Loi n° 022-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l’hygiène publique au Burkina Faso

Signé le: 24 mai 2005
Identifiant: BFA-L-2005-22

88 Santé publique

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Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2007-160, art. 2vise l'article

Chapitre 11 - De l’exercice des activités d’hygiène publique

Art. 125

Nul ne peut prétendre mener des activités d’hygiène publique ou d’assainissement, sans autorisation préalable des autorités compétentes.

Art. 126

Les modalités de création des associations, sociétés, entreprises, bureaux d’études et autres, souhaitant mener des activités d’hygiène sont fixées par voie réglementaire.