Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

Les membres du Collège de l’Autorité de régulation ainsi que le Président en fonction, au moment de l’adoption du présent Code, poursuivent leur mandat jusqu’à son terme.

Les mandats accomplis au titre de la loi 2011-01 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2011-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 24 février 2011, ne sont pas comptabilisés dans le décompte des mandats au titre du présent Code.

Tous les opérateurs et fournisseurs de services du secteur des communications électroniques titulaires de licence ou toutes autres formes d’autorisations doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur.

Les droits et obligations des opérateurs issus de licences ou autorisations et des cahiers des charges sont maintenus jusqu’au renouvellement desdites licences et autorisations.

Les modalités d’application du présent livre sont précisées par décret.

Article abrogé.