Chapitre 5 - De l’hygiène de l’eau
Art. 62
Toute personne désignée par le ministère chargé de la santé a libre accès à toute installation ou propriété destinée à la production, au stockage ou à la vente d’eau en vue de faire des prélèvements ou constatations en application de la présente loi.
Art. 63
L’eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux normes de potabilité fixées par voie réglementaire. Il en est de même pour la fréquence, les conditions des analyses physico-chimiques et bactériologiques ainsi que l’accès du public à l’information.
Art. 64
Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes de potabilité réglementaire.
Art. 65
Dans les agglomérations pourvues d’un réseau de distribution publique d’eau potable, l’installation des bornes fontaines et les branchements individuels doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 66
Dans le cas où une habitation, industrie ou établissement est desservi par une canalisation d’eau potable et une autre d’eau non potable, celle-ci doit être entièrement distincte de la première et recouverte d’une peinture de couleur rouge avec la mention « eau dangereuse à boire ». Aucune communication ne doit exister entre les deux canalisations.
Art. 67
Dans les centres pourvus d’une distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales et notamment aux restaurateurs, hôteliers ou tout tenancier d’immeubles, sauf autorisation du ministère chargé de la santé, de livrer au public pour l’alimentation et pour les usages ayant un rapport avec l’alimentation, une eau, autre que celle de distribution publique, à l’exception des eaux minérales naturelles et de table autorisées par le ministère chargé de la santé.
Art. 68
Les fabricants de glaces alimentaires, les brasseurs, les fabricants d’eau gazeuse, de sodas, de jus de fruits, les fabricants des produits agroalimentaires ne doivent utiliser une eau, autre que celle du réseau d’adduction sauf autorisation spéciale du ministère chargé de la santé après avis du ministère chargé de l’eau.
Art. 69
Les normes et les conditions que doivent respecter les eaux minérales ou autres, mises en bouteilles, en sachets, préemballées ou sous d’autres conditionnements pour être consommées comme eau de boisson, sont fixées par voie réglementaire.
Art. 70
Lorsqu’il est constaté qu’une eau destinée à la consommation directe ou indirecte n’est pas potable ou qu’elle est mal protégée, son usage est immédiatement suspendu pour l’alimentation humaine. Son utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation spéciale de l’autorité sanitaire.
Art. 71
Nonobstant le contrôle qui peut être effectué par le ministère chargé de la santé, les services de distribution publique d’eau sont tenus de contrôler régulièrement la qualité de l’eau livrée aux consommateurs.
Art. 72
Le service de distribution est toujours tenu pour responsable des dommages causés par la mauvaise qualité des eaux fournies à la consommation humaine.
Art. 73
En l’absence d’un réseau d’adduction d’eau potable, l’usage des puits et forages particuliers pour l’alimentation humaine n’est autorisé que si les précautions sont prises pour les mettre à l’abri de toute contamination.
Art. 74
Tout nouveau point d’eau avant sa mise en service pour la consommation humaine doit faire l’objet d’une analyse physico-chimique et bactériologique.
Art. 75
Les puits doivent être tenus en état constant de propreté. Il est procédé à leur désinfection par les exploitants sous le contrôle des services compétents.
Art. 76
Tout puits ou forage dont l’usage est reconnu dangereux, par suite de causes extérieures ou permanentes auxquelles il ne peut être remédié, doit être fermé sous le contrôle des agents chargés de l’hygiène et de l’assainissement.
Art. 77
Les réservoirs destinés à contenir l’eau de boisson doivent être étanches, protégés de la pollution, régulièrement nettoyés et désinfectés. Les parois intérieures des réservoirs doivent être en matériaux inertes vis-à-vis de l’eau.
Art. 78
Une aire de protection suffisante doit être établie autour des sources d’eau destinée à la consommation humaine.
Les aires de protection sont précisées par voie réglementaire.
Art. 79
L’accès aux eaux de surface destinées à la consommation humaine est interdit aux animaux.
Art. 80
Il est interdit :
- de dégrader les ouvrages publics ou privés destinés à la production, au traitement, à la distribution et au stockage des eaux potables ;
- d’introduire dans les sources, fontaines ou réservoirs toutes matières susceptibles de les polluer ;
- de se laver, de laver les ustensiles, le linge, les véhicules et autres sur les voies et places publiques et aux abords immédiats de tous points d’eau destinée à la consommation humaine.
