Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

La présente loi régit toutes les activités de communications électroniques qu’elles soient exercées à partir ou à destination du territoire de la République du Sénégal.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• les installations de l’Etat établies pour les besoins exclusifs de la défense nationale, de la sécurité publique ou pour les besoins des administrations de l’Etat, sauf en ce qui concerne les fréquences radioélectriques. Un décret fixera la réglementation applicable aux dites installations ;
• les services d’information et de communication et, en particulier, la communication par voie électronique et les services de communication au public en ligne, à l’exclusion des services qui consistent entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques ;
• les activités relatives aux contenus des services destinés à la radiodiffusion télévisuelle et sonore ;
• la fourniture de contenu ou l’exercice d’une responsabilité éditoriale sur ce contenu.

Sous réserve des engagements souscrits par le Sénégal et comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des communications électroniques, les licences, autorisations, autorisations d’utilisation de fréquences, agréments et déclarations visés par la présente loi ne peuvent être accordés qu’à des entreprises de droit sénégalais ou souscrits que par des entreprises de droit sénégalais.

Tout acteur exerçant une activité de communication électronique est tenu de respecter la réglementation en vigueur.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Abonné toute personne qui souscrit à un service de communications électroniques en vertu d’un contrat, conformément aux modalités établies par l’opérateur ;

Activités de communications électroniques : consistant en

• a) l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux et services de communications électroniques ;
• b) la fabrication, l’importation, l’exportation, la publicité, la vente, l’utilisation et l’installation d’équipements de communications électroniques ;

Accès : toute mise à disposition d’infrastructures, passives ou actives, de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques, y compris les prestations associées ;

Accès/Service universel : ensemble minimal des services de communications électroniques et de TIC de bonne qualité qui, indépendamment de la localisation géographique, est accessible à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires abordables ;

Annuaire : livre, liste ou fichier contenant principalement ou exclusivement des données concernant les abonnés d’un service téléphonique public et mis à la disposition du public en vue de permettre exclusivement ou principalement l’identification du numéro d’appel des utilisateurs finals ;

Assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : autorisation donnée pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;

Attribution d’une bande de fréquences : inscription dans le tableau national d’attribution des bandes de fréquences d’une bande de fréquences déterminée aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale ou par le service de radioastronomie dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée ;

Autorisation : acte administratif qui confère un ensemble de droits et d’obligations spécifiques en vertu desquels peuvent être exercées certaines activités de communications électroniques ;

Autorité de régulation : autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur des communications électroniques ;

Autorité gouvernementale : autorité chargée par décret, au sein du gouvernement, de la tutelle du secteur des communications électroniques conformément ;

Boucle locale ou sous-boucle locale : circuit physique qui relie les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques dans les locaux des abonnés au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques d’un opérateur ;

CDP : Commission de protection des données à caractère personnel instituée par la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel ;

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

Code pénal : le Code pénal du Sénégal tel qu’il résulte de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée par la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 ;

Code de procédure pénale : le Code de procédure pénale du Sénégal tel qu’il résulte de la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale modifiée par la loi n° 2016-30 du 8 novembre 2016 ;

Colocalisation : prestation offerte par un opérateur à d’autres opérateurs et consistant en une mise à leur disposition d’infrastructures, y compris des locaux, afin qu’ils y installent leurs équipements. Le terme colocalisation couvre également les prestations de colocalisation offertes dans un bâtiment aménagé à cet effet adjacent ou distant du point de terminaison objet d’un accord d’accès et/ou d’interconnexion ;

Commerce électronique : au sens de l’article 8 de la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques, l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services.

Communications électroniques : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons, de toutes natures par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques ;

Communication par voie électronique : au sens de l’article 2 de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, toute mise à disposition au public ou d’une catégorie de public, par un procédé de communication électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature ;

Déclaration : acte de notification à l’Autorité de régulation fait par toute personne dans les conditions prévues au CHAPITRE IV.- du Titre II.- du présent livre et qui ne nécessite pas d’obtenir une licence ou une autorisation de l’Autorité de régulation explicite et formelle pour commencer les activités concernées ;

Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations associées, notamment celle de colocalisation, offerte par un exploitant de réseau public de communications électroniques, pour permettre à un autre exploitant de réseau public de communications électroniques d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés ;

Données à caractère personnel : au sens de l’article 4 de la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;

Données relatives au trafic : toutes données ayant trait à une communication passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu’élément de la chaîne de communication, indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent ;

Equipement de communications électroniques : équipement, y compris matériel et logiciel, employé pour fournir des services de communications électroniques ;

Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de communications électroniques en vue de la transmission, de la réception, du traitement ou de la visualisation ou d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion ou de télévision destinés au public, diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder également à des services de communications électroniques ;

Exploitants d’infrastructures alternatives : toute personne qui détient, exploite ou assure la gestion d’infrastructures ou de droits pouvant supporter ou contribuer à supporter des réseaux de communications électroniques, sans exercer elle-même les activités d’un opérateur ;

Fournisseur d’accès à Internet (FAI) : tout opérateur fournissant au public un service d’accès à Internet ;

Fournisseur de services : toute personne physique ou morale fournissant au public un service de communications électroniques ;

Fourniture d’un réseau de communications électroniques : la mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau ;

Fréquences radioélectriques : le nombre de cycles par seconde à partir duquel un courant électrique de signal analogique change de sens ; elle est généralement mesurée en hertz (Hz). Un hertz est égal à un cycle par seconde. La fréquence permet aussi de désigner un emplacement sur les spectres radioélectriques, par exemple 800, 900 ou 1800 MHz ;

Industrie de l’information et de la communication : toute entité :

• a) qui exécute une affaire commerciale ; ou
• b) est engagée dans une activité commerciale liée aux technologies de l’information et de la communication ;

Information signes, signaux, écrits, images, sons ou toute autre forme de message de quelque nature que ce soit qui constituent le contenu transmis par des procédés de communications y compris des communications électroniques ;

Infrastructure alternative toute installation ou ensemble d’installations pouvant assurer ou contribuer à assurer la transmission et/ou l’acheminement de signaux de communications électroniques ;

Infrastructure essentielle : toute infrastructure de communications électroniques active ou passive ou toute infrastructure alternative qui ne peut être reproduite dans des conditions économiques raisonnables et pour laquelle il n’existe pas de substitut réel ou potentiel permettant de fournir les mêmes services avec une qualité de service comparable ou des services sur un marché amont, aval ou connexe ;

Infrastructures passives : les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques, notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux, conduites, galeries, adductions, cheminements en façade, poteaux et cheminements aériens), les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d’émission, ainsi que les équipements passifs de réseaux de communications électroniques, notamment les câbles de communications électroniques de toute nature, les éléments de branchement, d’interconnexion, d’alimentation et de climatisation ;

Infrastructures actives : équipements actifs de réseaux de communications électroniques, notamment les antennes, stations de base, contrôleurs de stations de base et liens de transmission associés ;

Installation : tout équipement, appareil, câble, système radioélectrique ou optique, tout élément d’infrastructure, ou dispositif technique pouvant servir aux technologies de l’information et de la communication ou toute autre opération qui y est directement liée ;

Interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un autre, ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau. L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. Les prestations d’interconnexion comprennent également les prestations associées telle que la colocalisation ;

Interopérabilité équipements radioélectriques aptitude des équipements radioélectriques à fonctionner, d’une part, avec le réseau, et d’autre part, avec les autres équipements radioélectriques ;

Itinérante : toute forme de partage d’infrastructures actives, permettant aux abonnés d’un opérateur mobile d’avoir accès au réseau et aux services offerts par un autre opérateur mobile offrant ladite itinérante dans une zone non couverte par le réseau nominal desdits abonnés ;

Licence : droit attribué par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges en vertu desquels peuvent être exercées certaines activités de communications électroniques en contrepartie d’obligations spécifiques et selon les modalités et conditions fixées dans celui-ci conformément aux dispositions du CHAPITRE II.- du Titre II.- du présent livre ;

Marchés pertinents : marchés de produits et services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques justifient l’imposition d’obligations particulières telles que l’encadrement des prix. Les marchés pertinents sont déterminés par décision de l’Autorité de régulation ;

Message : communication quelconque sous forme de parole, son, donnée, texte, image visuelle, signal ou Code, ou toute autre forme ou combinaison de formes ;

Opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ;

Opérateur ayant une puissance significative sur un marché pertinent (opérateur puissant) : un opérateur est considéré comme disposant d’une puissance significative sur un marché pertinent si, individuellement ou conjointement avec d’autres, il se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des utilisateurs ;

Opérateur d’infrastructures : toute personne établissant des infrastructures de communications électroniques à des fins de location de capacités à destination de l’Etat, des opérateurs titulaires de licence ou d’autorisation et aux fournisseurs de service ;

Opérateur de radiocommunications : opérateur exploitant un réseau de communications électroniques nécessitant l’utilisation de fréquences radioélectriques soumises à une autorisation préalable de l’Autorité de régulation ;

Opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO) : tout opérateur de téléphonie mobile ne possédant pas d’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ni d’infrastructures de radiocommunications qui contracte avec les opérateurs de radiocommunication afin de fournir aux utilisateurs des services de communications électroniques mobiles ;

Point de terminaison : point de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de communications électroniques et communiquer efficacement par son intermédiaire. Il fait partie intégrante du réseau et ne constitue pas en soi un réseau de communications électroniques. Lorsqu’un réseau de communications électroniques est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison. En cas de réseaux de radiocommunications mobiles, les interfaces aériennes des équipements terminaux mobiles sont considérées comme points de terminaison ;

Position dominante : est présumé détenir une telle position tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 % d’un marché pertinent des communications électroniques. Toutefois, il peut également être tenu compte de la capacité effective de l’opérateur à influer sur les conditions du marché, de son chiffre d’affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d’accès à l’utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché ;

Radiocommunication : toute émission, transmission ou réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication ;

Réseau de communications électroniques : toute installation, tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement des signaux de communications électroniques, ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau ;

Réseau de communications électroniques ouvert au public : réseau de communications électroniques établi et/ou exploités pour la fourniture de services de communications électroniques au public ;

Réseau indépendant : réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé. Il ne peut en principe être connecté à un réseau ouvert au public. Un réseau indépendant est :

• a) à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit ;
• b) à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe ;

Réseau interne : un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce ;

Service d’information et de communication : service impliquant l’utilisation des moyens des technologies de l’information et de la communication, y compris les services de communications électroniques ;

Service de communications électroniques : le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus, notamment les services de communication au public en ligne ;

Service de communication au public en ligne : au sens de l’article 2 de la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques, toute transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique utilisant le réseau Internet permettant un échange réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur ;

Service de paiement mobile : service permettant aux utilisateurs d’effectuer des paiements pour régler des achats ou d’effectuer des transferts de monnaie entre utilisateurs depuis un téléphone mobile, à l’aide d’un dispositif intégré au téléphone mobile ou de la carte SIM et de Codes USSD et/ou à l’aide d’une application, les fonds étant prélevés soit directement sur un compte bancaire associé soit sur un porte-monnaie électronique ou facturés par l’opérateur ;

Service de radiocommunication : tout service impliquant la transmission, l’émission ou la réception de fréquences radioélectriques se propageant dans l’espace sans guide artificiel à des fins spécifiques de communications électroniques ;

Service de radiodiffusion : tout service de communications électroniques par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et/ou des sons ;

Service téléphonique au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux commutés ouverts au public entre utilisateurs fixes ou mobiles ;

Services à valeur ajoutée : tous services de communications électroniques qui, n’étant pas des services de diffusion et utilisant des services supports ou les services de communications électroniques finales, ajoutent d’autres services au service support ou répondent à de nouveaux besoins spécifiques de communications électroniques ;

Spectre des fréquences radioélectriques : ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 3 kHz et 3.000 GHz ;

Technologies de l’information et de la communication (TIC) : technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser et envoyer des informations et incluent celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communications y compris de communications électroniques ;

Télédistribution : la transmission ou la retransmission de signaux de radiodiffusion reçus par satellite ou par un système de terre approprié, ou produits localement, à des abonnés à travers un réseau câblé ou hertzien ;

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

UTT : Union Internationale des Télécommunications ;

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques ouvert au public ;

Utilisateur final : un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou de services de communications électroniques accessibles au public.

La présente loi vise les objectifs suivants :

• promouvoir le développement et la modernisation des réseaux et services de communications électroniques au Sénégal par la création d’un cadre juridique efficace, transparent et flexible ;
• favoriser la convergence des réseaux et services dans les secteurs des communications électroniques, de l’audiovisuel et de l’informatique ;
• favoriser l’exercice d’une concurrence effective dans la fourniture des réseaux et services de communications électroniques au bénéfice des utilisateurs et dans le respect de leurs intérêts en termes de choix, de prix, de qualité et de rentabilité en :
• a) veillant à ce que la concurrence ne soit ni faussée, ni entravée dans le secteur des communications électroniques ;
• b) encourageant les investissements dans les infrastructures ;
• c) garantissant l’attribution et l’assignation efficaces des ressources rares ;
• favoriser l’amélioration de l’offre de services des communications électroniques par une meilleure couverture du territoire national en infrastructures de communications électroniques haut et très haut débit de qualité ;
• développer à l’échelle nationale un marché compétitif dans le domaine des TIC en :
• a) veillant à la suppression des obstacles et des barrières à l’entrée pour les nouveaux acteurs ;
• b) facilitant la mise en place et le développement de réseaux et l’interopérabilité des réseaux et services ;
• c) veillant à ce qu’il n’y ait pas, dans des circonstances analogues, de discrimination dans le traitement des opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques ;
• d) veillant au développement de la société de l’information et du savoir au Sénégal ;
• assurer la protection des intérêts des utilisateurs ;
• soutenir les intérêts de la population et contribuer à la lutte contre la pauvreté en :
• a) développant l’accès aux services de communications électroniques conformément aux dispositions communautaires relatives à l’accès /service universel ;
• b) exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques ;
• c) répondant aux besoins des groupes sociaux particuliers, tels que les personnes aux plus faibles revenus, les habitants des zones rurales isolées et les personnes handicapées ;
• d) favorisant directement et indirectement la création d’emplois liés aux technologies de l’information et de la communication ;
• e) encourageant la mobilisation du potentiel des technologies de l’information et de la communication au profit de l’accélération du développement économique, social et culturel des populations.

L’Autorité gouvernementale met en œuvre la politique arrêtée par le Président de la République dans le domaine des communications électroniques.

Elle est également chargée de :

• veiller au développement d’un secteur des communications électroniques performant ;
• s’assurer que les moyens de communications électroniques couvrent l’ensemble du territoire national et favoriser une large utilisation d’Internet ; à cet effet, elle définit la stratégie de développement de l’accès/service universel des communications électroniques ;
• favoriser le développement de l’industrie des technologies de l’information et de la communication, conformément aux pratiques et aux protocoles reconnus au plan international et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des TIC ;
• créer un environnement favorable à la création de richesses et d’emplois dans le secteur des communications électroniques et des TIC.

Elle assure la préparation des textes législatifs et réglementaires en matière de communications électroniques, l’Autorité de régulation étant consultée à cet effet en application des dispositions du CHAPITRE II.- du Titre I.- du LIVRE II.

Elle assure la représentation du Sénégal auprès des organisations gouvernementales à caractère international ou régional spécialisées dans les questions relatives aux communications électroniques, et favorise la coopération internationale, régionale et sous-régionale.

Elle assure, avec l’appui de l’Autorité de régulation, la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux en matière de communications électroniques.

Elle met en œuvre, avec l’appui de l’Autorité de régulation, les accords, conventions et traités internationaux relatifs aux communications électroniques auxquels le Sénégal est partie prenante.

L’Autorité gouvernementale décide, au nom de l’Etat, du lancement des procédures d’appel à concurrence.

Elle est représentée dans tout le processus de sélection et de mise en œuvre des procédures d’appel à concurrence.

La régulation du secteur des communications électroniques est assurée par une autorité administrative indépendante.

L’Autorité de régulation assure l’application de la législation et de la réglementation applicable au secteur des communications électroniques et veille au respect des dispositions de la présente loi dans les conditions fixées dans le présent livre et le livre II.

La Commission des données personnelles est garante du respect de la vie privée dans le traitement des données personnelles dans les conditions fixées par la loi n° 2008-12 du 25 février 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Comité de gestion du Fonds de développement du service universel des télécommunications

Ce comité est chargé, conformément aux dispositions de l’Article 121.- de la gestion et de la mise en œuvre du Fonds de développement du service universel des télécommunications institué au même article dans les conditions fixées au Titre V.- du présent livre.

L’octroi des licences et autorisations prévues par la présente loi se fait dans le respect du principe de la neutralité technologique, de telle sorte qu’aucun type particulier de technologie ne soit privilégié de manière injustifiée pour l’établissement de réseaux de communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques, et l’utilisation de fréquences radioélectriques.

Les titulaires de licences et d’autorisations sont ainsi libres d’utiliser différentes technologies selon leurs besoins pour fournir les services objets desdites licences et autorisations.

Égalité de traitement, non-discrimination et transparence vis-à-vis des opérateurs

Les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence des procédures s’imposent à toute autorité administrative à l’égard des opérateurs, notamment à l’Autorité gouvernementale et l’Autorité de régulation, y compris dans le cadre des procédures applicables aux différents régimes juridiques concernant les activités de communications électroniques au Sénégal. Les opérateurs intervenant sous un même régime juridique jouissent ainsi dans les mêmes conditions de l’ensemble des droits et obligations applicables à ce régime.

Il est interdit à l’Autorité de régulation de prendre toute mesure ou disposition discriminatoire, notamment des mesures fondées sur la nationalité ou l’origine des opérateurs, de leurs actionnaires et de leurs dirigeants.

Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de respecter les conventions ainsi que les accords régionaux et internationaux en matière de communications électroniques et de TIC et notamment les conventions et accords régionaux et internationaux auxquels adhère le Sénégal.

Représentations diplomatiques, institutions étrangères et organismes jouissant de la personnalité juridique de droit international

Les activités de communications électroniques menées sur le territoire national par les représentations diplomatiques, les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité juridique de droit international, sont exercées conformément aux accords ratifiés par le Sénégal.

Ces activités sont soumises aux dispositions du présent livre sous réserve des stipulations contraires des accords internationaux ratifiés par le Sénégal.

Les opérateurs et les fournisseurs de services ainsi que les membres de leur personnel sont tenus au secret des correspondances et à la continuité de la prestation, sous peine de poursuites judiciaires, conformément à l’article 167 du Code pénal.

Ils doivent, en outre, assurer aux utilisateurs des conditions optimales de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

A ce titre, les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de se conformer à la législation en vigueur relative au secret des communications, des messages et à la protection de la vie privée des personnes, en particulier aux dispositions du CHAPITRE V.- du présent titre et des dispositions des lois et règlements relatifs sur la protection des données à caractère personnel.

Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les conditions prévues par la loi.

Les opérateurs ne peuvent utiliser leur réseau ou sciemment en permettre l’utilisation à des fins illégales ou contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que leur réseau n’est pas utilisé à des fins illégales ou frauduleuses.

Les opérateurs ne doivent pas dissimuler tout ou partie du trafic entrant ou sortant du Sénégal :

• soit en valeur, par exemple en diminuant, par quelque moyen que ce soit, le volume de trafic international entrant ou sortant de leur réseau ;
• soit en nature, par exemple en dissimulant du trafic international sous forme de trafic national.

Les opérateurs doivent coopérer et contribuer activement à la lutte contre toutes formes de fraudes au Sénégal, et doivent notamment communiquer à l’Autorité de régulation et aux autorités judiciaires toutes les informations qu’elles demandent et prendre les mesures exigées par celles-ci.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, les opérateurs s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, y compris pénales, et pourront être tenus responsables de toute fraude dont la réalisation aura été possible en raison de leur manquement.

L’Autorité de régulation précise les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article sont mises en œuvre.

Les opérateurs prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’intégrité de leurs réseaux et garantir la continuité des services fournis.

Les opérateurs prennent toutes les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de leur réseau et de leurs services à un niveau adapté au risque existant. En particulier, des mesures sont prises pour prévenir ou limiter les conséquences des atteintes à la sécurité pour les utilisateurs et les réseaux interconnectés.

Les opérateurs prennent les mesures utiles pour assurer la sécurité et l’intégrité des dispositifs intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l’identification et à l’authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de communications électroniques.

Les opérateurs se conforment aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l’Autorité gouvernementale. Celle-ci peut se faire communiquer à titre confidentiel les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.

Les opérateurs informent leurs clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.

Lorsqu’il existe un risque particulier de violation de la sécurité de leurs réseaux, les opérateurs informent les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel d’y remédier et du coût que cela implique.

Dès qu’il en a connaissance, l’opérateur informe le Ministre de l’intérieur de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de ses réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe l’Autorité gouvernementale ainsi que les services de secours et de sécurité susceptibles d’être concernés. Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité résulte ou est susceptible de résulter d’une agression informatique, l’opérateur en informe également l’autorité compétente en matière de défense des systèmes d’information.

Dès que l’opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences des atteintes à la sécurité ou pertes d’intégrité, il en rend compte à l’Autorité gouvernementale et à l’autorité compétente en matière de défense des systèmes d’information dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi que des mesures prises pour éviter leur renouvellement. L’Autorité gouvernementale en informe les Ministres intéressés.

Les administrations veillent à la confidentialité des informations qui leur sont communiquées. Toutefois, lorsqu’il est d’utilité publique de divulguer les faits, le Ministre de l’intérieur peut en informer le public ou demander à l’opérateur en cause de le faire.

Les opérateurs ont le droit de réaliser les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’extension de leurs réseaux. Ils sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement, à l’occasion de la réalisation d’installations, d’équipements ou d’ouvrages particuliers.

Les opérateurs bénéficient du droit d’accéder à tous les points hauts existants, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques, de la disponibilité de l’espace nécessaire et de la prise en charge d’une part raisonnable des frais d’occupation des lieux. La co-implantation ou le partage des installations en point haut fait l’objet d’accords commerciaux et techniques entre les parties concernées dans les conditions prévues au CHAPITRE II.- du Titre IV.- du présent livre.

Les exploitants d’infrastructures alternatives peuvent mettre à la disposition du titulaire d’une licence ou d’une autorisation la capacité excédentaire dont ils disposent après avoir déployé des infrastructures destinées à leurs propres besoins et/ou les droits de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations et les points hauts dont ils disposent.

Cette mise à disposition s’effectue conformément aux dispositions du CHAPITRE I.- du Titre IV.- du présent livre.

Les recettes et les dépenses relatives à cette mise à disposition sont retracées au sein d’une comptabilité distincte de l’exploitant d’infrastructures alternatives.

La mise à disposition ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d’obtenir les autres opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Conformément aux dispositions des articles 90-11 et suivants du Code de procédure pénale, les opérateurs et fournisseurs de services, sur demande des autorités judiciaires :

• communiquent les données informatiques spécifiées en leur possession ou sous leur contrôle qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique ;
• communiquent les données en leur possession ou sous leur contrôle relatives à leurs abonnés ;
• répondent aux réquisitions aux fins de communication de toutes informations utiles à la manifestation de la vérité, stockées dans le ou les systèmes informatiques qu’ils administrent.

Les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services ou de réseaux de communications électroniques sont tenus de mettre les informations requises à la disposition des autorités susmentionnées.

Tout opérateur a l’obligation de :

• rendre disponibles à tout utilisateur les réseaux et services de communications électroniques ouverts au public qu’il fournit, notamment en application des Article 22.- et Article 25 ;
• s’assurer que les frais, les tarifs, les pratiques et les classifications sont justes, raisonnables et disponibles de façon transparente, en particulier suivant les dispositions des Article 28.- ,Article 29.- et Article 30 ;
• fournir des services efficaces et conformes aux normes reconnues au plan national, international ou adoptées par l’Autorité de régulation ;
• publier par tout moyen et sans délais, les prévisions d’interruption de services, notamment pour des raisons d’installation, de réparation ou de changement d’équipement ;
• établir un mécanisme efficace de traitement des réclamations et de réparation des pannes des réseaux et/ou des services de communications électroniques, en particulier suivant les dispositions de l’Article 32.

Sauf décision prise en application d’une législation et/ou d’une réglementation nationale, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un opérateur ne peut se voir refuser la fourniture de ces services si elle en a formulé la demande.

L’opérateur peut néanmoins exiger de l’utilisateur demandeur desdits services un dépôt de garantie dont le montant est préalablement fixé et publié de manière transparente et non-discriminatoire. La restitution des sommes versées au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la restitution de l’objet garanti.

Tout utilisateur d’un service de communications électroniques qui respecte les conditions contractuelles et financières souscrites ne peut se voir déconnecter du réseau ou service, à moins qu’il en fasse la demande expresse, sauf en cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité publique.

Aucun opérateur ne peut limiter le droit de l’utilisateur à choisir un fournisseur de services de contenu légal ;

• relier au réseau tout appareil radio ou équipement terminal de communications électroniques bénéficiant d’un agrément à cet effet ;
• relier à un réseau de communications électroniques ouvert au public tout réseau de communications électroniques interne qui répond aux normes et exigences en la matière.

Egalité de traitement des utilisateurs, non-discrimination, transparence

Les opérateurs doivent respecter le principe d’égalité de traitement des utilisateurs. L’accès de ces derniers aux réseaux de communications électroniques ouverts au public doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services. Toutefois, les tarifs des opérateurs puissants peuvent être encadrés par l’Autorité de régulation.

Les tarifs de raccordement, d’abonnement et des communications doivent respecter le principe d’égalité de traitement des utilisateurs et être établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles motivées notamment par l’importance des surcoûts de mise en œuvre et/ou d’exploitation de certaines dessertes, pour effectuer le raccordement de certains abonnés, les opérateurs doivent prévoir dans leur catalogue, soumis à l’approbation de l’Autorité de régulation, les prix, les conditions et les tarifs de tels raccordements.

Les tarifs applicables aux prestations relatives à l’accès/service universel ne peuvent excéder les tarifs maxima fixés pour lesdites prestations par l’Autorité de régulation.

Les opérateurs sont tenus de rendre ces services dans les meilleures conditions économiques au bénéfice des utilisateurs.

Les utilisateurs ont le droit d’accéder et de diffuser les informations et contenus légaux de leur choix, et d’utiliser et fournir des applications, services et équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où ils se trouvent et où se trouve le fournisseur, et quel que soit le lieu, l’origine ou la destination de l’information communiquée, du contenu diffusé, de l’application utilisée ou du service fourni ou utilisé.

Les fournisseurs d’accès à Internet traitent tous trafics de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et/ou le destinataire, les contenus consultés et/ou diffusés, les applications et/ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés.

Accords entre les opérateurs fournissant un accès à Internet et les utilisateurs

Les accords entre les opérateurs fournissant un accès à Internet et les utilisateurs sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à Internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les opérateurs fournissant un accès à Internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs des droits énoncés à l’Article 25.

Les dispositions de l’Article 25.- n’empêchent pas les fournisseurs d’accès à Internet de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic.

Sont réputées des mesures raisonnables de gestion du trafic :

• celles qui ne sont pas fondées sur des considérations commerciales ;
• celles qui ne concernent pas la surveillance de contenus particuliers.

En tout état de cause, les fournisseurs d’accès à Internet doivent :

• se conformer aux lois et règlements applicables ou aux mesures donnant effet à ces lois et règlements, y compris les décisions des juridictions ou des autorités gouvernementales ;
• préserver l’intégrité et la sûreté des réseaux, des services fournis par l’intermédiaire de ces réseaux et des équipements terminaux des utilisateurs ;
• prévenir une congestion imminente du réseau et atténuer les effets d’une congestion exceptionnelle ou temporaire, pour autant que les catégories équivalentes de trafic fassent l’objet d’un traitement égal.

L’Autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile pour préserver la concurrence dans le secteur des communications électroniques et veiller au traitement équitable de services similaires.

Les informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de services et aux contrats types, sont régulièrement publiées et mises à la disposition des utilisateurs par les opérateurs dans leurs points de vente et sur leur site Internet.

Tout opérateur élabore des contrats types et leurs avenants pour la fourniture de leurs services aux utilisateurs. Ces contrats types contiennent au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :

• l’identité et l’adresse de l’opérateur ;
• les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la fourniture ;
• le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation, les modes de paiement proposés et leurs conditions ;
• la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat ;
• les services après-vente fournis, ainsi que les modalités permettant de solliciter la fourniture de ces services ;
• les restrictions apportées à l’accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu’à celle des équipements terminaux fournis, dans le respect des dispositions du présent chapitre ;
• le type de mesure qu’est susceptible de prendre l’opérateur afin de réagir à une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de son réseau.

Les opérateurs ne peuvent unilatéralement modifier les termes d’un contrat qui les lie aux utilisateurs que :

• pour des raisons indiquées dans les termes du contrat et conformément à ce dernier ;
• sur la base d’un changement de la législation ou d’une décision des autorités.

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par l’opérateur aux utilisateurs par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle les utilisateurs peuvent, tant qu’ils n’ont pas expressément acceptés les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusqu’au terme d’un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

La modification ne prend effet qu’à l’issue de ce délai de quatre mois.

Les fournisseurs d’accès à Internet veillent à ce que tout contrat incluant des services d’accès à Internet contienne au moins :

• une explication claire et compréhensible, pour les réseaux fixes, sur le débit minimal, normalement disponible, maximal et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à Internet ou, dans le cas des réseaux mobiles, le débit maximal estimé et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à Internet ;
• des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à Internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs et sur la protection de leurs données à caractère personnel.

Tout écart significatif, permanent ou récurrent, entre les performances réelles des services d’accès à Internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées par le fournisseur conformément à l’alinéa premier du présent article est, lorsque les faits pertinents sont établis par un mécanisme de surveillance agréé par l’Autorité de régulation, réputé constituer une performance non-conforme aux fins du déclenchement des voies de recours ouvertes aux utilisateurs.

Accès aux services fournis par les opérateurs et aux services d’urgence

Les opérateurs assurent, de manière permanente et continue, la fourniture des services de communications électroniques.

Le service téléphonique offert par tout opérateur contient obligatoirement, sous une forme et des modalités fixées par l’Autorité de régulation, les services de renseignements et les services d’annuaire. Les opérateurs qui fournissent un service téléphonique au public garantissent également un accès ininterrompu aux services d’urgence, conformément aux règles applicables et dans les conditions fixées par l’Autorité de régulation, sous peine de sanctions prévues à l’Article 177.

Les opérateurs veillent notamment à ce qu’il soit possible de procéder gratuitement à des appels de secours et d’urgence à partir de tout poste fixe ou mobile connecté à leur réseau, y compris les cabines téléphoniques. Les moyens d’appel de secours mis à disposition dans les cabines téléphoniques doivent être faciles à manipuler.

Les opérateurs fournissant des services de communications électroniques établissent et gèrent un système de traitement des réclamations des utilisateurs.

Les fournisseurs d’accès à Internet établissent des procédures transparentes, simples et efficaces pour traiter les réclamations des utilisateurs concernant les droits et les obligations énoncés à l’Article 25.

Les réclamations sont traitées dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la demande par l’opérateur.

Les opérateurs et fournisseurs conservent une copie ou une retranscription des échanges relatifs aux réclamations et à leur traitement permettant leur réutilisation.

La prescription est acquise :

• au profit des opérateurs et des fournisseurs de services dans leurs relations contractuelles avec les utilisateurs, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations présentées par un utilisateur après un délai d’un an à compter du jour du paiement ;
• au profit des utilisateurs dans leurs relations contractuelles avec les opérateurs et les fournisseurs, pour les sommes dues à ceux-ci au titre du paiement de leurs prestations, lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d’un an à compter de la date de leur exigibilité.

L’Autorité de régulation surveille étroitement l’application des dispositions du présent chapitre, veille au respect de ces articles et encourage la disponibilité permanente des services d’accès à Internet non-discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l’état d’avancement des technologies.

À cette fin, l’Autorité de régulation peut imposer des exigences concernant des caractéristiques techniques, des exigences minimales de qualité du service et d’autres mesures adaptées et nécessaires à un ou plusieurs fournisseurs d’accès à Internet.

À la demande de l’Autorité de régulation, les fournisseurs d’accès à Internet mettent à sa disposition les informations relatives aux obligations énoncées des Article 25.- et Article 34.- Article 30, notamment les informations concernant la gestion de la capacité de leur réseau et du trafic, ainsi que les justifications de toute mesure de gestion du trafic appliquée. Ces fournisseurs communiquent les informations demandées dans les délais et selon le degré de précision exigés par l’Autorité de régulation.

En ce qui concerne les équipements et installations électroniques, tout équipementier, opérateur, importateur et distributeur est astreint au respect des normes environnementales en vigueur au Sénégal.

Les opérateurs procèdent à l’identification de tous les utilisateurs de leurs services de communications électroniques au moment de la souscription aux services qu’ils fournissent et conservent les données de nature à permettre leur identification.

Les autorités judiciaires peuvent requérir la communication de protection des données mentionnées au premier alinéa conformément à l’Article 20.

Le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.

Un décret, pris après avis de la Commission des données personnelles, définit les conditions dans lesquelles les opérateurs procèdent à l’identification des utilisateurs, les données mentionnées au premier alinéa du présent article et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

Protection des droits des personnes figurant dans les listes d’abonnés

La publication des listes des abonnés des services téléphoniques s’effectue dans le respect de la protection des droits des personnes, notamment de la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.

Parmi les droits garantis, figurent ceux, pour toute personne

• d’être mentionnée ou non sur les listes d’abonnés publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements ;
• de s’opposer gratuitement à l’inscription de certaines données la concernant dans la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées ;
• d’être informée préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des annuaires et services de renseignements et des possibilités d’utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique.

Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant, dans les listes d’abonnés établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements.

Les Article 38.- à Article 42.- s’appliquent au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation de réseaux de communications électroniques et de la fourniture de services de communications électroniques. Ils s’appliquent notamment aux réseaux et services qui comportent un dispositif de collecte de données et d’identification.

Les opérateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des Article 39.- à Article 42.

Les opérateurs et les fournisseurs de services communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l’alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes présentées dans le cadre de l’Article 20.

Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès à un réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables en vertu du présent article.

Les opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données relatives au trafic peuvent être différées pour une durée maximale de deux ans en vue de leur communication aux autorités judiciaires, conformément à l’Article 20.- de la présente loi.

Un décret, pris après avis de la Commission des données personnelles, détermine, dans les limites fixées par l’Article 42, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications.

Utilisation des données techniques pour les besoins de la facturation et du paiement et pour la commercialisation des services

Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs et fournisseurs de services peuvent, jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement, les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par l’Article 42,selon l’activité des opérateurs et la nature de la communication, par un décret pris après avis de la Commission des données personnelles.

Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les utilisateurs y ont préalablement et expressément consenti, et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d’assurer la sécurité de leurs réseaux.

Données permettant de localiser l’équipement terminal de l’utilisateur

Sans préjudice des dispositions des Article 39.- et Article 40, et sous réserve des nécessités d’enquêtes judiciaires et de police, ou pour les besoins de la sécurité publique ou de la défense nationale, les données permettant de localiser l’équipement terminal de l’utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées ou traitées après l’achèvement de la communication que moyennant le consentement de l’utilisateur, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des tiers.

L’utilisateur peut suspendre ou retirer son consentement à tout moment par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission du retrait ou de la suspension.

Tout appel destiné à un service d’urgence vaut consentement de l’utilisateur au sens de l’alinéa précédent jusqu’à l’aboutissement de l’opération de secours qu’il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.

Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux Article 39.- à Article 41.- portent exclusivement sur l’identification des utilisateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par les opérateurs et sur la localisation des équipements terminaux.

Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.

Les opérateurs de réseaux et/ou fournisseurs de services de communications électroniques ouverts au public prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues aux Article 38.- à Article 41.

Les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l’exception des numéros d’urgence, l’accès à leurs communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces terminaux sont bloqués sans délai, dès la réception par l’opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police, l’autorité judiciaire ou le propriétaire du terminal, dont l’identité aura préalablement été confirmée par l’opérateur.

Les services de police judiciaires peuvent toutefois après accord du procureur de la République ou du juge d’instruction, déroger à l’application du premier alinéa.

À sa demande, tout utilisateur peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d’urgence ou à la tranquillité de l’appelé, s’opposer à l’identification par ses correspondants de son numéro de téléphone.