Chapitre 6 - Obligations des bénéficiaires du statut de zone franche industrielle
Art. 25
Les entreprises bénéficiaires du statut de zone franche doivent se conformer strictement aux obligations suivantes :
- se livrer uniquement aux activités spécifiées dans l’agrément ;
- stocker les matières premières, pièces de rechange, produits consommables et produits finis dans des locaux implantés dans la zone, et d’accès facile aux contrôles ;
- informer le personnel des autorités compétentes dans la Zone franche des réceptions de marchandises, aux fins d’examen de contrôle ;
- destiner les marchandises et matières premières uniquement aux fins définies dans l’agrément ;
- établir les documents d’informations statistiques de l’exercice sur les activités de l’entreprise et les mettre à la disposition de l’Agence, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ;
- établir, sur demande de l’Agence les documents statistiques sur les activités de l’entreprise et les mettre à sa disposition ;
- mettre les documents comptables à la disposition de l’Agence
- faciliter les inspections et contrôles périodiques dans les usines ;
- présenter à l’agence un certificat de conformité environnementale avant le démarrage des travaux de construction de l’usine ;
- se conformer aux textes en vigueur sur l’environnement pour la réalisation des audits environnementaux et mettre leurs conclusions à la disposition de l’Agence.
