Titre 5 - Accès/service universel
Art. 119Politique de développement des communications électroniques
La politique de développement des communications électroniques intègre l’accès/service universel. A ce titre, l’Autorité gouvernementale définit la stratégie de développement du service universel et :
- identifie les objectifs d’accès/service universel appropriés et réalistes qui tiennent compte des spécificités de l’accès universel, de l’accès public aux TIC et du service universel ;
- élabore la réglementation et les pratiques d’accès/service universel afin de prendre, pour le secteur privé, des mesures incitatives visant l’atteinte des objectifs de l’accès universel aux services de communication ;
- réalise périodiquement des études afin d’identifier les besoins et les évolutions sociales, économiques et technologiques et de modifier en conséquence la politique, la réglementation et les pratiques d’accès/service universel ;
- promeut, dans un cadre concurrentiel, transparent et non discriminatoire, l’accessibilité aux équipements et aux services innovants.
Art. 120Droit à la fourniture de l’accès/service universel de qualité
Toute personne a droit aux services de communications électroniques.
Le comité visé à l’Article 121.- veille à la fourniture de l’accès/service universel de qualité à des conditions tarifaires accessibles à tous.
Art. 121Financement du service universel
Il est créé un fonds destiné au développement de l’accès/service universel et au financement des charges de tout service public utile au développement des services de télécommunications et des TIC. Sa gestion est confiée à un comité.
Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public titulaires de licence participent concurremment aux missions et charges de développement de l’accès/service universel et contribuent à son financement conformément à l’Article 51.
Le montant maximum de la contribution est un pourcentage, fixé par décret, du chiffre d’affaires hors taxes net des frais d’interconnexion réglés entre opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Toutefois, ce pourcentage est revu par arrêté de l’Autorité gouvernementale, sur proposition du comité, au fur et à mesure de la mise en œuvre des programmes de développement du service universel.
La contribution des opérateurs est collectée par le Trésor public et versée dans un compte de dépôt domicilié au Trésor Public dédié à cet effet.
La majeure partie des fonds collectés est destinée au secteur des communications électroniques.
Un décret fixe la composition du comité ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de développement du service universel.
Art. 122Prestations comprises dans le service téléphonique
Le service téléphonique offert par tout opérateur contient obligatoirement, sous une forme et des modalités fixées par l’Autorité de régulation, [es services de renseignements et les services d’annuaire.
Art. 123Demandes de raccordement
L’Autorité gouvernementale, avec l’appui de l’Autorité de régulation, s’assure que les demandes de raccordement à un réseau de communications électroniques sont satisfaites sur l’ensemble du territoire national par au moins un opérateur.
Art. 124Points d’accès
L’Autorité de régulation veille à ce que les opérateurs installent des points d’accès de services payants de communications électroniques ouverts au public, dans des conditions raisonnables, en termes de nombre et de répartition géographique.
Ils permettent l’accès auxdits services à tous les utilisateurs, notamment à ceux qui ne sont pas abonnés.
Le calendrier de déploiement des points d’accès fait partie des obligations imposées aux opérateurs.
Art. 125Accès des personnes handicapées
L’Autorité gouvernementale prend des mesures particulières pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques un accès équivalent aux services de communications électroniques ouverts au public y compris les services d’urgence et d’annuaires, à un coût abordable.
Art. 126Coopération entre les acteurs
Dans la mise en œuvre et la gestion de l’accès/service universel, la coopération est obligatoire entre les différents acteurs notamment :
- le secteur privé et les collectivités locales, pour cerner les besoins du marché et son développement ;
- les collectivités locales, les pouvoirs publics et le secteur privé, pour s’assurer que le différentiel d’accès est traité de manière pertinente pour les communautés locales ;
- les départements ministériels, pour s’assurer que l’accroissement des bénéfices des TIC profite à tous les secteurs d’activités.
Art. 127Modalités d’application
Les modalités d’application des dispositions du présent titre sont précisées par décret.
