Chapitre 3 - Développeur de zones
Art. 4
Les développeurs de zone peuvent destiner à la création de zone franche, des terrains dont ils sont propriétaires ou sur lesquels ils ont un droit de jouissance.
Art. 5
Tout développeur de zone est soumis à un agrément au même titre que les entreprises qui bénéficient du statut de zone franche.
Il doit soumettre à l’Agence une demande d’agrément pour sa zone. Cette demande doit comporter :
- les informations sur le développeur de zone ;
- les plans d’aménagement de la zone choisie et les plans de construction des bâtiments industriels et des bureaux ;
- le zoning environnemental des différentes industries en fonction de leurs secteurs d’activités, leur degré de nuisance ;
- le découpage parcellaire à l’intérieur de la zone ainsi définie tenant compte de la voirie et des dessertes en réseaux divers (eau, électricité, téléphone, assainissement) ;
- le certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement, sanctionnant la réalisation d’une étude d’Impact sur l’environnement ;
- le permis de construire.
Art. 6
Les plans d’aménagement et les projets de construction sont conçus par les urbanistes et les architectes conformément aux textes en vigueur.
Art. 7
Les bâtiments doivent respecter les normes togolaises ou toutes autres normes Internationalement reconnues par la direction de l’urbanisme et de l’habitat.
Art. 8
L’agrément est accordé dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet de la demande.
Le développeur de zone qui obtient l’agrément bénéficie du statut de zone franche.
En cas de rejet du dossier de demande d’agrément pour insuffisance d’informations, le requérant peut représenter un dossier complet intégrant les informations demandées : l’agrément lui est accordé dans les mêmes délais que précédemment.
En cas de rejet définitif de la demande pour non-conformité aux conditions d’agrément, notification en est faite au requérant dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la dernière requête.
Art. 9
Le développeur de zone dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de l’agrément pour démarrer ses travaux.
Toutefois, ce délai peut être prorogé par l’Agence sur la base des éléments probants de l’évolution des travaux de construction, ou toutes autres formalités justifiant l’implantation de la zone.
Le refus de prorogation entraine le retrait de l’agrément.
Art. 10
La réalisation des travaux de construction s’effectue sous le contrôle de l’Agence.
A cet effet, le développeur de zone lui adresse tous les trois mois un rapport circonstancié sur l’état d’avancement des travaux.
Art. 11
Le développeur de zone dont la zone est déclarée zone franche assume les obligations suivantes :
- promouvoir les activités autorisées dans la zone en fournissant les informations nécessaires aux opérateurs économiques et aux investisseurs potentiels ;
- donner à bail ou céder en vente ou en location-vente aux entreprises agréées au statut de zone franche, des parcelles de terrains aménagées, ou des locaux ou bâtiments industriels en vue de la réalisation de leur programme de production ;
- entreprendre à l’intérieur de la zone ou sous-traiter à des sociétés spécialisées, les aménagements nécessaires et la mise en place des infrastructures et des bâtiments permettant le bon fonctionnement des activités de la zone franche dont il est le développeur ;
- assurer, aux entreprises de la zone franche, en collaboration avec les services techniques ou organismes compétents, les fournitures régulières de l’eau, de l’énergie, des services de télécommunication, etc. ;
- fournir les autorisations requises, assurer le contrôle et la gestion des activités de la zone franche sous son autorité, et coordonner à l’intérieur de la zone franche, l’entretien des infrastructures (routes, canalisation d’eau, voirie intérieure, électricité, télécommunications), des bâtiments industriels, des bureaux, des postes de chargement, de déchargement et des postes de marchandises ;
- autoriser, si nécessaire et pour une période bien déterminée, avec l’accord préalable de l’Agence, l’installation dans la zone d’unités exerçant des activités complémentaires à celle des entreprises installées dans la zone franche ;
- s’assurer que les entreprises opérant dans la zone franche collaborent avec les services des douanes, des impôts et des forces de sécurité ;
- entreprendre toutes autres activités autorisées et permettant une bonne exploitation de la zone franche.
Art. 12
Dans chaque entreprise installée en zone franche, le développeur de zone doit réserver un local pour abriter les agents des administrations des douanes et des impôts dans l’exercice de leur fonction.
