Chapitre 4 - Procédures d’obtention, de renouvellement et de retrait de l’agrément
Art. 13
Toute entreprise qui sollicite l’obtention de l’agrément au statut de zone franche doit formuler la demande auprès de l’Agence.
A cet effet, un formulaire de demande d’agrément est délivré par l’Agence.
Art. 14
La demande d’agrément est instruite par le Comité Permanent d’Agrément (CPA) créé par décret n° IPR portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la promotion des investissements et de la zone franche.
Art. 15
Un agrément provisoire est délivré, à l’entreprise sollicitant le bénéfice du statut de zone franche par le directeur général de l’Agence, dans un délai de trente jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier complet de demande d’agrément, après avis favorable du CPA et une enquête de moralité sur le promoteur.
Art. 16
L’agrément provisoire prend la forme d’une lettre du directeur général de l’Agence.
Art. 17
L’agrément définitif, dénommé « certificat d’entreprise exportatrice », est délivré sous la forme d’une décision du directeur général de l’Agence.
Art. 18
La délivrance de l’agrément définitif, aux entreprises qui en font la demande, est subordonnée aux conditions suivantes :
- finaliser la procédure de constitution de société ;
- réaliser au moins une exportation dûment constatée par l’administration des douanes ;
- produire un certificat de conformité environnementale sanctionnant la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement ;
- produire, si nécessaire, toutes autres autorisations administratives indispensables à l’installation et à l’exploitation de l’entreprise agréée.
Art. 19
Les entreprises agréées au statut de zone franche disposent d’un délai de six mois pour démarrer leurs travaux d’installation.
Toutefois, ce délai peut être prorogé par l’Agence sur la base des éléments probants de l’évolution de la construction de l’usine, ou toutes autres formalités justifiant l’installation de l’entreprise.
Art. 20
L’agrément au statut de zone franche peut être retiré dans les cas suivants :
- refus de prorogation de l’agrément provisoire par l’Agence ;
- non-paiement des redevances ;
- non-paiement de la contribution mensuelle pour le compte des administrations des douanes et des impôts ;
- non-respect des règles relatives à la protection de l’environnement en vigueur ;
- violation des procédures douanière et fiscale en zone franche ;
- violation des normes de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé ;
- non-respect des droits de propriété intellectuelle ;
- défaut de formation continue des travailleurs, en vue de l’amélioration de leurs qualifications professionnelles ;
- résidence d’habitation sur le site industriel ;
- fermeture de l’entreprise ;
- désistement volontaire ;
- fausse déclaration ;
- non-respect de l’activité agréée ;
- défaut de dépôt des états financiers à l’Agence ;
- défaut de dépôt des déclarations fiscales périodiques et des états financiers à la direction générale des impôts ;
- non fourniture des statistiques dans les délais fixés par l’Agence ;
- non-respect des dispositions relatives à la priorité des emplois aux nationaux, à niveau de qualification égale ;
- fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale conformément aux principes retenus par la direction générale des impôts.
Art. 21
Dans chacun des cas de retrait d’agrément prévus à l’article 20 ci-dessus, l’Agence peut d’abord procéder à la suspension de l’agrément après une mise en demeure.
