Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

L’Autorité de régulation peut employer tout personnel qu’elle juge nécessaire. L’Autorité de régulation emploie deux types de personnel :

• du personnel recruté directement au titre d’un contrat de droit privé ;
• des fonctionnaires et agents de l’Etat en position de détachement.

Les fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement auprès de l’Autorité de régulation sont soumis, pendant toute la durée de l’emploi en son sein, aux textes régissant l’Autorité de régulation et à la législation du travail.

Les agents de l’Autorité de régulation ne doivent, en aucun cas, être salariés ou bénéficier d’autre rémunération d’un autre établissement public ou privé. Ils ne peuvent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises des secteurs des communications électroniques et des postes.

Les agents de l’Autorité de régulation sont tenus au respect du secret professionnel et du secret des affaires pour toute information, tout fait, acte et renseignement dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Les agents de l’Autorité de régulation bénéficient d’un statut propre approuvé par le Collège sur proposition du Directeur général. Ce statut fait l’objet d’un accord collectif d’établissement négocié et conclu entre les représentants qualifiés du personnel et l’Autorité de régulation, conformément aux dispositions du Code du travail.

Les agents de l’Autorité de régulation doivent être indépendants vis-à-vis de l’ensemble des parties intervenant dans les secteurs des communications électroniques et des postes. Ils sont recrutés par appel à candidature et nommés sur une base non partisane, suivant des qualifications reconnues et sur la base de critères d’intégrité morale.

Le projet de budget annuel de l’Autorité de régulation est préparé par le Directeur général et soumis à l’approbation du Collège de l’Autorité de régulation au plus tard deux mois avant la fin de l’année budgétaire en cours.

Le budget définitif est arrêté par le Collège de l’Autorité de régulation au mois de décembre.

Après son approbation, le budget de l’Autorité de régulation est publié, dans les grandes rubriques, dans les trente jours, sur son site Internet.

L’Autorité de régulation dispose des ressources financières suivantes

Ressources ordinaires :

• les produits d’une taxe de régulation dont le pourcentage et les modalités de collecte seront fixés par décret ;
• les redevances annuelles versées par les entreprises titulaires d’une licence, autorisation, agrément, déclaration, attribution de ressources déterminée par la réglementation applicable aux secteurs des communications électroniques et des postes ;
• les frais d’instruction des dossiers, d’inspection et de contrôle des installations et les frais de procédure ;
• les revenus des travaux et prestations de services.

Ressources extraordinaires :

• le produit des placements ;
• un pourcentage du montant de la contrepartie financière versée par les opérateurs de communications électroniques à la suite de l’attribution ou du renouvellement d’une licence. Ce pourcentage et les modalités de répartition seront fixés par décret.
• les produits et les revenus provenant de biens mobiliers ou immobiliers ;
• les subventions reçues de l’Etat et d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• les dons et legs ;
• tous autres produits liés à l’exercice de sa mission.

Les ressources financières de l’Autorité de régulation sont des deniers publics. Elles doivent être déposées dans des institutions financières publiques ou privées.

Les ressources de l’Autorité de régulation sont affectées à la réalisation de ses missions et à son fonctionnement. Ces ressources sont également utilisées, entre autres, à :

• 1° la prise en charge des frais d’études et d’organisation des rencontres relatives à l’élaboration et au suivi des politiques, des stratégies et de la réglementation des secteurs des communications électroniques et des postes ;
• 2° la prise en charge des participations du Sénégal aux rencontres internationales des secteurs des communications électroniques et des postes ;
• 3° l’appui au renforcement des capacités et à la recherche dans les secteurs des communications électroniques et des postes ;
• 4° la prise en charge des contributions et cotisations du Sénégal dans les organisations internationales des secteurs des communications électroniques et des postes ;
• 5° l’appui aux structures publiques intervenant dans le secteur des communications électroniques.

Les dépenses de l’Autorité de régulation sont structurées comme suit :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement.

Après couverture des charges énumérées à l’article précédent, le reliquat des recettes prévisionnelles est versé dans les comptes du Trésor public avant le 31 janvier de chaque année.

La comptabilité de l’Autorité de régulation est tenue suivant les- règles et les principes de la comptabilité privée, dans le respect du plan comptable général de l’OHADA.

A la clôture de chaque exercice comptable, les commissaires aux comptes transmettent au Collège, pour approbation, leurs rapports sur les états financiers accompagnés des documents annexes comprenant l’ensemble des engagements donnés et reçus. Les rapports et les états financiers sont adressés par le Président de l’Autorité, pour information, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au ministère chargé des finances et aux autorités gouvernementales assurant la tutelle technique des secteurs des télécommunications et des postes concernés.

L’Autorité de régulation doit se doter d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables. Ce manuel doit notamment prévoir les procédures de préparation et de modification du budget ainsi que les procédures d’exécution et comptabilisation des ressources et charges de l’Autorité de régulation.

Il est approuvé par le Collège avant son application.

Le Directeur général peut poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues à l’Autorité de régulation en décernant une contrainte conformément aux procédures de recouvrement des créances de l’Etat.

L’autorité de régulation est soumise au Code des marchés publics en ce qui concerne les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par elle, pour répondre à ses besoins en matière de réalisation de travaux et d’achat de fournitures ou de services.

Sur le plan fiscal, l’Autorité de régulation est soumise au régime de droit commun conformément aux dispositions législatives en vigueur.

L’Autorité de régulation est soumise à un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit interne.

Le Collège valide les recrutements de l’auditeur interne et du contrôleur de gestion suite à une sélection basée sur la concurrence. Ces derniers sont directement rattachés au Collège et lui rendent compte chaque trimestre. Ils sont soumis à un contrat de performance qui est évalué chaque semestre par un cabinet d’audit externe.

Le contrôle externe des comptes de l’Autorité de régulation est exercé par des commissaires aux comptes dont le mandat est de trois ans non-renouvelable et par des audits confiés à des cabinets ou contrôleurs extérieurs choisis par le Collège sur la base d’un processus d’appel à concurrence ouvert et transparent. Les programmes des audits externes sont arrêtés par le Collège de l’Autorité de régulation et communiqués aux cabinets et contrôleurs sélectionnés.

L’Autorité de régulation est, en outre, soumise au contrôle des corps et organes de contrôle de l’État.

Les rapports établis à la suite des contrôles externes sont communiqués au Collège de l’Autorité de régulation, au ministère chargé des finances et aux ministères chargés de la tutelle des secteurs des télécommunications et des postes et publiés sur le site Internet de l’Autorité de régulation.

Le Président du Collège établit, en fin d’exercice, sur proposition du Directeur général, un rapport annuel sur les activités de l’ARTP au cours de l’année écoulée. Ce rapport expose également la situation d’ensemble des secteurs des communications électroniques et des postes, notamment du point de vue de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.

Ce rapport est présenté par le Président du Collège de l’Autorité de régulation à l’Autorité gouvernementale assurant la tutelle des secteurs des télécommunications et des postes et transmis pour information au Parlement. Il est rendu public au plus tard le 30 juin et publié au « Journal officiel ».