Titre 3 - Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques
Art. 38 à 46Abrogé
Article abrogé.
Loi
Abrogé
Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 - Règles d’organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic
- Signé le
- 26 juin 1990
- Journal officiel
- n° 1990-5358
- Identifiant
- SEN-L-1990-7
Note de tête du document
Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (JO 1990-5358)
Abrogée par la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (JO 2022-7516 sp)
Relations avec d'autres textes
Abroge
SEN-L-1987-19 · non disponible
Abrogé par
Cité par
- Arrêté n° 2007-11580, art. 1, 2vise l'article
- Arrêté n° 2012-12785, art. 1vise l'article
- Décret n° 2011-1048, art. 1vise l'article
Voir les 13 autres textes qui le citentMasquer les 13 autres textes qui le citent
- Décret n° 2020-1482, art. 1, 15, 19, 22vise les articles 31, 19
- Décret n° 2021-34, art. 1vise l'article
- Décret n° 2022-247, art. 1vise l'article 4
- Loi n° 1991-21, art. 5vise l'article 5
- Loi n° 2000-01, art. 14vise l'article
- Loi n° 2003-04, art. 26vise l'article
- Loi n° 2009-05, art. 5vise l'article
- Loi n° 2010-01, art. 1vise l'article
- Loi n° 2012-34, art. 22vise l'article
- Loi n° 2014-21, art. 1vise l'article
- Loi n° 2017-28, art. 1vise l'article
- Loi n° 2020-24, art. 1vise l'article 7
- Loi n° 2022-08, art. 66vise l'article
