Chapitre 15 - Du constat des infractions
Art. 134
Outre les infractions constatées par les agents chargés de l’hygiène publique, tout citoyen peut informer les services compétents de l’existence d’une infraction, à charge pour eux de prendre les dispositions nécessaires pour vérifier les faits.
Art. 135
Les infractions en matière d’hygiène publique sont constatées par procès-verbal établi par les agents de la force publique assermentés ou les agents assermentés chargés de l’hygiène publique.
Le procès-verbal dressé par les agents fait foi jusqu’à preuves contraires des constatations matérielles qu’il relate.
Art. 136
Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit jours avant l’audience indiquée par la citation.
Il fait en même temps le dépôt des moyens de faux et indique les témoins qu’il veut faire entendre.
