Chapitre 12 - Des contrôles sanitaires aux frontières
Art. 127
Le ministère chargé de la santé assure :
- le contrôle des carnets de vaccination ;
- la vaccination des voyageurs ;
- le contrôle de l’hygiène et de la salubrité générale aux frontières ;
- le contrôle des opérations de désinfection des aéronefs, embarcations, véhicules suspects et des magasins de stockage.
Art. 128
La délivrance de tout certificat sanitaire ou toute autre autorisation à visée sanitaire aux frontières est réservée aux ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du commerce et de l’élevage qui peuvent déléguer leurs pouvoirs aux services compétents.
Art. 129
Les conditions de délivrance des certificats et autorisations visés à l’article 128 ci-dessus, sont définies par voie réglementaire.
