Chapitre 8 - Formation professionnelle Programme de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise - Emploi
Art. 27
Les entreprises agréées au statut de zone franche ont l’obligation d’assurer la formation de leurs agents afin d’en assurer les meilleures qualifications professionnelles.
A ce titre, elles consacrent au moins 1 % de leur masse salariale à cette formation.
Elles s’engagent à déclarer, à chaque début d’exercice, les agents qui suivront les formations ainsi que les domaines dans lesquels ils seront formés.
Art. 28
Afin d’assurer la formation continue des travailleurs de la Zone franche, chaque entreprise agrée retire, en début d’année auprès de l’Agence, un formulaire de formation contenant la masse salariale de l’entreprise, la liste du personnel, les domaines de formation, le lieu et la date indicative de la formation.
Art. 29
En fin d’année, il est fait obligation à chaque entreprise de rendre compte des formations effectivement réalisées au bénéfice du personnel par des attestations délivrées par les instituts, les écoles ou les centres de formation au Togo ou à l’étranger.
Art. 30
Il est fait obligation aux entreprises agréées au statut de zone franche de participer aux programmes de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise des écoles, centres et instituts de formation.
A cet effet, une collaboration entre les entreprises agréées et les écoles, centres et instituts de formation est nécessaire.
Cette collaboration repose sur l’adéquation entre les besoins des écoles, centres et instituts de formation et des entreprises.
Art. 31
Les entreprises agréées s’engagent à accueillir en leur sein des étudiants et apprenants dans le cadre de leur recherche, perfectionnement et stage en entreprise.
L’Agence organise cette collaboration féconde entre les entreprises et les écoles, centres et instituts de formation. A ce titre, elle recense auprès des Entreprises et des écoles, centres et instituts de formation leurs besoins et met en œuvre les programmes de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise.
Art. 32
Dans son rôle de catalyseur de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise, l’Agence organise des réunions avec les entreprises et les écoles, centres et instituts de formation.
Elle positionne, dans les entreprises, de concert avec les écoles, centres et instituts de formation les étudiants et apprenants.
Art. 33
L’Agence veille à ce que la priorité des emplois soit réservée à niveau de qualification égale aux nationaux.
Art. 34
Le recrutement d’un travailleur de nationalité étrangère dans une entreprise agréée au statut de zone franche doit être précédé d’une autorisation d’embauche conformément au Code du travail (Version en vigueur en 2013 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) et faire l’objet d’un contrat de travail conclu par écrit et visé par l’Agence.
Art. 35
La demande d’autorisation d’embauche et la demande de visa du contrat de travail faites par lettre recommandée et avis de réception incombent à l’employeur.
Le visa du contrat de travail est valable pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l’Agence sur demande de l’employeur.
La demande de renouvellement de visa du contrat doit intervenir au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du visa du contrat en cours.
L’Agence délivre le visa du contrat de travail jusqu’à l’issue de la 5e année à partir de laquelle l’entreprise ne reçoit plus que 20 % au plus de travailleurs de nationalité étrangère des effectifs globaux et par catégorie professionnelle.
Art. 36
L’Agence vise le contrat entièrement rédigé dans la langue officielle en République togolaise après, notamment :
- avoir constaté que le travailleur est muni d’un certificat attestant qu’il est apte pour l’emploi sollicité ;
- avoir constaté l’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au Togo ;
- avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement antérieur et qu’il satisfait aux conditions exigées par les règlements d’immigration.
Si le visa est refusé par l’Agence, le contrat de travail est caduc de plein droit.
Art. 37
L’autorisation d’embauche et l’octroi de visa du contrat de travail par l’Agence donnent lieu à la perception d’une taxe à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2013 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) en vigueur au Togo.
Art. 38
Les entreprises agréées au statut de zone franche fournissent à l’Agence une liste indiquant les noms, la nationalité, les qualifications, postes et rémunération totale de leur personnel.
Un formulaire est délivré, à cet effet, par l’Agence.
Elles signalent toute modification intervenue.
