Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l’Etat. L’utilisation à des fins commerciales, notamment de radiodiffusion ou de télédistribution, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat.

Attributions de l’Autorité de régulation en matière de gestion du spectre des fréquences radioélectriques

L’Autorité de régulation est chargée, pour le compte de l’Etat, de la planification, de la gestion et du contrôle de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques. Elle gère le spectre des fréquences radioélectriques selon des modalités favorisant la souplesse tout en restant conformes aux traités et accords régionaux et internationaux ratifiés par le Sénégal.

L’Autorité de régulation est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celles utilisées par les systèmes satellitaires.

Elle veille à ce que tous les utilisateurs soient incités ou amenés, en cas de nécessité, à optimiser l’utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences qu’ils exploitent. A ce titre, elle met notamment en œuvre les dispositions de la Section 3.- du présent chapitre.

L’Autorité de régulation mène des analyses prospectives du spectre en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés. Elle procède à l’examen périodique de l’utilisation du spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent nécessaires.

L’Autorité de régulation est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques établies dans les conditions prévues aux CHAPITRE II.- et CHAPITRE III.- du Titre VII.- du présent livre. Elle constitue, tient à jour et publie la documentation relative aux servitudes établies en application desdits chapitres ainsi que du CHAPITRE IV.- du même titre.

Le rapport annuel d’activité de l’Autorité de régulation inclut une présentation de l’état de la gestion du spectre radioélectrique et des actions y afférentes menées par celle-ci dans l’année écoulée.

L’Autorité de régulation coordonne l’utilisation nationale du spectre radioélectrique et les assignations de fréquences radioélectriques au niveau national en concertation avec les utilisateurs gouvernementaux et l’Autorité gouvernementale.

Dans le respect des traités et accords internationaux et régionaux, notamment en conformité avec les dispositions du Règlement des radiocommunications établi par l’Un, l’Autorité de régulation établit un tableau national d’attribution des fréquences.

Ce tableau répartit les bandes de fréquences entre les différentes catégories de services de radiocommunications identifiés par ledit Règlement.

Le tableau est soumis à l’approbation de l’Autorité gouvernementale.

L’assignation des fréquences radioélectriques pour les usages commerciaux est confiée à l’Autorité de régulation. L’utilisation de ces fréquences radioélectriques est soumise à la délivrance d’une autorisation par celle-ci.

L’assignation des fréquences radioélectriques pour les usages gouvernementaux, notamment pour la défense nationale et la sécurité publique, est effectuée par l’Autorité de régulation au profit des utilisateurs des administrations concernées.

L’assignation des fréquences radioélectriques attribuées à la radiodiffusion et à la télédistribution est effectuée par l’Autorité de régulation au profit des utilisateurs titulaires d’une autorisation d’exercice par l’autorité compétente et pour la même durée.

L’utilisation de fréquences radioélectriques donne lieu au paiement d’une redevance versée au Trésor public. L’utilisation par l’état et ses démembrements de fréquences radioélectriques pour leurs besoins propres n’est pas soumise à redevance d’utilisation de fréquences.

Les utilisateurs de fréquences radioélectriques supportent l’intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées. Le préfinancement d’une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre.

Ce fonds est géré par l’Autorité de régulation, qui est notamment chargée d’évaluer le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, d’en établir le calendrier de réalisation et de veiller à leur mise en œuvre.

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement du fonds sont fixées par décret.

L’Autorité de régulation établit et tient à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences. Les assignations de fréquences radioélectriques sont enregistrées par celle-ci dans le fichier national des fréquences. A cet effet, les utilisateurs gouvernementaux de fréquences radioélectriques lui transmettent les informations nécessaires sous réserve de la protection du secret défense.

L’Autorité de régulation soumet un rapport trimestriel sur la gestion du spectre de fréquences à l’Autorité gouvernementale.

L’Autorité de régulation procède également à la notification des assignations nationales de fréquences radioélectriques au fichier international des fréquences de l’UIT, et en informe l’Autorité gouvernementale.

Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret.

Afin de mettre en place un cadre souple favorisant le développement économique et sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, l’Autorité de régulation autorise l’utilisation de fréquences radioélectriques non spécifiquement assignées à leurs utilisateurs par le biais d’autorisations générales. Ces utilisateurs sont dispensés d’autorisation individuelle et peuvent utiliser ces fréquences librement conformément aux conditions fixées dans l’autorisation générale.

Lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé publique, assurer la qualité technique du service, préserver l’efficacité de l’utilisation des fréquences radioélectriques, éviter les brouillages préjudiciables ou pour réaliser l’un des objectifs d’intérêt général confié à l’Autorité de régulation en application de l’Article 201, l’utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à autorisation individuelle délivrée par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation attribue les autorisations individuelles d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d’aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l’Autorité de régulation des télécommunications que pour l’un des motifs suivants :

• la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
• la bonne utilisation des fréquences ;
• l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité.

Afin de garantir la bonne utilisation du spectre radioélectrique ou pour tenir compte des conditions économiques du marché concerné, l’Autorité de régulation peut, dans une mesure permettant d’assurer des conditions d’une concurrence effective favorable aux utilisateurs finals, proposer à l’Autorité gouvernementale que le nombre d’autorisations individuelles d’utilisations de fréquences soit limité.

L’Autorité de régulation donne préalablement aux parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue sur une limitation éventuelle et rend publique sa proposition motivée visant à limiter l’octroi des autorisations.

La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel public à candidatures sur des critères portant sur les conditions d’utilisation mentionnées à l’Article 138.- ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l’Article 201.-

La procédure de sélection est mise en œuvre par l’Autorité de régulation. A cet effet elle met en place une commission composée notamment des représentants :

• de la Présidence de la République ;
• de la Primature ;
• du Ministère en charge des Finances ; et
• du Ministère en charge des Communications électroniques.

La procédure de sélection comprend au moins les étapes suivantes :

• a) lancement d’un appel public à candidatures ;
• b) réception des soumissions ;
• c) ouverture et évaluation des offres ;
• d) attribution des autorisations et assignation des fréquences correspondantes.

L’autorisation générale ou individuelle délivrée par l’Autorité de régulation précise les conditions d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences qui portent le cas échéant sur :

• la nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser les fréquences ou bandes de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;
• les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques ;
• les obligations résultant d’accords internationaux ayant trait à l’utilisation des fréquences ;
• la durée de l’autorisation ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l’autorisation et les motifs d’un refus de renouvellement ; ce délai doit être proportionné à la durée de l’autorisation et prendre en compte le niveau d’investissement requis pour l’exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;
• les redevances dues par le titulaire de l’autorisation ;
• les critères d’une utilisation effective des fréquences ou bandes de fréquences attribuées et le délai dans lequel le bénéficiaire de l’autorisation doit les utiliser sous peine d’une abrogation de l’autorisation ;
• le cas échéant, les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l’appel à candidatures.

Conformément au principe de neutralité technologique établi à l’Article 10, l’Autorité de régulation s’abstient d’imposer des restrictions non requises pour des raisons de coordination internationale ou de gestion des brouillages aux types d’équipements, de réseaux et de technologies ou de services qui peuvent être utilisés dans les fréquences ou bandes de fréquences visées par l’autorisation.

Les autorisations individuelles sont délivrées à titre personnel.

Elles ne peuvent être renouvelées, modifiées, retirées ou transférées à un tiers que sur autorisation de l’Autorité de régulation. Le bénéficiaire du transfert doit respecter l’ensemble des dispositions de l’autorisation.

Frais et redevances annuelles d’utilisation des fréquences radioélectriques

L’utilisation de fréquences radioélectriques peut être soumise au paiement de frais, redevances et taxes. Les redevances de fréquences sont versées au Trésor Public.

L’Autorité de régulation détermine les catégories d’installations radioélectriques d’émission pour la manipulation desquelles la possession d’un certificat d’opérateur radiotélégraphiste ou radiotéléphoniste est obligatoire et les conditions d’obtention de ce certificat.

Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret.

L’Autorité de régulation établit les règles de compatibilité électromagnétique, d’ingénierie du spectre ainsi que les normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques.

L’exploitation des équipements et installations radioélectriques se fait conformément aux règles et normes en vigueur en vertu du premier alinéa.

Conditions d’implantation, transfert et modification des stations radioélectriques

Afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences radioélectriques, l’Autorité de régulation coordonne l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature.

A cet effet, l’implantation de certaines catégories de stations radioélectriques ne peut être faite qu’avec son accord. En particulier, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi et des conditions fixées par l’Autorité de régulation, l’implantation des stations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de courte portée mentionnées à l’Article 47.- n’est pas soumise à son accord.

L’accord de l’Autorité de régulation est également nécessaire en cas de modification des implantations ou de transfert des stations radioélectriques soumises à accord.

L’Autorité établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et aux zones de groupement des installations radioélectriques.

L’Autorité de régulation exerce un contrôle permanent sur les conditions d’exploitation des stations radioélectriques de toutes catégories ainsi que sur l’exploitation du spectre des fréquences radioélectriques.

L’Autorité de régulation assure les fonctions de bureau centralisateur prévues par le Règlement des radiocommunications afin de coordonner la remédiation aux brouillages et interférences des émissions et réceptions radioélectriques.

Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, l’Autorité de régulation étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences radioélectriques concernées dans le but de faire cesser la perturbation.

Lorsque les préconisations formulées par l’Autorité de régulation ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre les accords correspondants.

Modalités d’application Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret.

L’exploitation d’installation et d’équipements radioélectriques doit se faire en tenant compte des prescriptions liées à la protection du public par rapport aux champs électromagnétiques et notamment aux rayons non-ionisants.

Tout exploitant de réseau de communications électroniques et d’installations ou d’équipements radioélectriques est tenu de se conformer aux valeurs limites d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques.

L’Autorité de régulation s’assure du respect des dispositions de cet article.

Les conditions d’application de la présente section sont précisées par décret.

L’établissement du plan national de numérotation et d’adressage, la maîtrise de l’assignation de toutes les ressources nationales de numérotation et d’adressage ainsi que la gestion du pian national de numérotation et d’adressage sont de la compétence de l’Autorité de régulation.

Le plan national de numérotation garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’aux numéros d’urgence, à l’annuaire et aux renseignements publics et l’équivalence des formats de numérotation.

L’Autorité de régulation s’assure que la gestion du plan de numérotation respecte les points essentiels suivants :

• le plan doit être durable et équilibré ;
• le plan doit tenir compte des nécessités des numéros courts et spéciaux réservés aux services d’urgence, aux services de renseignement, aux service d’opérateurs, aux services d’assistance aux usagers et garantir que les préfixes et les numéros ou blocs de numéros soient attribués aux exploitants de communications électroniques ouverts au public dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires ;
• la définition du plan doit tenir compte de l’avis des opérateurs et des utilisateurs ;
• le plan doit être assorti d’une stratégie cohérente, claire et publiée ;
• le plan doit tenir compte des normes internationales applicables, notamment en matière d’accès au service international et doit prendre en compte les besoins des voisins qui se trouvent tant sur le même continent que dans le reste du monde ;
• le plan ne doit pas être anticoncurrentiel pour les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques ;
• le plan ne doit pas être anticoncurrentiel pour les utilisateurs ;
• le plan doit être apte à une gestion adéquate ;
• le plan doit être évolutif et prévoir une réserve suffisante pour faire face à tout besoin imprévu.

L’Autorité de régulation attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs et aux fournisseurs de service qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, en tenant compte des impératifs liés à une gestion optimale du plan de numérotation.

Il est institué au profit de l’Autorité de régulation des frais et des redevances annuelles en contrepartie de l’attribution de ressources en numérotation dont les montants et les modalités de recouvrement sont fixés par décret.

L’Autorité de régulation veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et Codes attribués.

Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après accord de l’Autorité de régulation.

Les informations relatives à la réservation, l’attribution et le retrait de la capacité de numérotation sont mises à disposition par l’Autorité de régulation sur simple demande.

Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret.

L’Autorité de régulation est chargée de veiller à la définition et la mise en œuvre des conditions et modalités de la portabilité des numéros et tranche les litiges y afférents.

Pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros, l’Autorité de régulation, en liaison avec les opérateurs, procède à des études de marché pour évaluer les besoins des utilisateurs en matière de portabilité afin d’identifier les catégories d’utilisateurs susceptibles de demander ce service.

En cas de besoin clairement identifié, l’Autorité de régulation met en place un dispositif adapté pour permettre à l’utilisateur de conserver son numéro.

L’Autorité gouvernementale définit les orientations et les principes de gestion du domaine « .sn » dont la mise en œuvre est assurée par un comité présidé par l’autorité de régulation.

L’Autorité de régulation est chargée de veiller à l’application de la réglementation de la gestion du domaine « .sn ».

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret.