Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

L’Autorité de régulation assure le contrôle du respect de la réglementation des communications électroniques établie par la présente loi et ses textes d’application et veille au respect par les personnes qui exercent des activités soumises à la présente loi des obligations qui leur sont imposées par celle-ci dans les conditions fixées par le présent chapitre et le CHAPITRE III.- du Titre I.- du LIVRE II.

En cas de manquement par le titulaire d’une licence, d’une autorisation ou d’un agrément, ou par le souscripteur d’une déclaration, ou par une personne relevant du régime libre établi à l’Article 47.- ou par un utilisateur de fréquences radioélectriques en application de l’Article 135.- aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi et les textes pris pour son application, y compris, le cas échéant, les cahiers des charges, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trente jours. La mise en demeure peut être rendue publique.

Si la personne visée par la mise en demeure ne s’y conforme pas, l’Autorité de régulation prononce à son encontre et à sa charge, par une décision motivée :

• pour les opérateurs titulaires de licence : une pénalité d’un maximum de 3 % du chiffre d’affaires tel que déclaré dans l’exercice comptable de l’année précédente ;
• pour les personnes morales titulaires d’une autorisation, d’un agrément ou ayant souscrit une déclaration ou relevant du régime libre précité ou utilisant une fréquence radioélectrique en application de l’Article 135 : une pénalité qui ne peut pas dépasser 20.000.000 FCFA ;
• pour les personnes physiques titulaires d’une autorisation, d’un agrément ou ayant
• souscrit une déclaration ou relevant du régime libre précité ou utilisant une fréquence radioélectrique en application de l’Article 135 : une pénalité qui ne peut pas dépasser 10.000.000 FCFA.

La mise en demeure servie pour les mêmes manquements reste valable pour une durée de deux ans.

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est doublé.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements. Si la violation constatée et notifiée persiste, l’Autorité de régulation, prononce, par une décision motivée, le retrait définitif de l’autorisation, de l’agrément ou de l’autorisation individuelle d’utilisation de fréquences radioélectriques. Elle peut, dans les mêmes conditions, mettre fin aux effets de la déclaration.

S’il s’agit d’un titulaire de licence, le Président de la République peut également prononcer par décret, sur proposition motivée de l’Autorité de régulation, soit :

• la suspension totale ou partielle de la licence pour une durée de trente jours au plus ;
• la suspension temporaire de la licence ou la réduction de la durée de cette dernière dans la limite d’une année ;
• le retrait définitif de la licence.

Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles et en cas d’atteinte à la défense nationale, à la sécurité publique, à la morale et aux bonnes mœurs, ou en cas de manquement grave à ses obligations ayant pour effet de créer une situation irréversible ou de porter atteinte de manière manifeste aux intérêts financiers d’un concurrent, l’Autorité de régulation est habilitée, par décision motivée, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, à prendre, sans délai, toute mesure conservatoire appropriée et à prononcer, à l’égard du fautif, l’une des sanctions prévues à l’article précédent.

En outre, les équipements, objet de la licence, de l’autorisation, de l’agrément ou de la déclaration sont saisis.

L’Autorité de régulation informe, dans les cinq jours suivants, le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Lorsqu’elle constate des manquements, l’Autorité de régulation peut prononcer une astreinte dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes, par jour de retard à compter de la date fixée pour exécuter une décision ayant ordonné des mesures conservatoires.

Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision ou, en l’absence de chiffre d’affaires, peut atteindre 200.000 FCFA.

L’astreinte est liquidée par l’Autorité de régulation, qui en fixe le montant définitif.

Les sanctions prévues dans la présente loi ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre l’intéressé lui ont été notifiés et qu’il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales.

Les sanctions sont notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel ainsi que dans les publications ou journaux désignés par l’Autorité de régulation. Les frais de publication sont supportés par l’intéressé.

Le recouvrement des pénalités s’effectue au profit du Trésor public, conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l’Etat.

Les décisions de l’Autorité de régulation portant sanction peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou d’une demande de sursis à exécution devant la Haute juridiction administrative.

Les mesures conservatoires prises par l’Autorité de régulation peuvent, après leur notification, faire l’objet d’un recours en annulation devant la Haute juridiction administrative.

Non-respect des obligations d’obtention de licence ou d’autorisation, de déclaration ou d’agrément et de mesures de suspension ou de retrait

Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de trente à soixante millions de francs CFA, quiconque :

• aura exercé l’une des activités soumise à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation sans la licence ou l’autorisation requise ou l’aura continuée en violation d’une décision de suspension ou de retrait ;
• aura installé des équipements radioélectriques ou exercé le métier d’installateur d’équipements radioélectriques sans l’agrément prévu par la présente loi ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cet agrément ou de l’homologation ;
• aura fourni des services soumis à déclaration préalable sans avoir effectué cette déclaration ou sans avoir notifié de modification ou de transfert des services ou activités concernées à l’Autorité de régulation ;
• aura utilisé une fréquence radioélectrique en dehors du cadre prévu par une autorisation générale ou par l’autorisation individuelle dont il bénéficie ou qui ne lui a pas été préalablement assignée par l’Autorité de régulation par une autorisation individuelle ;
• aura perturbé les émissions régulières d’un équipement ou d’une installation radioélectrique en utilisant une fréquence dans des conditions non conformes.

Utilisation de numéros sans autorisation ou non conforme à l’autorisation

Est puni d’un emprisonnement de six mois à vingt-quatre mois et d’une amende de dix millions à cinquante millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque utilise un bloc de numéros sans autorisation qui ne lui a pas été préalablement délivrée par l’Autorité de régulation ou en-dehors des conditions de l’autorisation qui lui a été délivrée.

Non-respect des règles d’homologation et de conformité des équipements radioélectriques

Sera puni d’une amende de six à douze millions de francs CFA, quiconque

• aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente ou de la distribution, à titre onéreux ou gratuit, ou mis en vente des équipements radioélectriques non homologués, ou procédé à leur connexion à un réseau de communications électroniques. La publicité en faveur de la vente des équipements radioélectriques non homologués est punie de la même peine ;
• se sera abstenu d’informer l’Autorité de régulation des modifications apportées aux informations énoncées dans une demande d’autorisation ou dans une déclaration.

Les installateurs d’équipements radioélectriques sont responsables des infractions commises par leurs agents et du paiement des amendes s’y rapportant.

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des équipements ou par tout autre moyen, cause volontairement l’interruption des communications électroniques, est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende d’un million à trois millions de francs CFA.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende d’un million à deux millions de francs CFA, toute personne qui, sans intention d’interrompre les services de communications électroniques, commet une action ayant eu pour effet d’interrompre les communications électroniques.

Sont passibles de la détention criminelle de dix à vingt ans et d’une amende de trois millions à cinq millions de francs CFA, sans préjudice des peines que pourraient entraîner leur complicité avec l’insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont :

• détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs installations de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils,
• envahi à l’aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications électroniques ;
• ceux qui ont intercepté, par tout autre moyen, avec violence ou menaces, les communications électroniques ou la correspondance par télécommunication entre les divers dépositaires de l’autorité publique ou ;
• ceux qui se sont opposés avec violences ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.

Utilisation frauduleuse d’un réseau public de communications électroniques

Quiconque utilise frauduleusement, à des fins personnelles ou non, un réseau public de communications électroniques ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de dix à cent millions de francs CFA.

Recel d’utilisation frauduleuse d’un réseau public de communications électroniques

Quiconque aura sciemment utilisé les services obtenus au moyen du délit visé à l’article précédent sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de cinq à vingt millions de francs CFA.

Utilisation frauduleuse d’indicatifs d’appel et détournement de liaisons de communications électroniques

Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende d’un million à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• aura effectué des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribuée à une station de l’Etat ou de l’Administration ou à une station privée de réseau de communications électroniques autorisée ;
• aura effectué ou fait effectuer des détournements de liaisons de communications électroniques ou exploité des lignes de communications électroniques détournées.

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse faux ou trompeurs, est punie des peines prévues par l’article 429 bis du Code pénal.

Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au Titre VII.- du présent livre sont punies d’une amende de 100.000 FCFA à un million de francs CFA.

Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs fils conducteurs à l’occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de communications électroniques, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA.

Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Sénégal rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques, sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA.

Détérioration ou rupture involontaire de câbles sous-marins sans déclaration aux autorités

Quiconque, dans les zones maritimes visées à l’article précédent ayant rompu par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, un câble sous-marin, ou lui ayant causé des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques, et qui aura omis d’en faire ia déclaration dans les douze heures aux autorités locales du port sénégalais le plus proche, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende d’un million à deux millions de francs CFA.

Toute personne admise à participer à l’exécution d’un service de communications électroniques qui viole le secret d’une correspondance ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances, est punie des peines prévues par le du Code pénal.

Quiconque fait de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir ladite prospection en violation des dispositions sur les transactions électroniques est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250.000 FCFA à un million de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l’Autorité de régulation peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions du présent chapitre dans les conditions prévues par le CHAPITRE V.- du Titre I.- du LIVRE II.

En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues au présent titre, le tribunal peut, en outre, prononcer au profit de l’Autorité de régulation, la confiscation des matériaux et installations constituant le réseau de communications électroniques ou permettant la fourniture du service de communications électroniques ou en ordonner la destruction aux frais du condamné sur demande de l’Autorité de régulation.