Chapitre 16 - De la direction de l’enregistrement, de la fiscalité foncière et domaniale
Art. 146
La direction de l’enregistrement, de la fiscalité foncière et domaniale comprend :
- le service de l’enregistrement, du timbre et de le curatelle ;
- le service de la fiscalité domaniale ;
- le service de la conservation foncière.
Section 1 - Du service de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle
Art. 147
Le service de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre la politique de la direction générale en matière d’assiette, de liquidation et d’émission des titres des droits d’enregistrement, de timbre et taxes assimilées ;
- instruire le contentieux en matière de droits d’enregistrement et de timbre ;
- suivre et analyser les données statistiques en matière d’enregistrement et taxes assimilées ;
- suivre les résultats des contrôles en matière de droits d’enregistrement.
Art. 148
Le service de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle comprend :
- le bureau de l’enregistrement et du timbre,
- le bureau de la curatelle des impôts et taxes divers.
Sous-section 1 - Du bureau de l’enregistrement et du timbre
Art. 149
Le bureau de l’enregistrement et du timbre est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- traiter les dossiers liés à l’assiette et à la liquidation des droits d’enregistrement et du timbre ;
- suivre le fonctionnement des bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre ;
- suivre les résultats des contrôles en matière de droits d’enregistrement et de timbre ;
- instruire le contentieux en matière de droits d’enregistrement et de timbre.
Sous-section 2 - Du bureau de la curatelle, des impôts et taxes divers
Art. 150
Le bureau de la curatelle ; des impôts et taxes divers est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les opérations d’assiette liées aux impôts et taxes autres que les droits d’enregistrement ;
- assurer la gestion de la curatelle, des successions des biens vacants ou placés sous séquestre ;
- suivre l’évolution des impôts et taxes divers et instruire le contentieux y relatif ;
- participer à la constitution et à la gestion de la base de données des contribuables par l’immatriculation au numéro d’identification unique.
Section 2 - Du service de la fiscalité domaniale
Art. 151
Le service de la fiscalité domaniale est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- assurer la gestion des opérations à caractère domanial ;
- évaluer et suivre l’évolution des recettes domaniales ;
- participer à la gestion du registre national de la propriété foncière de l’Etat ;
- instruire le contentieux en matière domaniale.
Art. 152
Le service de la fiscalité domaniale comprend :
- le bureau du domaine privé de l’Etat ;
- le bureau du domaine public.
Sous-section 1 - Du bureau du domaine privé de l’Etat
Art. 153
Le bureau du domaine privé de l’État est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les opérations liées à la constitution, à la gestion et à l’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat ;
- instruire le contentieux en matière de domaine privé de l’Etat.
Sous-section 2 - Du bureau du domaine public
Art. 154
Le bureau du domaine public est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les opérations liées à la Constitution et la gestion des biens du domaine public ;
- instruire le contentieux en matière de domaine public.
Section 3 - Du service de la conservation foncière
Art. 155
Le service de la conservation foncière est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre l’immatriculation des propriétés foncières et l’enregistrement des actes constatant les droits réels immobiliers et autres conventions soumis à la formalité fusionnée ;
- veiller à l’inscription, à la radiation ou au renouvellement et à la transcription des actes dans les registres fonciers ;
- participer, avec les administrations concernées, à la gestion du cadastre national ;
- suivre la conservation des actes en se basant sur les documents cadastraux mis à jour ;
- suivre le recouvrement des droits et des frais de publicité foncière ;
- veiller à la vulgarisation du titre foncier ;
- veiller à la constitution, à la gestion et à le conservation du fichier foncier national ;
- participer aux enquêtes foncières en matière d’immatriculation ;
- tenir, en collaboration avec les services des administrations concernées, le registre national de la propriété foncière de l’Etat ;
- veiller au respect de la législation en matière d’immatriculation des propriétés ;
- suivre et analyser les données statistiques en matière de conservation foncière.
Art. 156
Le service de la conservation foncière comprend :
- le bureau de la publicité foncière ;
- le bureau de la conservation des hypothèques.
Sous-section 1 - Du bureau de la publicité foncière
Art. 157
Le bureau de la publicité foncière est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les formalités relatives à l’immatriculation, à la publicité foncière et à la constitution des droits réels immobiliers ;
- tenir les registres et les fichiers des propriétaires des droits réels immobiliers ;
- participer, avec les administrations concernées, à la gestion du cadastre national ;
- participer aux enquêtes foncières ;
- conserver le fichier foncier national ;
- tenir et gérer le registre national de la propriété foncière de l’Etat ;
- garantir le respect de la législation en matière d’immatriculation des immeubles ;
- assurer la vulgarisation du titre foncier,
- instruire le contentieux relatif à la publicité foncière.
Sous-section 2 - Du bureau de la conservation des hypothèques
Art. 158
Le bureau de la conservation des hypothèques est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- veiller à l’inscription, à la transcription, à la radiation ou au renouvellement des actes dans les registres fonciers et des hypothèques ;
- participer aux enquêtes foncières ;
- mettre à la disposition des services utilisateurs les résultats des enquêtes foncières ;
- instruire le contentieux relatif à la conservation des hypothèques.
