Décret n° 2013-90 du 27 décembre 2013 portant statut de zone franche industrielle

Les conditions pratiques d’exécution ou les questions non couvertes par le présent décret feront l’objet d’arrêtés par les Ministres compétents et/ou de décisions du conseil d’administration de l’API-ZF.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé, le Ministre de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de j’Industrie et le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l’Industrie, chargé de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.