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Décret
En vigueur

Décret n° 2013-90 du 27 décembre 2013 portant statut de zone franche industrielle

Signé le
27 déc. 2013
Journal officiel
n° 2014-02
Identifiant
TGO-D-2013-90

Note de tête du document

Décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
TGO-L-2011-18 · non disponible

Chapitre 7 - Régime des entreprises de service

Art. 26

Les entreprises de services régulièrement autorisées par l’Agence peuvent effectuer leurs activités dans la zone franche.

Ces activités sont considérées comme des exportations et à ce titre, bénéficient, dans les conditions de droits communs ; des exonérations des droits et taxes prévus sur ces services.