité d’employeur du personnel au sens du Code du Travail.

Il assiste avec voix consultative aux réunions des organes délibérants.

Il veille à l’exécution du budget tant en recettes qu’en dépenses.

Il a accès à tous les documents comptables. Il représente l’entreprise en justice.

Il présente annuellement les états financiers commentés au Conseil et lui soumet un rapport de gestion faisant notamment le point sur l’exécution des budgets et de programmes pluriannuels d’actions et d’investissements.

Enfin il est tenu de présenter au Conseil d’Administration un rapport social qui retrace l’évolution des effectifs et de la masse salariale, les contentieux en cours, le plan de formation et de carrière des agents, le programme de recrutement, la liste et le montant des primes et avantages de toute nature accordées en cours d’année au personnel, y compris le directeur général.

Directeur général des établissements publics à caractère industriel et commercial

Dans les établissements publics, le Directeur général, ordonnateur du budget dans les conditions fixées à l’article 19, établit annuellement des comptes prévisionnels qui sont adoptés par l’organe délibérant au plus tard un mois avant le début de chaque exercice.

Il est tenu, de produire trimestriellement, en cours de gestion, des états d’exécution des comptes prévisionnels. Ces états sont présentés au Conseil d’Administration.

La comptabilité des établissements publics est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité privée, sous réserve des dérogations prévues par décret.

Le plan comptable sénégalais est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Les états financiers prévus par ledit plan, accompagnés des notes annexes sont adoptés par l’organe délibérant dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice.

Sa responsabilité peut être engagée au triple plan disciplinaire, civil et pénal.

Trésorerie des établissements publics à caractère industriel et commercial

Les établissements publics à caractère industriel et commercial disposent de leur trésorerie dans les conditions fixées par décret.

Sous réserve des dispositions de l’article 35, le règlement des dépenses et le recouvrement des recettes ainsi que l’établissement des états financiers de chaque établissement public à caractère industriel et commercial sont assurés par un agent comptable particulier.

Il est un correspondant du Trésor, à qui il transmet pour visas les états financiers signés destinés à la Cour suprême dans les huit mois suivant la clôture de l’exercice. Ces états financiers sont au préalable adoptés par le Conseil d’Administration.

Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Trésorier général et relève, dans les établissements auxquels il est affecté, de l’autorité de ce dernier. Il doit toutefois respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’établissement.

L’agent comptable particulier assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants des établissements publics.

La rémunération et la liste des avantages et indemnité des directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic sont fixées par décret.

Le personnel des entreprises du secteur parapublic, à l’exception des fonctionnaires détachés, est régi par le Code du travail sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les établissements publics ne disposant pas d’un règlement d’établissement approuvé à l’entrée en vigueur de la présente loi ne pourront en bénéficier que si 70 % au moins de leurs ressources sont constituées par des recettes propres, gagées sur des ressources sûres.

Tout fonctionnaire en détachement dans une entreprise du secteur parapublic demeure soumis à son statut d’origine. Le montant de l’indemnité de fonction ou de la prime de technicité dont il peut bénéficier est au plus égal à la différence entre son traitement indiciaire et le salaire de l’emploi occupé. Il peut, en outre, bénéficier des avantages liés à ce dernier tels que prévus par le règlement ou l’accord d’établissement.

Les règles relatives aux frais de mission et de déplacement des agents et membres du Conseil d’Administration des entreprises du secteur parapublic sont fixées par décret.

Les délibérations ou décisions tendant à attribuer des primes ou gratifications annuelles au personnel y compris les dirigeants des organismes visés ci-dessus sont approuvées par le Président de la République.

Les dépenses des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire ayant pour objet exclusif l’exploitation d’une concession de service public dont la comptabilisation incorrecte ou le non paiement sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ont le caractère de charges obligatoires et font l’objet d’une inscription d’office.

Leur liste est ainsi fixée :

• salaires bruts du personnel et cotisations sociales afférentes ;
• impôts et taxes dus par l’entreprise ;
• dépenses permanentes d’eau, d’électricité et de téléphone ;
• dépenses de remboursement des prêts rétrocédés ou avalisés par l’État.

Cette inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans les budgets de l’entreprise est décidée par le Ministre chargé des finances en cas de carence du directeur général dûment constatée par le Conseil d’Administration ou par les Corps de Contrôle ; cette carence entraîne la responsabilité du directeur général, conformément à l’article 19 de la présente loi.

Ce dernier doit notamment prévoir les ressources de trésorerie permettant le paiement des charges obligatoires.

Il n’y a pas d’exécution forcée contre les établissements publics, les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire ayant pour objet exclusif l’exploitation d’une concession de service public.

Toutefois, le créancier muni d’un titre exécutoire peut, après vaine mise en demeure adressée au directeur général de l’entreprise, obtenir à la diligence du Ministre chargé des finances l’inscription d’office de ses créances au titre des dépenses obligatoires.

Les règles de liquidation des entreprises du secteur parapublic sont fixées par la loi n° 84-64 du 16 août 1984.

Les entreprises du secteur parapublic ont l’obligation de conserver leurs archives et les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses pendant une durée de dix ans ; le non respect de ces dispositions constitue une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du directeur général et des agents concernés devant la Cour de discipline budgétaire.