Loi n° 022-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l’hygiène publique au Burkina Faso

Les dispositions de la présente loi régissent l’hygiène publique au Burkina Faso notamment l’hygiène sur les voies et places publiques, l’hygiène des piscines et des baignades, des habitations, des denrées alimentaires, de l’eau, des installations industrielles et commerciales, des établissements scolaires, préscolaires et sanitaires, des bâtiments publics et du milieu naturel et la lutte contre le bruit.

Son objectif principal est de préserver et de promouvoir la santé publique.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• additif alimentaire : substance qui est ajoutée à une denrée alimentaire pour des raisons de fabrication, de présentation ou de conservation ;
• baignade : endroit comprenant une ou plusieurs zones d’eau douce dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées et comprenant une portion de terre contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités ;
• déchet : tout résidu issu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation ; c’est aussi toute substance, matériau, produit ou généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ;
• déchet dangereux ou toxique : tout déchet présentant des risques graves pour la santé et la sécurité publiques et l’environnement ;
• eaux usées domestiques : eaux qui ont été utilisées pour l’alimentation et les autres besoins domestiques ;
• excréta : mélange de selles et d’urines humaines ;
• excréments : mélange de selles et d’urines d’animaux ;
• vecteur de maladie : tout animal, le plus souvent un insecte, transmettant des germes pathogènes ou des parasites d’un hôte ou d’un milieu infecté à un autre hôte ou à un autre milieu.

Toute personne physique ou morale qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits ou des odeurs et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme, de l’animal et à l’environnement est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi dans les conditions propres à éviter lesdits effets.

L’élimination des déchets comporte les opérations de pré-collecte, de collecte, de transport, de stockage, de traitement nécessaire à la récupération de l’énergie ou des éléments et/ou matériaux réutilisables, ainsi que la mise en décharge contrôlée, l’enfouissement ou le rejet dans le milieu naturel.

Les rejets et enfouissements des déchets dans le milieu naturel se font conformément à la réglementation en vigueur.

Tout agent désigné par le Ministre chargé de la santé et assermenté a libre accès à tous les établissements, installations et domaines publics et privés pour y effectuer les visites ou inspections nécessaires au contrôle de l’application des mesures d’hygiène publique.

Les conditions dans lesquelles s’effectuent les visites sont fixées par voie réglementaire.

Le non-respect des mesures d’hygiène intra et/ou extra domiciliaires ordonnées par les autorités compétentes constitue une infraction punie conformément aux dispositions de la présente loi, sans préjudice de celles du Code pénal.

Les autorités des communes ou autres collectivités décentralisées veillent à l’élimination régulière et hygiénique des ordures ménagères, excréta, eaux usées et déchets assimilés sur l’étendue de leur territoire. Elles peuvent requérir l’appui des structures compétentes chargées de l’hygiène et de l’assainissement.

Il est interdit de poser des actes susceptibles de porter atteinte à l’hygiène publique.

Les collectivités décentralisées concourent avec l’Etat, à la promotion et à la protection de l’hygiène publique. A cet effet, elles initient des actions, édictent et mettent en application les règlements dans le sens du renforcement de l’impact des dispositions de la présente loi.