Décret n° 2013-90 du 27 décembre 2013 portant statut de zone franche industrielle

Chaque entreprise agréée a le droit de disposer en son sein d’un local de permanence. Ce local, composé d’un lit, de WC douche et d’une cuisine, permet aux techniciens et aux chefs de production et toutes personnes habilitées de suivre, la nuit, le fonctionnement des équipements techniques et des machines.

Selon la taille de l’entreprise, elle peut disposer d’un ou de plusieurs locaux de permanence.

En aucun cas, le local ainsi décrit ne peut se transformer de façon déguisée en résidence.