Chapitre 7 - Régime des entreprises de service
Art. 26
Les entreprises de services régulièrement autorisées par l’Agence peuvent effectuer leurs activités dans la zone franche.
Ces activités sont considérées comme des exportations et à ce titre, bénéficient, dans les conditions de droits communs ; des exonérations des droits et taxes prévus sur ces services.