Chapitre 15 - Régime de la sous-traitance
Art. 64
Les entreprises installées sur le territoire douanier et travaillant pour les entreprises de la zone franche bénéficient d’office du régime de l’admission temporaire pour la transformation de leurs matières premières, produits semiouvrés ou produits ouvrés.
L’entrée en zone franche du produit fini obtenu sera considérée comme une réexportation et servira à apurer l’admission temporaire.
