Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 - Règles d’organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic

Les entreprises du secteur parapublic sont placées sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances et sous la tutelle technique du Ministre désigné par décret.

Les entreprises du secteur parapublic sont dispensés de tout contrôle a priori.

Les délibérations des Conseils d’Administration des entreprises du secteur parapublic autres que celles prévues à l’article 23 de la présente loi sont exécutoires de plein droit dès leur insertion dans les registres de délibérations de l’entreprise.

Le Contrôleur financier est chargé du suivi des activités et du contrôle permanent de la gestion financière des entreprises du secteur parapublic. Il assure ce contrôle soit par lui-même soit par un contrôleur d’État placé sous son autorité et nommé par lui auprès de chaque entreprise contrôlée.

Il veille au respect par l’entreprise de la réglementation qui lui est applicable et en particulier de celle relative aux marchés, à la réforme, à la vente du matériel et des matières en stock, aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel y compris les avantages en nature.

Il formule un avis motivé sur les programmes d’investissement des entreprises et sur leurs projets de comptes prévisionnels préalablement à leurs présentation au Conseil d’Administration. Il adresse des rapports périodiques sur les activités et sur la situation financière de l’entreprise qu’il contrôle. Ces rapports sont communiqués au Président de la République, au Ministre de tutelle, au Président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques, à l’Inspection générale d’État et au Directeur général de l’entreprise.

Le Contrôleur financier ou son représentant a tout pouvoir d’investigation sur pièces et sur place.

Il reçoit communication de tout document ou rapport intéressant la gestion de l’entreprise et copie du procès-verbal des séances, délibérations du Conseil d’Administration et de l’assemblée générale, ainsi que des décisions prises par délégation de ce conseil ou de cette assemblée.

Il assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants. Il présente les observations que les délibérations appellent de sa part.

Lui sont communiqués quinze jours au moins avant la séance du Conseil d’Administration ou de l’assemblée générale où ils doivent être examinés, les dossiers concernant notamment :

• les comptes d’exercice, bilan et inventaires annuels ;
• les emprunts, demandes d’ouverture de crédits et avances ;
• les aliénations, échanges, transactions, constructions d’immeubles ;
• les décisions d’ordre général concernant le personnel de l’entreprise ;
• les projets de modification des statuts, de dissolution anticipée, de fusion ou d’union avec d’autres entreprises ;
• les prises de participation dans d’autres entreprises.

En cas de carence des dirigeants des entreprises du secteur parapublic, notamment de :

• non convocation dans les délais, des assemblées et conseils ;
• non présentation dans les délais, des comptes prévisionnels, des bilans et comptes ;
• présentation d’états financiers insuffisants, le Contrôleur financier, après mise en demeure restée sans suite, en fait rapport au Président de la République à qui il peut proposer toutes mesures utiles, notamment celles prévues par l’article 12 de la présente loi.

Le Contrôleur financier ou son représentant assure le suivi de l’application des directives présidentielles sur la gestion de l’entreprise, issues des rapports des corps de contrôle et de tout organisme habilité à cet effet. Il établit à cet effet, dans les six mois qui suivent la notification de ces directives, un rapport faisant le point sur leur application dans l’entreprise.

L’Inspection générale d’État est destinataire des rapports du Contrôleur financier.

Elle peut effectuer, à la demande du Président de la République ou d’un Ministre de tutelle, toute mission ponctuelle sur le fonctionnement des entreprises visées par la présente loi.

L’exercice du mandat de commissaire aux comptes des entreprises du secteur parapublic doit s’effectuer conformément aux règles posées par le Code des Obligations civiles et commerciales et aux textes pris pour son application.

La Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques, l’Inspection générale d’État et le Contrôleur financier peuvent, sur leur demande, se faire communiquer les rapports et les dossiers de travail des commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité des états financiers et vérifient sur la base d’un rapport spécial que les conventions passées entre la société et l’un de ses administrateurs ont été effectuées suivant les règles édictées par les statuts.

En cas de difficultés graves, susceptibles de mettre en cause la pérennité de l’entreprise, les commissaires aux comptes doivent en faire mention dans un rapport spécial qu’ils présentent lors de la plus prochaine réunion du conseil d’Administration dont ils peuvent, au besoin, provoquer la convocation.

Chaque entreprise du secteur parapublic dispose d’un manuel de procédures, dont l’application fait l’objet d’un contrôle permanent par un contrôleur interne.

Dans chaque entreprise du secteur parapublic, il est institué une cellule de contrôle de gestion. Elle est notamment chargée, pour le compte du directeur général :

• de confectionner et de tenir à jour un tableau faisant apparaître, à partir d’indicateurs, l’évolution de l’activité de l’entreprise ;
• de faire le point régulièrement sur l’exécution du budget et sur la situation de la trésorerie ;
• de présenter trimestriellement un rapport sur la gestion de l’entreprise ;
• de suivre en permanence l’évolution des effectifs et de la masse salariale.

Le Comité consultatif du secteur parapublic est saisi pour avis de toute prise de participation directe ou indirecte de l’État dans le capital d’une société. Si cette prise de participation a pour effet de lui donner la majorité, elle est autorisée par la loi.

Toute cession d’action ayant pour effet de faire perdre à l’État sa participation majoritaire directe ou indirecte dans le capital social d’une société est régie par la loi.

Outre l’attribution visée à l’alinéa 1 du présent article, le comité consultatif du secteur parapublic est saisi pour avis de tout projet de texte relatif au secteur parapublic.

Il peut, en outre, être consulté sur toute question relative à la politique de l’État dans le secteur parapublic.

Ses règles de fonctionnement et sa composition sont fixées par décret.