Chapitre 11 - Déclaration de marchandises en zone franche
Art. 49
Toute marchandise destinée à la zone franche doit faire l’objet d’une déclaration en détail dont le modèle et les énonciations sont déterminés conformément au Code des douanes en vigueur.
Art. 50
L’administration des douanes peut, pour accélérer le dédouanement, procéder à la vérification physique des marchandises dans l’usine.
Un certificat de visite rédigé et signé de l’agent vérificateur et du destinataire sanctionnera le contrôle.
Art. 51
Les ventes à destination des entreprises agréées au statut de zone franche, réalisées par des entreprises installées sur le territoire douanier, sont considérées au titre de la réglementation douanière, comme des exportations.
Art. 52
Les exonérations des droits et taxes prévues au cordon douanier, à l’article 20 de la loi portant statut de zone franche industrielle comprennent également la taxe sur la valeur ajoutée, les prélèvements au titre des acomptes IS et IRPP catégories BIC et la taxe de péage.
Art. 53
Les produits étrangers, pris sous un régime suspensif, pour la zone franche sont considérés comme une réexportation. La réexportation, dans ce cas, est exonérée de la taxe spéciale de réexportation.
Art. 54
La durée de séjour des marchandises dans une zone franche est illimitée. Cependant, les marchandises détériorées et les déchets dépourvus de toute valeur marchande sont détruits sous la surveillance des administrations des douanes et des impôts de la zone franche.
