Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

L’Autorité de régulation est composée de deux organes :

• un Collège ;
• une Direction générale.

Le Collège de l’Autorité de régulation est composé de sept membres nommés par décret pour un mandat irrévocable de trois ans renouvelable une seule fois, que le second mandat soit consécutif ou non au premier.

Le Président du Collège est nommé par décret parmi ces sept membres.

Les membres du Collège de l’Autorité de régulation sont nommés par décret, après des formalités de compétition arrêtées par l’Autorité gouvernementale.

Fin anticipée du mandat des membres du Collège de l’Autorité de régulation

Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Collège de l’Autorité de régulation avant expiration de leur mandat, qu’en cas d’empêchement constaté par la haute juridiction administrative ou en cas de faute lourde.

Constitue notamment une faute lourde, un des faits ci-après :

• non-respect du secret des délibérations et décisions ;
• corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
• prise d’intérêt direct ou indirect dans une entreprise des secteurs des communications électroniques et des postes ;
• relation commerciale avec l’Autorité de régulation.

Toutefois, le mandat prend fin en cas de décès ou de démission. En cas de décès, en cours de mandat, ou dans l’hypothèse où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, ou en cas de démission d’un membre, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Immunité et indépendance des membres du Collège de l’Autorité de régulation

Les membres du Collège de l’Autorité de régulation exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils ne peuvent délibérer pour leur propre compte.

La rémunération et les avantages en nature des membres du Collège de l’Autorité de régulation sont fixés par décret.

La qualité de membre du Collège de l’Autorité de régulation et de Directeur général est incompatible avec quelque autre fonction rémunérée ou non, tout mandat électif national, toute fonction gouvernementale ainsi que toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une ou des entreprises du secteur des communications électroniques ou des postes. Les membres du Collège de l’Autorité de régulation ne peuvent pas avoir une relation commerciale avec l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation se dote d’un Code d’éthique applicable aux membres du Collège, au Directeur général et aux agents. Ce Code d’éthique, élaboré par le Directeur général, est adopté par le Collège.

Les membres du Collège de l’Autorité de régulation, le Directeur général et ses agents sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et des décisions prises.

Les membres du Collège de l’Autorité de régulation et le Directeur général sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, dans le délai de trente jours, de faire une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à l’autorité compétente.

Le Collège est l’organe délibérant et l’instance décisionnelle de l’Autorité de régulation. Le Collège de l’Autorité de régulation est compétent pour prendre, sur la base des dossiers qui sont préparés par le Directeur général, des décisions portant notamment sur :

• la mise en œuvre de la procédure d’appel à la concurrence pour l’octroi des licences et, le cas échéant, des autorisations individuelles d’utilisation de fréquences radioélectriques ;
• l’approbation des catalogues d’interconnexion ;
• les sanctions consécutives au non-respect des dispositions législatives et réglementaires et des clauses des conventions et cahiers des charges des opérateurs et fournisseurs de services ;
• les sanctions relatives à des pratiques anticoncurrentielles ;
• les litiges et différends pour lesquels il est attendu une conciliation, un arbitrage ou une décision de l’Autorité de régulation.

En outre, le Collège est compétent pour approuver les avis et propositions de la Direction générale sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis à l’Autorité gouvernementale.

Il veille également :

• au respect des engagements des parties souscrits dans le contrat de performance ;
• au choix du cabinet indépendant d’évaluation.

Outre les dossiers qui lui sont soumis par le Directeur général, le Collège peut s’autosaisir sur tout autre sujet. A ce titre, le Collège a notamment une compétence décisionnelle sur toutes mesures régulatoires ex ante et/ou ex post.

Le Collège de l’Autorité de régulation délibère notamment sur :

• les orientations générales ;
• le plan d’action ;
• le programme annuel d’activités ;
• le rapport d’activités ;
• le rapport de gestion ;
• le rapport social de l’Autorité de régulation ;
• le rapport sur la performance de l’Autorité de régulation.

Le Collège de l’Autorité de régulation approuve notamment :

• les comptes de fin d’exercice ;
• les budgets et comptes prévisionnels ;
• les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ;
• les acquisitions et aliénations de patrimoine ;
• le statut et le règlement intérieur applicables au personnel ;
• l’organisation et l’organigramme des services de l’Autorité de régulation ;
• le manuel de procédure administrative et financière.

Le Collège approuve les contrats et marchés présentés par le Directeur général en conformité avec les seuils fixés par le Code des marchés publics. Il approuve également toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le Directeur général et ayant une incidence sur le budget. Le Collège statue sur tout autre sujet ayant un impact sur le fonctionnement de l’ARTP.

Le Collège peut instruire la Direction Générale sur tout dossier lié à la régulation. Le Collège peut mettre en place un organe consultatif.

Le Collège adopte son règlement intérieur qui fixe notamment, les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

Le Président assure la présidence du Collège et de l’Autorité de régulation. Section II : la Direction générale de l’Autorité régulation

La Direction générale est composée de structures fonctionnelles et opérationnelles spécialisées dans les domaines de compétence découlant des missions de l’Autorité de régulation.

Nomination et révocation du Directeur général de l’Autorité de régulation

La Direction générale de l’Autorité de régulation est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret.

Le Directeur général de l’ARTP est assujetti à un contrat de performance lors de sa prise de fonction dont les contours fixent les conditions de performance astreintes au Directeur général. Le contrat de performance est conclu entre le Ministère chargé des Finances, le Ministère chargé des Télécommunications, le Collège et le Directeur général pour une période déterminée en vue de la réalisation des objectifs de la mission confiée au Directeur général. Ce contrat de performance fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Collège.

La rémunération et les avantages du Directeur général sont fixés par décret sur proposition de l’Autorité gouvernementale.

La qualité de Directeur général est incompatible avec quelque autre fonction rémunérée ou non, tout mandat électif national ou local, toute fonction gouvernementale ainsi que toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une ou plusieurs entreprises des secteurs régulés. Le Directeur général ne peut pas avoir une relation commerciale avec l’Autorité de régulation.

Le Directeur général est tenu, lors de son entrée en fonction et à la fin de celle-ci, dans le délai de trente jours, de faire une déclaration écrite de tous ses biens et patrimoine adressée à l’Autorité habilitée.

Le Directeur général de l’Autorité de régulation est habilité, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée. Le Directeur général de l’Autorité de régulation peut faire appel, avec l’accord des Ministres intéressés, aux services de l’Etat dont le concours est nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Le Directeur général représente l’Autorité de régulation vis-à-vis de l’Etat, des administrations publiques et des tiers. Il représente l’Autorité de régulation en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l’Autorité de régulation, mais il doit toutefois en aviser immédiatement le Collège.

Le Directeur général est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Autorité de régulation. En tant qu’ordonnateur, il engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l’Autorité de régulation et délivre à l’agent comptable, les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail.

Le Directeur général exerce toute autre attribution qui lui est déléguée par le Collège.

Le Directeur général peut déléguer pour des questions déterminées, sa signature ou partie de ses pouvoirs aux cadres occupant des postes de direction au sein de l’Autorité de régulation.