Chapitre 9 - De l’hygiène du milieu naturel
Art. 106
Chaque collectivité décentralisée est tenue de mettre en place un système de traitement de ses déchets industriels ou commerciaux dangereux.
Les conditions techniques du système de traitement sont fixées par voie réglementaire.
Art. 107
L’administration peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue d’arrêter la pollution due au déversement ou à l’immersion des substances nocives.
Art. 108
Il est interdit d’utiliser les déchets industriels, hospitaliers ou commerciaux dangereux à des fins quelconques sans traitement.
Art. 109
Il est interdit de déverser les eaux usées industrielles ou hospitalières dans la nature sans traitement préalable.
A cet effet, tout établissement industriel, hospitalier ou commercial doit avoir sa station d’épuration des eaux usées, adaptée et fonctionnelle conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 110
Il est interdit le déversement ou l’immersion dans les cours d’eau, les mares et les étangs, des déchets domestiques et industriels.
Art. 111
Les effluents doivent répondre aux normes de rejet définies par la réglementation en vigueur.
Art. 112
Les propriétaires d’installation de déversement existant antérieurement à la publication de la présente loi doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Le délai à observer est fixé par voie réglementaire.
Art. 113
Il est interdit l’incinération en plein air des déchets combustibles pouvant engendrer des nuisances.
Art. 114
Les émissions de fumée des véhicules et autres engins à moteur doivent être conformes aux normes en vigueur.
Art. 115
Les dépôts de fumier ne doivent en aucun cas être établis dans les périmètres de protection des sources de captage d’eau, à proximité du rivage des cours d’eau, des conduites d’eau potable et des points d’eau.
Des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher la prolifération des insectes.
Tout dépôt de fumier sera éliminé, s’il est reconnu susceptible de nuire à la santé publique.
Art. 116
L’emploi d’engrais chimiques ou naturels et de pesticides ne peut être toléré que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Des dispositions doivent être prises pour que les eaux de ruissellement et de percolation ne puissent, en raison de la pente du terrain, atteindre les zones de protection des sources d’eau et ne soient la cause de problème de santé publique.
L’élimination des stocks de pesticides périmés ou non utilisés doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 117
L’épandage des matières de vidange domestiques à la surface du sol est interdit sur tous les terrains où sont cultivés des fruits et légumes poussant à ras de terre et destinés à être consommés crus. L’arrosage des légumes et des fruits par des eaux usées ou polluées non traitées est interdit.
L’épandage de ces matières de vidange peut aussi, compte tenu des conditions locales particulières, être interdit dans les zones délimitées autour des agglomérations, des cours d’eau, des sources ou des points d’eau.
Art. 118
Tout dépôt, tout épandage constituant une cause de pollution, doit être supprimé sans délai au frais de l’auteur du dépôt, du propriétaire du déchet ou à défaut du propriétaire du terrain au moment du délit.
Art. 119
Le rejet dans la nature des huiles de vidange est interdit. Les propriétaires des garages et les mécaniciens de toute catégorie doivent disposer de bacs à huiles aménagés à cet effet.
L’élimination de ces huiles se fait dans les endroits aménagés à cet effet.
Art. 120
Le stockage, le transport et le traitement de tout déchet industriel, toxique ou dangereux doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 121
Il est formellement interdit l’importation, le transit, la détention, le stockage, l’achat ou la vente des déchets industriels dangereux.
Tout contrevenant est puni conformément à la réglementation en vigueur.
