Chapitre 14 - Des pouvoirs des agents de la police de l’hygiène publique
Art. 132
Il est créé une police de l’hygiène publique rattachée au ministère chargé de la santé.
Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont définis par voie réglementaire.
Art. 133
Les agents de la police de l’hygiène publique prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur ressort territorial.
Le serment est enregistré sans frais au greffe de la juridiction.
