Chapitre 5 - Extension d’agrément et modification de dénomination sociale
Art. 22
Toute entreprise agréée au statut de zone franche peut formuler une demande d’extension d’agrément si la ou les nouvelles activités qu’elle souhaite entreprendre sont complémentaires à celles qui sont initialement inscrites dans son agrément.
Art. 23
L’extension d’agrément est accordée à l’entreprise qui la sollicite par le directeur général de l’Agence, dans un délai de trente jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier complet de demande d’extension d’agrément, après instruction du dossier par l’Agence.
Art. 24
La modification de dénomination sociale d’une entreprise agréée est instruite par la direction générale de l’Agence.
L’Agence fixe les modalités pratiques de modification de dénomination sociale.
