Chapitre 2 - Organisme chargé de l’administration de la zone franche
Art. 3
L’administration du statut de zone franche est confiée à l’Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche, par abréviation API-ZF ; ci-après désignée l’« Agence », conformément à la loi portant Code des Investissements en République togolaise.
L’Agence est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
