Loi n° 022-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l’hygiène publique au Burkina Faso

Sans préjudice des dispositions réglementant la procédure en matière répressive, les agents de la police de l’hygiène publique notifient et perçoivent les amendes n’excédant pas 50.000 FCFA.

Des guichets spéciaux seront ouverts à cet effet.

Les actions et poursuites devant les juridictions compétentes sont exercées par le ministère public ou l’administration concernée. Le responsable chargé de l’hygiène publique ou son représentant, se constitue partie civile pour évaluer le préjudice et en demander réparation.

Les jugements en matière d’hygiène publique sont notifiés au responsable chargé de l’hygiène publique ou à son représentant. Celui-ci peut concurremment avec le procureur du Faso interjeter appel des jugements rendus en premier ressort.

L’action publique en matière d’infraction à la réglementation de l’hygiène publique se prescrit par dix ans en matière de crime, trois ans en matière de délit et par un an en matière de contravention.

Ce délai court à partir de la commission de l’infraction.

Ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 30 à 39 sont punis d’une amende de 5.000 FCFA à 30.000 FCFA. Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 64 à 70 et 73 à 78 sont passibles d’une amende de 10.000 FCFA à 50.000 FCFA. Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 13 à 25 et 113 à 119 sont punis d’une amende de 30.000 FCFA à 50.000 FCFA. Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 98 à 105 sont passibles d’une amende de 30.000 FCFA à 50.000 FCFA. En cas de récidive, cette peine est portée au double et ordonnée conjointement à l’encontre du responsable de l’établissement sanitaire.

Ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 79 et 80 sont passibles d’une amende supérieure à 50.000 FCFA et n’excédant pas 200.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à deux ans ou de l’une de ces peines seulement. Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 43 à 61 et 88 à 97 sont punis d’une amende supérieure à 50.000 FCFA et n’excédant pas 200.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à trois mois ou de l’une de ces peines seulement. Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Il peut être ordonné s’il y a lieu, la fermeture du bâtiment public, de l’établissement scolaire ou préscolaire ou du restaurant par les autorités chargées de l’hygiène et l’assainissement de la localité. Les conditions de fermeture et de réouverture, sont précisées par voie réglementaire.

Sont punis d’une amende supérieure à 50.000 FCFA et n’excédant pas 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois à douze mois ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 81 à 87. En cas de récidive, cette peine est portée au double. En outre, une fermeture de l’établissement peut être prononcée par les autorités chargées de l’hygiène et de l’assainissement de la localité. Les conditions de fermeture et de réouverture sont précisées par voie réglementaire.

Quiconque s’oppose de quelque façon que ce soit à l’exercice des fonctions des agents chargés de l’hygiène publique, est puni d’une amende supérieure à 50.000 FCFA et n’excédant pas 900.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à trois ans, ou de l’une de ces peines seulement. Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 71 et 72 sont passibles d’une amende supérieure à 200.000 FCFA et n’excédant pas 2.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à trois ans. Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 108 à 112 sont passibles d’une amende de 200.000 FCFA à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à deux ans ou de l’une de ces peines seulement. Cette peine est portée au double en cas de récidive.

Conformément aux dispositions de la loi portant Code de l’environnement, ceux qui se sont rendus coupables des infractions prévues aux articles 120 et 121, sont punis d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de un milliard FCFA à cinq milliards FCFA ou de l’une de ces peines seulement.

Les coupables des infractions définies aux articles 120 et 121 de la présente loi ne peuvent bénéficier, ni des dispositions relatives aux circonstances atténuantes, ni au sursis.

Il peut être ordonné :

• la fermeture temporaire de trois à trente jours pour ce qui concerne les discothèques, ateliers, garages ou autre source de bruit intense ;
• la suspension de l’autorisation ou de la licence administrative.

Pendant ce délai, le propriétaire ou le chef de l’établissement est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour se conformer à la réglementation en vigueur avant de procéder à la réouverture de l’établissement. Si à la réouverture, les mêmes infractions sont constatées, outre la fermeture définitive de l’établissement, les contrevenants sont passibles d’une peine d’emprisonnement conformément à la loi.

A la date d’entrée en vigueur de la loi, objet du présent Code, il pourrait être accordé, en cas de besoin, un délai à observer pour se conformer aux dispositions de celle-ci.

Ce délai ainsi que les mesures transitoires sont précisés par voie réglementaire.

La répartition du produit des amendes prononcées en application de la présente loi, est fixée par voie réglementaire.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au droit des autorités administratives compétentes de prescrire, par voie réglementaire, toute mesure de protection particulière non prévue dans le présent Code en vue d’assurer l’hygiène publique.

Toutefois, elles doivent requérir l’avis du Ministre chargé de la santé avant la publication et la mise en application du règlement.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.