Chapitre 9 - Nature des tarifs préférentiels
Art. 39
Les tarifs préférentiels prévus par la loi portant statut de zone franche industrielle sont fixés par arrêté des autorités compétentes ou décision des sociétés prestataires.
Les tarifs préférentiels prévus à l’article 24 de la loi portant statut de zone franche industrielle concernent également le passage au scanner.
