Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 2013-90 du 27 décembre 2013 portant statut de zone franche industrielle

Signé le
27 déc. 2013
Journal officiel
n° 2014-02
Identifiant
TGO-D-2013-90
33 Droit des investissements

Note de tête du document

Décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
TGO-L-2011-18 · non disponible

Chapitre 14 - Régime douanier et fiscal des entreprises franches et des nouvelles entreprises nées de la dissolution, de la fusion ou de la scission d’entreprises agréées

Art. 62

Les entreprises franches sont rattachées au bureau de douanes de plein exercice désigné par le directeur général des douanes.

L’administration des douanes peut exiger d’escorter gratuitement les marchandises du bureau de dédouanement jusqu’à l’usine.

Art. 63

Les nouvelles entreprises nées de la dissolution, de la fusion ou de la scission d’entreprises ayant bénéficié des avantages de la zone franche sont soumises, dès leur création, aux impôts et taxes prévus par la loi portant statut de zone franche industrielle en tenant compte de la date d’agrément de l’entreprise la plus ancienne.