Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

Toute disposition de quelque nature que ce soit accordant des droits exclusifs ou spéciaux est interdite ou abrogée.

Les réseaux et services de communications électroniques sont soumis, dans les conditions définies par la présente loi et ses textes d’application, à l’un des régimes suivants :

• le régime de la licence ;
• le régime de l’autorisation ;
• le régime de la déclaration.

Les procédures d’attribution des types d’autorisation relevant des différents régimes juridiques ainsi que la mise en œuvre et les contrôles y afférents, sont dérogatoires des dispositions prévues par le Code des obligations de l’administration et le Code des marchés publics.

Sous réserve de leur conformité aux dispositions de la présente loi, tout réseau ou service de communications électroniques ne relevant pas des régimes juridiques prévus à l’Article 46.- ci-dessus peut être établi et/ou exploité librement. L’Autorité de régulation peut fixer des conditions générales d’établissement, d’exploitation, ou de fourniture en tant que de besoin.

En particulier, sous réserve de la conformité de leurs équipements, peuvent être établis et exploités librement les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de courte portée dont les catégories sont déterminées par l’Autorité de régulation.

Les équipements de communications électroniques sont soumis à agrément dans les conditions fixées au CHAPITRE V.- du présent titre.

Les droits, les procédures et les conditions attachés aux différents régimes juridiques peuvent être précisés par voie réglementaire. Ils ne peuvent être modifiés que selon les procédures énoncées au second alinéa du présent article.

Avant de modifier les régimes, les procédures, les droits et les obligations attachés à l’exercice des activités de communications électroniques, l’Autorité de régulation consulte et recueille les avis des acteurs du secteur. Les modifications opérées ne sont pas rétroactives.

L’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques au public sont subordonnés à l’obtention d’une licence délivrée par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges, à l’exception des activités relevant des régimes de l’autorisation, de la déclaration ou du régime libre en application du troisième alinéa du présent article et des Article 57.- CHAPITRE IV.- Article 65.

La convention de concession fixe l’objet et la durée de la licence, les conditions et les procédures de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au règlement des litiges.

La convention de concession est signée entre le concessionnaire et l’Etat représenté par le Ministre en charge des communications électroniques et le Ministre en charge des Finances.

Le cahier des charges fixe les conditions particulières d’établissement et d’exploitation du réseau et de fourniture de services de communications électroniques ainsi que les engagements du titulaire de la licence.

L’Autorité gouvernementale peut décider par décret d’exclure toute activité de communications électroniques du régime de la licence prévu par le présent chapitre et de la soumettre au régime de l’autorisation, de la déclaration ou au régime libre prévus dans le présent titre.

La licence est accordée sur la base d’un appel public à candidatures à des personnes morales qui s’engagent à respecter les dispositions de la présente loi, notamment les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévues à l’Article 53.- ainsi que les clauses du cahier des charges.

Ces conditions générales et clauses sont fixées en accord avec le principe de neutralité technologique établi à l’Article 10. A ce titre, l’Autorité évite d’imposer des limites aux technologies utilisées ou au service offert sur un réseau sauf en cas de sauvegarde de l’ordre public.

L’octroi de la licence est subordonné au paiement d’une contrepartie financière dont les modalités sont précisées dans le dossier d’appel à candidatures. Un pourcentage du montant de la contrepartie financière versée par les opérateurs, fixé par décret, est affecté au Fonds de développement du service universel des communications électroniques prévu à l’Article 121.

La procédure de sélection est mise en œuvre par l’Autorité de régulation. A cet effet elle met en place une commission composée notamment des représentants :

• de la Présidence de la République ;
• de la Primature ;
• du Ministère en charge des Finances ; et
• du Ministère en charge des Communications électroniques.

La procédure de sélection comprend au moins les étapes suivantes :

• a) lancement d’un appel public à candidatures ;
• b) réception des soumissions ;
• c) dépouillement et évaluation des offres ;
• d) attribution provisoire de la licence.

L’Autorité de régulation instruit les soumissions et les déclarations préalables pour les activités de communications électroniques relevant du régime des licences. Elle propose, dans un rapport public, comme attributaire, le candidat dont l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges.

Conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public

Les titulaires de licences s’engagent à respecter les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public, qui sont fixées par décret et qui concernent notamment :

• la concurrence loyale ;
• les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services ;
• les dispositions relatives à la protection de l’environnement, à l’occupation du domaine public et au partage des infrastructures ;
• l’obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau et/ou service exploité ;
• les conditions de fourniture des informations à l’Autorité de régulation ;
• les obligations permettant le contrôle du respect du cahier des charges ;
• les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l’annuaire général des abonnés ;
• l’obligation d’acheminer gratuitement les appels d’urgence ;
• les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;
• les modalités de contribution aux missions générales de l’Etat et, en particulier, aux missions et charges du service universel et de l’aménagement du territoire ;
• les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire ;
• la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques ;
• l’obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par la République du Sénégal.

L’Autorité de régulation détermine le contenu du cahier des charges, qui décrit notamment :

• les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et modes d’accès du réseau et des services ;
• la nature et les caractéristiques de la zone de couverture ainsi que le calendrier de déploiement du réseau et des services ;
• les normes et les spécifications du réseau et des services ;
• les droits et obligations en matière d’interconnexion ;
• les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs ;
• les obligations relatives à la fourniture du service universel et au respect du principe d’égalité de traitement des usagers ;
• les modalités de paiement de la contrepartie financière ;
• la durée de la licence, les conditions et la procédure de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin.

Les décrets portant délivrance des licences sont publiés au Journal officiel. Ils sont notifiés par l’Autorité gouvernementale aux attributaires dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission du rapport d’attribution provisoire.

Les licences sont attribuées à titre personnel et individuel.

Elles ne peuvent être renouvelées, modifiées, retirées ou transférées à un tiers que par décret. Le bénéficiaire du transfert doit respecter l’ensemble des dispositions de la licence.

Sont soumis à autorisation préalable délivrée par l’Autorité de régulation l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants prévus par l’Article 60.

Sont soumises à autorisation préalable délivrée par l’Autorité gouvernementale :

• les activités d’opérateur d’infrastructures prévues par l’Article 60 ;
• les activités d’opérateur de réseau mobile virtuel prévues par l’Article 61 ;
• la fourniture de services d’accès à Internet prévue par l’Article 62 ;
• toute autre activité désignée par décret, auquel cas les règles applicables à ces activités sont fixées par l’Autorité gouvernementale en accord avec les dispositions de la présente loi et du présent chapitre.

Les demandes d’autorisation sont instruites par l’Autorité de régulation dans les conditions qu’elle détermine et les autorisations sont délivrées aux personnes qui s’engagent au respect des dispositions de la présente loi et, le cas échéant, du cahier des charges qui accompagne l’autorisation.

L’Autorité de régulation donne son avis dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois, notamment en raison de la complexité technique des activités objets de l’autorisation sollicitée. L’Autorité gouvernementale se prononce dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’avis de l’Autorité de régulation. Au terme de ce délai, les autorisations doivent être notifiées à leur bénéficiaire ou le refus d’autorisation de l’Autorité gouvernementale doit être motivé.

Les autorisations sont délivrées en accord avec le principe de neutralité technologique établi à l’Article 10.- et, le cas échéant, les clauses des cahiers des charges mettent en œuvre ce principe. A ce titre, l’Autorité évite d’imposer des limites aux technologies utilisées ou au service offert sur un réseau sauf en cas de sauvegarde de l’ordre public.

L’autorisation est accordée pour une durée déterminée par l’Autorité gouvernementale dans l’arrêté portant autorisation ou dans le cahier des charges qui l’accompagne.

Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale, sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement technique des réseaux existants.

L’Autorité de régulation précise dans la décision portant autorisation les conditions dans lesquelles lesdits réseaux peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau de communications électroniques ouvert au public et ce, sans permettre l’échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.

Les exploitants de réseaux indépendants ne peuvent en aucun cas vendre leurs capacités, qu’elles soient excédentaires ou non.

La délivrance de l’autorisation est soumise au paiement de redevances dont le montant est fixé par l’Autorité de régulation.

L’autorisation d’exercer des activités d’opérateur d’infrastructures est accompagnée d’un cahier des charges dont le contenu est déterminé par l’Autorité de régulation et qui fixe notamment les conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et d’exploitation des infrastructures.

Les opérateurs d’infrastructures ne peuvent en aucun cas offrir de services de communications électroniques au public.

L’autorisation d’exercer des activités d’opérateur de réseau mobile virtuel est accompagnée d’un cahier des charges dont le contenu est déterminé par l’Autorité de régulation et qui fixe notamment les conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et d’exploitation du réseau et de fourniture de services communications mobiles ainsi que les engagements du titulaire de l’autorisation.

Toute personne morale peut fournir des services d’accès à Internet à des utilisateurs.

L’autorisation est accompagnée d’un cahier des charges dont le contenu est déterminé par l’Autorité de régulation et qui fixe les conditions de fourniture des services d’accès à Internet ainsi que les engagements du titulaire de l’autorisation.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Les arrêtés de l’Autorité gouvernementale et les décisions de l’Autorité de régulation portant autorisation sont publiées sur le site Internet de l’Autorité de régulation et notifiées à leur titulaire.

Les autorisations sont délivrées à titre personnel et individuel.

Elles ne peuvent être renouvelées, modifiées, retirées ou transférées à un tiers que sur autorisation de l’Autorité gouvernementale ou de l’autorité de régulation selon le cas. Le bénéficiaire du transfert doit respecter l’ensemble des dispositions de l’autorisation.

Sont exercées librement sous réserve de déclaration préalable à l’Autorité de régulation et du respect des dispositions de la présente loi

• la fourniture de services à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévue à l’Article 67 ;
• toute autre activité désignée par décret, auquel cas les règles applicables à ces activités sont fixées par l’Autorité de régulation en accord avec les dispositions de la présente loi.

Les déclarations doivent être faites à l’Autorité de régulation avant le début des activités ou de la fourniture des services. Celle-ci émet un récépissé le jour du dépôt du dossier. Dès la remise de ce récépissé, l’activité objet de la déclaration peut être exercée par le déclarant.

L’Autorité de régulation dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de remise du récépissé pour faire savoir si elle s’oppose à l’exploitation du service à valeur ajoutée. Au terme du délai, le silence de l’Autorité vaut non-opposition à la déclaration.

L’opposition ne peut être motivée, outre par l’incomplétude du dossier, que par des considérations liées aux exigences de la sécurité, de l’ordre public, de la morale et des bonnes mœurs ainsi que du respect de la réglementation en vigueur.

Le dépôt de la déclaration donne lieu au versement de frais de dossiers.

L’Autorité de régulation définit les conditions et modalités de dépôt des déclarations et les frais y afférents.

La déclaration relative à des services à valeur ajoutée doit contenir en particulier les informations suivantes :

• les modalités d’ouverture du service ;
• la couverture géographique ;
• les conditions d’accès ;
• la nature des prestations objet du service ; les tarifs qui seront appliqués aux utilisateurs.

Le service déclaré doit utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d’un ou de plusieurs réseaux de communications électroniques ouverts au public existants, sauf si le fournisseur de ce service détient lui-même les licences et autorisations nécessaires pour utiliser les capacités de liaison du réseau concerné.

L’Autorité de régulation tient et publie une liste des services et activités déclarées.

La personne exerçant les activités ou fournissant les services ayant fait l’objet d’une déclaration informe l’Autorité de régulation de tout changement dans les informations ayant dû être fournies lors de la déclaration en application du présent chapitre.

En cas de transfert de l’activité ayant fait l’objet d’une déclaration, le nouvel exploitant est tenu d’informer l’Autorité de régulation du transfert de la propriété dans un délai de trente jours à compter de la date de transfert à peine de caducité de la déclaration.

L’agrément des équipements et installations radioélectriques a pour objet de garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des utilisateurs et du personnel des exploitants, la protection des réseaux de communications électroniques et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associées, l’interopérabilité des services, l’interopérabilité des équipements radioélectriques ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Les équipements ou installations radioélectriques ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau public de communications électroniques ou faire l’objet de publicité que s’ils sont agréés au préalable par l’Autorité de régulation.

A l’exception des installations radioélectriques des titulaires de licence ou d’autorisation, l’agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu’elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau de communications électroniques ouvert au public.

Les équipements terminaux sont fournis librement, sans agrément préalable.

Les équipements et installations radioélectriques doivent, à tout moment, demeurer conformes au modèle agréé.

Régime des installateurs d’équipements et installations radioélectriques

Les installateurs d’équipements radioélectriques sont agréés par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation définit les conditions d’agrément des équipements et installations radioélectriques ainsi que des installateurs en tenant compte de la nécessité de garantir, dans l’intérêt général :

• la sécurité des utilisateurs et du personnel des exploitants ;
• la protection des réseaux de communications électroniques ;
• la compatibilité de ces équipements avec d’une part, les réseaux de communications électroniques ouverts au public et, d’autre part, les autres équipements permettant d’accéder à un même service ;
• la bonne utilisation du spectre radioélectrique.

L’agrément doit être notifié dans un délai ne dépassant pas les deux mois à compter de la réception de la demande complète. Tout refus d’agrément doit être motivé.

La délivrance d’un agrément est soumise au paiement de frais de dossier dont le montant est fixé par l’Autorité de régulation.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2008-26 portant réglementation bancaire, les opérateurs ne peuvent fournir des services de paiement mobile que par l’intermédiaire d’une entité économique fonctionnellement indépendante et constituant une personne morale distincte de celle qui exploite les réseaux de communications électroniques ouverts au public et dans les conditions fixées par l’Autorité de régulation.