Chapitre 13 - Importations par le territoire douanier
Art. 58
L’autorisation de la vente sur le territoire douanier prévue à l’article 28 de la loi portant statut de zone franche industrielle, est accordée, aux entreprises qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
- disposer d’un agrément définitif ;
- fournir les données statistiques sur les activités réalisées en zone franche ;
- produire les pièces de constitution de la ou des société(s) devant assurer la vente sur le marché local ; carte d’opérateur économique, registre du commerce et du crédit mobilier.
Art. 59
La ou les société (s) régulièrement installée (s) sur le territoire douanier habilitée (s) à assurer la vente locale doit (doivent) être à capitaux majoritairement nationaux.
L’entreprise agréée au statut de zone franche n’est pas autorisée à prendre des parts dans ladite (ou lesdites) société (s) qui assurent la mise à la consommation locale.
Art. 60
Toutes les opérations de mise à la consommation locale sont effectuées aux bureaux des douanes et des impôts de la zone franche.
Art. 61
Les produits obtenus dans la zone franche à partir des matières premières locales ou originaires des Etats membres de la CEDEAO sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à tous les autres droits et taxes douaniers lors de l’importation de la zone franche par le territoire douanier. Ces autres droits et taxes constituent la composante de la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée conformément au code général des impôts.
