Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

Les opérateurs, y compris les opérateurs d’infrastructures, font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et d’accès des autres opérateurs et des fournisseurs de services de communications électroniques.

Sous réserve des engagements souscrits par le Sénégal et comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des communications électroniques, les opérateurs non nationaux bénéficient d’un droit d’accès et d’interconnexion limité aux réseaux, infrastructures et services couverts par le présent chapitre.

Tout opérateur bénéficiant d’un accès aux réseaux d’un autre opérateur peut revendre les capacités disponibles sur ce réseau, y compris les capacités nationales et internationales à d’autres opérateurs ou à ses utilisateurs.

Toute demande d’accès ou d’interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur et d’autre part, des capacités de l’opérateur à la satisfaire. Elle peut être refusée si elle est techniquement impossible à satisfaire, notamment au regard de l’interopérabilité des équipements et systèmes.

Toute décision de refus d’accès ou d’interconnexion opposée par un opérateur doit être motivée. Elle est notifiée au demandeur et portée à la connaissance de l’Autorité de régulation, ainsi qu’à l’autorité de régulation nationale du pays dans lequel est établi l’opérateur non national, le cas échéant.

À la demande des parties, l’Autorité de régulation peut les assister dans les négociations des accords d’accès et d’interconnexion.

L’Autorité de régulation précise les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’accès aux infrastructures actives et/ou passives et aux infrastructures alternatives entre, le cas échéant, opérateurs, opérateurs d’infrastructures et exploitants d’infrastructures alternatives.

L’Autorité de régulation peut notamment décider que la fourniture de certaines prestations d’accès et d’interconnexion visées à l’alinéa précédent doivent être orientées vers les coûts ou doivent être publiées dans un catalogue d’accès et d’interconnexion dans les conditions prévues à l’Article 99.

Les opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d’assurer le bon fonctionnement et l’interconnexion de leurs réseaux ainsi que l’accès aux services fournis sur d’autres réseaux.

L’accès et l’interconnexion font l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent chapitre, les conditions techniques et financières relatives à ces prestations.

L’Autorité de régulation peut, soit d’office, soit à la demande d’une partie, fixer un terme pour la signature de la convention.

Les conventions d’accès et d’interconnexion sont communiquées à l’Autorité de régulation dès leur signature pour information. Toute modification de ces conventions par les parties doit également être notifiée à l’Autorité de régulation.

Lorsque cela est indispensable pour garantir le respect de la loyauté de la concurrence, la non-discrimination entre opérateurs ou l’interopérabilité des services et réseaux, l’Autorité de régulation peut demander aux parties de modifier les conventions d’interconnexion qui lui sont soumises dans un délai d’un mois suivant leur réception. Elle adresse alors aux parties ses demandes de modification dûment motivées. Celles-ci disposent d’un délai d’un mois, à compter de la demande de modification pour adapter la convention d’interconnexion.

A l’expiration de ce délai, la convention d’interconnexion est réputée contenir les modifications demandées par l’autorité de régulation. Celle-ci peut procéder à des contrôles.

Les opérateurs, qui en font la demande, peuvent consulter auprès de l’Autorité de régulation, dans les formes que cette dernière arrête et dans le respect du secret des affaires, les conventions d’interconnexion conclues par les opérateurs.

Lorsque l’Autorité de régulation considère qu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, elle demande immédiatement que la réalisation de l’interconnexion entre les réseaux des opérateurs concernés soit réalisée dans l’attente de la conclusion de la convention.

Les opérateurs, les opérateurs d’infrastructures, les exploitants d’infrastructures alternatives et les exploitants d’infrastructures essentielles visés à l’Article 114.- communiquent à l’Autorité de régulation, dans les conditions, la périodicité et les formats demandés par celle-ci, l’ensemble des informations pertinentes relatives à leur réseau de communications électroniques, leurs infrastructures passives et actives, leurs infrastructures alternatives et à toutes autres informations pertinentes exigées par l’Autorité de régulation.

La nature et les conditions dans lesquelles ces informations sont communiquées à l’Autorité de régulation font l’objet d’une décision de l’Autorité de régulation.

Sur la base de ces informations, l’Autorité de régulation élabore une base de données et une cartographie :

• des réseaux et infrastructures actives et passives des opérateurs ouverts à l’accès et à l’interconnexion et offrant la possibilité aux autres opérateurs de s’y colocaliser ;
• des infrastructures alternatives détenues par les exploitants d’infrastructures alternatives ;
• des infrastructures essentielles.

À cet égard, des obligations spécifiques peuvent être imposées aux opérateurs désignés comme puissants en application de l’Article 78.

Tous les opérateurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation et les autres opérateurs s’ils sont désignés comme ayant une puissance significative par l’Autorité de régulation en application de l’Article 78.- sont tenus de publier et de lui communiquer un catalogue d’accès et d’interconnexion dans lequel figurent l’ensemble des offres techniques et tarifaires proposées au titre de l’accès et de l’interconnexion, y compris les prestations de colocalisation.

L’Autorité de régulation peut également imposer à tout autre opérateur non visé à l’alinéa précédent, aux exploitants d’infrastructures alternatives et aux exploitants d’infrastructures essentielles visées à l’Article 114.- de publier un catalogue d’accès et/ou d’interconnexion en précisant les prestations et les dispositions qui doivent y figurer.

Le catalogue doit contenir au minimum les prestations suivantes :

• les services d’acheminement du trafic commuté (terminaison et initiation des appels) ;
• les liaisons louées ;
• les liaisons d’interconnexion ;
• les services complémentaires et modalités d’exécution de ces services ;
• la description de l’ensemble des points d’interconnexion et des conditions d’accès à ces points, pour fin de co-localisation physique ;
• la description complète des interfaces d’interconnexion proposées et notamment le protocole de signalisation et éventuellement les méthodes de chiffrement utilisés pour ces interfaces ;
• le cas échéant, les conditions techniques et tarifaires de la sélection du transporteur et de la portabilité des numéros.

L’Autorité de régulation peut imposer des modifications aux offres figurant dans leurs catalogues d’interconnexion.

L’Autorité de régulation peut imposer les obligations prévues à la présente section aux opérateurs désignés comme ayant une puissance significative en application de l’Article 78.

Les catalogues d’interconnexion sont approuvés par l’Autorité de régulation et sont publiés sur les sites Internet des opérateurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation, des opérateurs désignés comme ayant une puissance significative, des opérateurs d’infrastructures et de l’Autorité de régulation.

Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les conditions générales et les principes de tarification applicables aux accords d’accès et d’interconnexion sont précisées par décret.

L’Autorité de régulation encourage le partage d’infrastructures actives et passives et l’accès aux infrastructures alternatives dans des conditions d’équité, de non-discrimination et d’égalité d’accès.

Lorsque le partage d’infrastructures est rendu nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence, d’aménagement du territoire ou de protection de l’environnement ou du patrimoine, l’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs et aux exploitants d’infrastructures alternatives des obligations de partage des infrastructures passives ou actives (y compris les infrastructures alternatives), qu’elles soient existantes ou à construire, notamment les poteaux, les fourreaux et les points hauts, particulièrement dans les zones peu denses afin de mutualiser les investissements d’infrastructures des opérateurs ainsi qu’aux endroits ou l’accès à de telles capacités est limité.

Toute demande relative à des prestations visées aux Article 107.-, Article 108.-, Article 110.- et Article 111.- ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur et d’autre part, des capacités de l’opérateur à la satisfaire. Elle peut être refusée si elle est techniquement impossible à satisfaire, notamment au regard de l’interopérabilité des équipements et systèmes.

Toute décision de refus d’accès ou de partage d’infrastructures opposée par un opérateur doit être motivée. Elle est notifiée au demandeur et portée à la connaissance de l’Autorité de régulation.

À la demande des parties, l’Autorité de régulation peut les assister dans les négociations des conventions prévues au présent chapitre.

L’Autorité de régulation peut imposer des obligations techniques et/ou tarifaires applicables aux prestations visées aux Article 107.- ,Article 108.- ,Article 110.- et Article 111.- , et peut notamment décider que la fourniture de certaines de ces prestations doit être orientée vers les coûts.

L’Autorité de régulation peut également imposer que les prestations visées aux Article 107.- ,Article 108.- ,Article 110.- soient publiées dans un catalogue d’accès et d’interconnexion dans les conditions prévues à l’Article 99.-

Les prestations fournies en application des Article 107.- ,Article 108.- ,Article 110.- et Article 111.- font l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent chapitre, les conditions techniques et financières relatives à ces prestations.

Les conventions sont communiquées dès leur signature, pour information, à l’Autorité de Régulation, qui peut en demander la modification dans les conditions prévues à l’Article 99. Toute modification de ces conventions par les parties doit être notifiée à l’Autorité de régulation.

Lorsque cela est indispensable pour garantir le respect de la loyauté de la concurrence, la non-discrimination entre opérateurs ou l’interopérabilité des services et réseaux, l’Autorité de régulation peut demander aux parties de modifier les conventions de partage d’infrastructures qui lui sont soumises dans un délai d’un mois suivant leur réception. Elle adresse alors aux parties ses demandes de modification dûment motivées. Celles-ci disposent d’un délai d’un mois, à compter de la demande de modification pour adapter la convention.

A l’expiration de ce délai, la convention est réputée contenir les modifications demandées par l’autorité de régulation. Celle-ci peut procéder à des contrôles.

Les opérateurs, qui en font la demande, peuvent consulter auprès de l’Autorité de régulation, dans les formes que cette dernière arrête et dans le respect du secret des affaires, les conventions conclues par les opérateurs.

Lorsque l’Autorité de régulation considère qu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, elle demande immédiatement que la réalisation du partage d’infrastructures entre les opérateurs concernés soit réalisée dans l’attente de la conclusion de la convention.

L’Autorité de régulation veille à ce que :

• les opérateurs puissent accéder à la boucle locale d’autres opérateurs sur la base d’un calendrier prédéfini ;
• les opérateurs souhaitant accéder à la boucle locale d’autres opérateurs soient tenus, de par leur cahier des charges, à un déploiement minimal d’infrastructure ;
• les opérateurs de boucle locale fournissent aux autres opérateurs l’accès à leurs infrastructures ainsi que la possibilité de colocalisation dans leurs propres locaux pour faciliter le dégroupage dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, voire en respectant le principe d’orientation des prix en fonction des coûts ;
• l’offre technique et tarifaire de dégroupage qui devra être publiée par les opérateurs de boucle locale comprenne la liste exhaustive des services offerts, qui devra faire l’objet d’une approbation par l’Autorité de régulation dans les conditions prévues à l’Article 99.-

Sans préjudice des dispositions prévues dans le CHAPITRE I.- du présent titre, les opérateurs de communications électroniques doivent faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes de prestations d’itinérance nationale qui leur sont présentées par d’autres opérateurs de radiocommunications dans les zones les moins denses du territoire qui sont déterminées par l’Autorité de régulation.

Lorsqu’un nouvel opérateur de communications électroniques intègre le marché au Sénégal ou lorsque la mise en œuvre d’une prestation d’itinérance nationale est rendue nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement numérique du territoire ou de protection de l’environnement ou du patrimoine, l’Autorité de régulation impose aux opérateurs de communications électroniques de fournir une prestation d’itinérance nationale sur des zones définies ou sur l’ensemble du territoire national.

Pour garantir l’égalité des conditions de concurrence ou l’interopérabilité des services, l’Autorité de régulation peut demander aux parties à une convention d’itinérance nationale la modification des accords d’itinérance déjà conclus.

Sous réserve des dispositions communautaires et internationales, les opérateurs de communications électroniques sont libres de conclure des contrats d’itinérance avec des opérateurs étrangers en vue de la fourniture de services de communications électroniques à des abonnés de ces opérateurs étrangers lorsqu’ils sont au Sénégal et de la fourniture de services de communications électroniques à leurs abonnés par ces opérateurs étrangers lorsqu’ils sont à l’étranger.

L’Autorité de régulation peut :

• enquêter sur les prix d’itinérance pratiqués dans la région ;
• procéder à des consultations avec les acteurs concernés en vue d’arriver à des tarifs raisonnables permettant à un maximum d’itinérants dans la région de pouvoir utiliser les réseaux aux meilleurs prix et qualité ;
• identifier les opérateurs pratiquant des tarifs abusifs ;
• demander, le cas échéant, l’avis de la Commission de la concurrence ;
• permettre aux abonnés des services prépayés de bénéficier du service d’itinérance et à des tarifs raisonnables ;
• informer clairement et de façon transparente et détaillée les clients des tarifs appliqués pour l’itinérance.

Sans préjudice des dispositions du chapitre I du présent titre, les opérateurs de communications électroniques doivent faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d’accès et d’interconnexion présentées par des MVNO dûment autorisés en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs.

Sans préjudice des dispositions prévues dans le CHAPITRE I.- du présent titre, tout exploitant et/ou gestionnaire de câble sous-marin et/ou de station d’atterrissement de câble sous-marin sur le territoire national de la République du Sénégal est soumis aux obligations suivantes :

• fournir à tout opérateur, aux réseaux établis pour les besoins de l’administration qui le demande un accès à sa station d’atterrissement de câble sous-marin ainsi que des prestations de colocalisation, y compris virtuelle ;
• fournir à tout opérateur une prestation de liaison d’interconnexion entre le point de présence de l’opérateur situé sur le territoire national et la station d’atterrissement du câble ;
• fournir à tout opérateur national une prestation d’interconnexion avec les capacités internationales qu’il détient sur un câble sous-marin raccordé à sa station d’atterrissement ainsi qu’avec toutes les capacités détenues par des opérateurs tiers sur l’ensemble des câbles sous-marins connectés à la station ;
• permettre à tout exploitant et/ou gestionnaire de câble sous-marin d’atterrir à ladite station ;
• de publier les conditions techniques et tarifaires de ces prestations dans une offre d’interconnexion et d’accès de référence relative à l’accès aux capacités internationales sous-marines dans les conditions prévues à l’Article 99.-

L’accès aux capacités sur les câbles sous-marins se fait dans des conditions équitables, non discriminatoires et de façon transparente.

L’Autorité de régulation peut imposer les obligations prévues au présent chapitre aux opérateurs désignés comme ayant une puissance significative en application de l’Article 78.-

Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les conditions générales et les principes de tarification applicables aux conventions, sont précisées par décret.

Toute personne établissant et ou ayant établi une infrastructure essentielle fait droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d’accès auxdites infrastructures et aux moyens qui y sont associés présentées.

Sont notamment considérées comme des infrastructures essentielles :

• les câbles sous-marins ;
• les stations d’atterrissement de câbles sous-marins ;
• les points d’atterrissements virtuels ;
• les points d’échanges Internet ;
• les réseaux de transport nationaux ;
• les boucles locales et sous-boucles locales.

L’Autorité de régulation peut identifier toute autre infrastructure comme infrastructure essentielle sur décision motivée.

Les ressources et/ou capacités issues d’infrastructures essentielles ne peuvent faire l’objet de spéculation ou de thésaurisation de la part des opérateurs qui les exploitent ou qui y ont accès.

Toute demande d’accès à des ressources et/ou capacités issues d’infrastructures essentielles ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur et d’autre part, des capacités de l’exploitant de l’infrastructure essentielle à la satisfaire. Elle peut être refusée si elle est techniquement impossible à satisfaire, notamment au regard de l’interopérabilité des équipements et systèmes.

Toute décision de refus opposée par un exploitant d’infrastructure essentielle doit être motivée. Elle est notifiée au demandeur et portée à la connaissance de l’Autorité de régulation.

À la demande des parties, l’Autorité de régulation peut les assister dans les négociations des accords et conventions prévues au présent chapitre.

Toutes ressources et/ou capacités issues de ces infrastructures essentielles doivent être octroyées dans des conditions techniques et financières raisonnables et équitables.

L’Autorité de régulation peut imposer des obligations techniques et/ou tarifaires à l’accès à ces infrastructures, et notamment imposer que la fourniture de certaines prestations doit être orientée vers les coûts.

L’Autorité de régulation peut également imposer que les prestations d’accès à ces infrastructures essentielles soient publiées dans un catalogue d’accès et d’interconnexion dans les conditions prévues à l’Article 99.

Les conventions conclues en application du présent article sont communiquées, pour approbation, à l’Autorité de Régulation, qui peut en demander la modification dans les conditions prévues à l’Article 99. Toute modification de ces conventions par les parties doit être notifiée à l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation peut imposer les obligations prévues à la présente section aux opérateurs désignés comme ayant une puissance significative en application de l’Article 78.-