Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret précise les dispositions de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
Agrément : autorisation accordée par l’Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche à un investisseur pour exercer une activité en zone franche ;
Développeur de zone : personne morale, privée, publique ou parapublique, ayant aménagé et équipé une parcelle de terrain de sa propriété ou prise en location, et qui exploite ce terrain comme zone franche après autorisation du directeur général de l’Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche ;
Droits et taxes de douane : ensemble des droits et taxes perçus au cordon douanier, conformément aux tarifs des douanes en vigueur ;
Entreprise agréée : entreprise ayant obtenu l’agrément au statut de zone franche industrielle ;
Extension d’agrément : modification d’agrément par ajout de nouvelles activités à celles qui y sont initialement inscrites ;
Statut de zone franche : ensemble des droits et obligations des entreprises installées en zone franche, des entreprises franches, des développeurs de zones et des sociétés de services dûment agréés ;
Véhicule utilitaire : véhicule automobile de transport de marchandises et véhicule automobile pour le transport du personnel, d’au moins neuf places. En sont exclues, les voitures de tourisme ;
Zone franche : domaine physiquement délimité, clôturé, aménagé, pouvant contenir une ou plusieurs entreprises, agréées au statut de zone franche.
