Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

Il est créé une autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des communications électroniques et des postes, dénommée Autorité de régulation des télécommunications et des postes, en abrégé « ARTP ».

L’Autorité de régulation est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.

L’ARTP est rattachée à la Présidence de la République.

Le siège de l’Autorité de régulation est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, sur délibération du Collège.

L’Autorité de régulation a pour missions :

• d’assurer l’application de la législation et de la réglementation relatives aux secteurs des communications électroniques et des postes ;
• de veiller sur les intérêts nationaux en matière de communications électroniques et de postes et, à cette fin, elle peut fournir à l’Autorité gouvernementale des avis et des propositions concernant l’adaptation du cadre juridique des secteurs des communications électroniques et des postes.

L’Autorité de régulation participe à la représentation du Sénégal aux réunions organisées par les organisations internationales lorsque sont examinées des questions relevant de ses missions. Elle est associée à la préparation de la position sénégalaise dans les négociations internationales pour les secteurs des communications électroniques et des postes.

Il est fixé à l’Autorité de régulation les objectifs suivants

• 1° contribuer à doter les secteurs des communications électroniques et des postes d’un cadre réglementaire efficace et transparent, favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des communications électroniques et des postes ;
• 2° accompagner le développement des réseaux et services en favorisant les investissements et les initiatives tendant à les adapter à l’évolution des technologies et au progrès scientifique ;
• 3° veiller à la fourniture d’un service public sur l’ensemble du territoire national et à toutes les couches de la population, en conformité avec les options stratégiques du gouvernement ;
• 4° inciter les opérateurs à offrir à l’économie nationale les moyens de communication basés sur des technologies en constante évolution, de façon à accroître son ouverture et son intégration dans l’économie mondiale ;
• 5° favoriser la création d’emplois directement ou indirectement liés aux secteurs des communications électroniques et des postes ;
• 6° participer à la protection de l’environnement, de la santé et à l’aménagement du territoire ;
• 7° soutenir la formation et la recherche dans les secteurs des communications électroniques et des postes ;
• 8° prendre en charge les intérêts des utilisateurs et des usagers et aider au renforcement des capacités d’action des associations d’utilisateurs.

Pour chaque secteur régulé, l’Autorité de régulation exerce les attributions générales suivantes :

• 1° instruire, préparer et mettre en œuvre les procédures d’attribution des licences, ainsi que la préparation et la mise à jour, en liaison avec les départements ministériels concernés, des textes des cahiers des charges fixant les droits et obligations des opérateurs ;
• 2° attribuer toute autorisation relevant de sa compétence relative à l’exercice d’une activité et toute autre demande présentée en application des dispositions des lois s’appliquant aux secteurs des communications électroniques et des postes ;
• 3° veiller au respect de la législation et de la réglementation applicables aux secteurs des communications électroniques et des postes et aux dispositions des licences et autorisations dont sont titulaires les entreprises de ces secteurs et assurer le suivi du respect des termes des licences, autorisations, déclarations et cahiers des charges des entreprises de ces secteurs ;
• 4° recevoir les dossiers de déclaration préalable pour l’exercice des activités soumises à ce régime et préparer les documents correspondants, y compris la définition des modalités et conditions des déclarations ;
• 5° délivrer des certificats d’enregistrement et de contrôle de l’ensemble des activités des opérateurs et fournisseurs de services, soumises au régime de la déclaration ;
• 6° délivrer les agréments et fixer les spécifications obligatoires pour les équipements terminaux et le contrôle de conformité ;
• 7° demander, recevoir et analyser toutes les informations et documentations requises des opérateurs, dans le cadre de leur licence et de leur cahier des charges et, le cas échéant, exiger toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires ;
• 8° contrôler l’application, par les entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes, des standards et des normes techniques en vigueur ;
• 9° veiller au respect des règles de la concurrence et réprimer les pratiques anticoncurrentielles et la concurrence déloyale dans le respect des compétences des instances communautaires de la CEDEAO et de ;
• 10° assurer que les acteurs ayant des services équivalents relèvent des mêmes règles afin de veiller au traitement équitable de services similaires ;
• 11° veiller au développement de l’industrie des technologies de l’information et de la communication, conformément aux pratiques et aux protocoles reconnus au plan international et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des TIC ;
• 12° établir, pour les opérateurs, des normes et indicateurs de qualité de services et assurer le contrôle de la conformité à ces normes et indicateurs mais aussi veiller sur la sécurité ;
• 13° assurer le suivi et mettre à la disposition des autorités gouvernementales et des acteurs des secteurs des communications électroniques et des postes des informations pertinentes relatives notamment à la performance des opérateurs, à la qualité des services fournis aux utilisateurs et à la satisfaction des utilisateurs, mesurées par rapport aux normes internationales existantes ;
• 14° assurer le traitement de toutes les questions touchant à la protection des intérêts des utilisateurs, y compris l’établissement d’un système approprié pour la réception des plaintes des utilisateurs, et les enquêtes y afférentes et, le cas échéant, soumettre lesdites plaintes aux institutions compétentes ;
• 15° analyser, de sa propre initiative ou à la demande des utilisateurs, et le cas échéant, exiger la modification des clauses abusives des contrats conclus avec des utilisateurs ou des conventions régissant l’interconnexion ou l’accès aux réseaux des opérateurs,
• 16° procéder à l’élaboration et si nécessaire à la révision des exigences comptables et des principes de tarification que doivent appliquer les opérateurs et fournisseurs de services ;
• 17° veiller au respect de la réglementation et assurer le contrôle de la protection et de la sécurité des données relatives aux secteurs des communications électroniques et des postes, le cas échéant en relation avec la CDP ;
• 18° assurer la gestion, la planification et le contrôle des ressources rares nécessaires aux opérateurs et fournisseurs de services pour l’exercice de leurs activités ;
• 19° assurer l’examen et le contrôle de la mise en œuvre des conditions relatives à l’interconnexion et à l’accès aux réseaux et services ;
• 20° coordonner la mise en œuvre de la politique de développement du service/accès universel ;
• 21° accorder les autorisations et veiller à l’application de la réglementation, de l’enregistrement, de l’administration et de la gestion des noms de domaine et mettre en place un mécanisme approprié de gestion ;
• 22° proposer des mesures pour stimuler et faciliter l’investissement dans les secteurs des communications électroniques et des postes et assurer le suivi du développement des nouvelles technologies ;
• 23° contribuer à la connectivité régionale des TIC et au commerce des services.

L’Autorité de régulation exerce toute mission d’intérêt public que lui confie l’Etat et assure une mission générale de conseil au Président de la République et au Gouvernement.

Consultation pour avis sur les secteurs des communications électroniques et des postes

L’Autorité de régulation est consultée par les ministères sectoriels sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs des communications électroniques et des postes et participe à leur mise en œuvre.

L’Autorité de régulation peut être saisie, pour avis, sur des questions intéressant les secteurs des communications électroniques et des postes ou qui sont de nature à avoir un impact sur la conception et l’application de la politique relative à ces secteurs.

L’Autorité de régulation élabore, à la demande de l’Autorité gouvernementale ou de sa propre initiative, des propositions visant à :

• adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes ;
• assurer une concurrence effective, tenant compte de la neutralité technologique de la réglementation.

Toutefois ces projets de textes, une fois élaborés par l’Autorité de régulation, devront être présentés à l’Autorité gouvernementale pour leur approbation ou leur adoption.

A cette fin, elle mène à bien les études appropriées en coordination avec les institutions spécialisées concernées.

Aux fins d’exercer les attributions décrites aux Article 201- et Article 204.- de la présente loi, l’Autorité de régulation consulte les entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes, les associations d’utilisateurs et, le cas échéant, le grand public, avant de faire aux ministères sectoriels compétents des propositions motivées pour tout projet les concernant.

L’Autorité de régulation édite un bulletin officiel, disponible sur son site Internet, dans lequel sont notamment publiés des avis, recommandations, décisions, mises en demeure, annonces de consultation et toutes autres informations relatives aux secteurs des communications électroniques et des postes. Les raisons motivant les décisions prises par l’Autorité de régulation devront figurer dans ledit bulletin.

L’Autorité de régulation précise par tout moyen approprié, les sujets sur lesquels les entreprises du secteur concerné ainsi que les associations d’utilisateurs et, le cas échéant, le grand public, sont invités à émettre une opinion et le délai de réponse. L’Autorité de régulation fixe, par décision publiée au bulletin officiel, les modalités de la consultation. L’Autorité de régulation met en place un site Internet contenant toutes ces informations.

L’Autorité de régulation peut, d’autorité ou à la demande d’une organisation professionnelle, d’une association d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des personnes exerçant des activités dans les secteurs des communications électroniques et des postes, et notamment des activités soumises à la présente loi, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre.

L’Autorité de régulation peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes et des études et recueillir toutes données nécessaires auprès des entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes.

Les personnes exerçant des activités dans les secteurs des communications électroniques et des postes, et notamment des activités soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l’Autorité de régulation annuellement, et à tout moment sur demande, les informations ou documents, y compris les informations financières, qui lui permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation applicables ainsi que des conventions de concession et cahiers des charges.

Les personnes concernées fournissent ces informations en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Autorité de régulation.

Les informations demandées par l’Autorité de régulation doivent être proportionnées aux besoins nécessaires à l’accomplissement de ses missions. L’Autorité de régulation indique les motifs justifiant ses demandes d’informations.

Le secret des affaires n’est pas opposable à l’Autorité de régulation ; toutefois celle-ci est tenue de respecter la confidentialité des informations reçues.

L’Autorité de régulation dispose d’un pouvoir de sanction. Ce pouvoir comprend notamment la faculté

• d’exiger la modification des clauses abusives des contrats conclus avec les utilisateurs ou des conventions régissant l’interconnexion ou l’accès aux réseaux des opérateurs ;
• d’astreindre financièrement les opérateurs et fournisseurs de services enfreignant la législation et la règlementation à exécuter leurs obligations ;
• de prononcer des sanctions pécuniaires contre les opérateurs et fournisseurs de services défaillants dans le cadre de l’exercice de leur activité ;
• de proposer le retrait ou la suspension de la licence ou de retirer ou suspendre l’autorisation, en cas de défaillance de l’opérateur ou du fournisseur de service à laquelle il n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable après une mise en demeure adressée par l’Autorité de régulation.

En cas d’atteinte grave et immédiate à une règle régissant les secteurs des communications électroniques et des postes, l’Autorité de régulation est habilitée, après avoir entendu les parties en cause, à imposer des mesures conservatoires, en vue notamment d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et des services.

Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles et en cas d’atteinte à la défense nationale, à la sécurité publique, l’Autorité de régulation est habilitée, et après une mise en demeure non suivi d’effet à l’opérateur ou au fournisseur de service concerné, à suspendre, par décision motivée ou à proposer la suspension, de la licence, de l’autorisation, de l’agrément ou des effets de la déclaration.

En outre, les équipements, objets de la licence, de l’autorisation, de l’agrément ou de la déclaration sont saisis.

L’Autorité de régulation informe, dans les cinq jours qui suivent, le procureur de la République, des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Le pouvoir de sanction doit être mis en œuvre de manière proportionnelle, dans le respect du principe du contradictoire et selon des procédures transparentes, objectives et non discriminatoires.

Le montant des pénalités que l’Autorité de régulation peut appliquer est fonction notamment d’un ou de plusieurs des paramètres suivants : gravité du manquement, répétition des manquements, avantages ou profits tirés de ces manquements. La pénalité ne peut excéder, pour chaque sanction, 3 % du chiffre d’affaires réalisé au Sénégal tel que déclaré dans l’exercice comptable de l’année précédente. Cette pénalité peut être doublée en cas de récidive au cours de la même année.

Saisine de l’Autorité de régulation par les opérateurs ou fournisseurs de services

Tout opérateur ou fournisseur de services a la faculté de saisir l’Autorité de régulation en cas de litige relatif, notamment :

• à toute violation par un opérateur ou fournisseur de services de dispositions législatives ou réglementaires en matière de communications électroniques et de postes ou de clauses conventionnelles ;
• à tout refus d’interconnexion, de location de capacité ou de partage d’infrastructures, non conformes aux conditions prévues par les textes applicables et tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation des conventions et des catalogues d’interconnexion ;
• aux conditions d’octroi ou de refus d’octroi à un opérateur des droits d’occupation sur le domaine des personnes publiques ou de droits de passage sur une propriété privée aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau de communication ;
• aux pratiques anticoncurrentielles.

Tout utilisateur a la faculté, par lui-même ou par l’intermédiaire d’une association légalement constituée, de saisir l’Autorité de régulation en cas de litige relatif, notamment :

• à la violation par un opérateur ou un fournisseur de services de communications électroniques ou de postes de la législation et de la réglementation en vigueur, de son cahier des charges ou de tout autre document similaire contenant les conditions attachées à sa convention, à sa licence, à son autorisation ou à sa déclaration ;
• au bien-fondé juridique d’une clause abusive ou anticoncurrentielle figurant dans un contrat d’abonnement type conclu avec les utilisateurs.

A cet effet, l’Autorité de régulation désigne parmi son personnel une ou plusieurs personnes chargées de recueillir les demandes des utilisateurs ou associations d’utilisateurs en vue de l’ouverture d’une procédure de règlement des différends prévue par le présent chapitre. Une action de médiation préalable peut être proposée avant l’ouverture d’une telle procédure.

L’Autorité de régulation édicte et publie une procédure transparente et non discriminatoire de règlement des différends. Cette procédure doit contenir notamment des dispositions soumettant l’Autorité de régulation aux obligations suivantes :

• rendre ses décisions dans les délais fixés par la présente loi ou par décret ;
• respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense en mettant les parties à même de présenter leurs observations ;
• rendre des décisions dûment motivées ;
• rendre publiques ses décisions dans les conditions et sous les réserves prévues par les lois et règlements applicables.

Coordination avec les autorités nationales de régulation dans la CEDEAO et l’UEMOA

En cas de litige entre des parties établies à la fois au Sénégal et dans un ou plusieurs Etats membres de la CEDEAO et de l’UEMOA, l’Autorité de régulation apporte sa contribution et coordonne ses efforts avec les autorités nationales de régulation concernées afin de résoudre le litige conformément aux principes directeurs de la régulation définis dans les actes additionnels de la CEDEAO et les directives de l’UEMOA.

Les agents de l’Autorité de régulation, chargés d’effectuer des opérations de contrôle et de constatation des infractions commises en matière de communications électroniques et de postes, sont assermentés. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de Dakar selon la formule suivante : « Je jure d’exercer mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlements de garder scrupuleusement le secret des informations recueillies dans l’exercice de mes fonctions ».

Les agents assermentés de l’Autorité de régulation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues dans la présente loi, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Ils rendent compte de leurs constatations par procès-verbal. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au procureur de la République. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.

Les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications qu’ils jugent nécessaires.

Les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent, avec l’autorisation et sous le contrôle du procureur de la République, procéder au contrôle des équipements, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux. La demande de l’autorisation précitée doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier la saisie.

Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L’inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis au procureur de la République qui a ordonné la saisie.

A titre de mesure conservatoire, les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent procéder à la mise sous scellés des matériels et équipements dès la constatation de l’infraction.

Les agents assermentés de l’Autorité de régulation bénéficient de la protection de la loi et du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission.

Droit de recours contre les décisions de l’Autorité de régulation et juridiction compétente

Les décisions de l’Autorité de régulation peuvent faire l’objet de recours devant la haute juridiction administrative nonobstant un recours gracieux préalable.

Le recours contentieux n’est pas suspensif. Le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par la haute juridiction administrative.