Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et non routier et de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions indiquées dans la présente section.

L’occupation du domaine public se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment de la loi portant Code général des collectivités locales.

L’occupation du domaine public et les servitudes doivent être accordées dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Le domaine public routier et non routier peut être occupé en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des réseaux sont effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux règlements de voirie de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales.

L’occupation du domaine public non routier fait l’objet d’une convention avec les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine.

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l’exploitation.

L’occupation du domaine public non routier peut donner lieu à versement de redevances dues à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d’égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.

L’occupation du domaine public routier fait l’objet d’une permission de voirie délivrée par l’autorité compétente suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales. La permission peut préciser les prescriptions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.

La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l’exploitation.

L’occupation du domaine public routier peut donner lieu à versement de redevances dues à ia collectivité locale concernée dans le respect du principe d’égalité entre tous les opérateurs.

Les servitudes sur les propriétés privées sont instituées en vue de permettre l’installation et l’exploitation des équipements des réseaux

• a) dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;
• b) sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
• c) au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l’opérateur se borne à utiliser l’installation d’un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

La mise en œuvre des servitudes est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ont été informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.

L’autorisation de l’autorité compétente pour l’établissement et l’entretien des lignes et des équipements de communications électroniques est périmée de plein droit s’il n’est suivi d’un commencement d’exécution dans les six mois suivant la date de notification.

Les modalités d’application du présent chapitre, notamment le montant maximum des redevances d’occupation du domaine public et les conditions dans lesquelles cette occupation est autorisée, sont fixées par décret.

Afin d’empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques de toute nature, il est institué des servitudes pour la protection des communications par voie radioélectrique.

Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, et à défaut d’accord amiable, l’expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux dispositions de la loi n° 76-02 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans les autres cas, ces servitudes ouvrent droit à indemnisation s’il en résulte une modification de l’état antérieur des lieux entraînant un dommage direct, matériel et actuel. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le juge compétent.

La demande d’indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à la personne chargée de l’exécution des travaux dans le délai d’un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret.

Afin d’assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres et stations radioélectriques de toute nature, il est institué des servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret.

Servitudes pour la protection des câbles et des lignes desdits réseaux

Afin d’assurer la conservation et le fonctionnement normal des réseaux de communications électroniques, il peut être institué des servitudes pour la protection des câbles et des lignes desdits réseaux.

Les servitudes visées à l’article précédent donnent droit à indemnisation s’il en résulte un dommage. Le montant de l’indemnisation, à défaut de règlement amiable, est fixé par la juridiction compétente.

Sous peine de forclusion, la demande d’indemnisation parvient au bénéficiaire des servitudes dans un délai de deux ans à compter de la date de notification aux intéressés des sujétions dont ils sont l’objet.

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret.