Chapitre 13 - De la direction des moyennes, petites et très petites entreprises
Art. 107
La direction des moyennes, petites et très petites entreprises comprend :
- le service des activités industrielles ;
- le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire ;
- le service des professions libérales ;
- le service des activités artisanales ;
- le service de remboursement des crédits de TVA.
Section 1 - Du service des activités industrielles
Art. 108
Le service des activités industrielles est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les opérations des entreprises industrielles relevant des services en charge des petites et moyennes entreprises ;
- suivre les résultats des contrôles des entreprises industrielles relevant des services en charge des petites et moyennes entreprises ;
- préparer les avis du directeur des petites et moyennes entreprises en matière de contentieux visant ces entreprises ;
- exploiter les rapports des vérifications et recherches effectuées auprès de ces entreprises ;
- tenir le fichier et gérer la base de données des petites et moyennes entreprises industrielles.
Art. 109
Le service des activités industrielles comprend :
- le bureau des ressources naturelles ;
- le bureau des activités industrielles.
Sous-section 1 - Du bureau des ressources naturelles
Art. 110
Le bureau des ressources naturelles est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre la fiscalité des secteurs miniers, pétroliers, forestiers et autres secteurs spécifiques ;
- suivre la gestion fiscale des moyennes entreprises installées dans les zones économiques spéciales ;
- participer aux missions d’audit des activités liées aux ressources naturelles, en collaboration avec les autres administrations ;
- proposer des reformes pouvant faire évoluer la fiscalité de ces secteurs ;
- préparer les avis du directeur des moyennes entreprises en matière de contentieux résultant de l’imposition des sociétés de ces secteurs ;
- produire les statistiques fiscales liées aux activités de ces secteurs.
Sous-section 2 - Du bureau des activités industrielles
Art. 111
Le bureau des activités industrielles est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- préparer les avis du directeur des moyennes entreprises en matière de contentieux résultant des entreprises industrielles autres que celles visées à l’article 110 ci-dessus ;
- exploiter les rapports des vérifications et recherches effectuées auprès de ces entreprises ;
- tenir le fichier et gérer la base de données des grandes entreprises industrielles,
- produire les statistiques fiscales liées aux activités du secteur industriel.
Section 2 - Du service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire
Art. 112
Le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les opérations d’assiette relatives aux activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire relevant des services en charge des moyennes entreprises ;
- suivre les résultats des contrôles des entreprises de commerce et autres relevant des services en charge des moyennes entreprises ;
- préparer les avis du directeur des moyennes petites et très petites entreprises en matière de contentieux visant ces entreprises ;
- exploiter les rapports de vérifications et de recherches de ces entreprises ;
- tenir le fichier et gérer la base de données de ces entreprises.
Art. 113
Le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire comprend :
- le bureau de suivi des opérations d’assiette ;
- le bureau de la centralisation.
Sous-section 1 - Du bureau de suivi des opérations d’assiette
Art. 114
Le bureau de suivi des opérations d’assiette est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les opérations d’assiette relatives aux activités de commerce et autres, du secteur tertiaire relevant des services en charge des petites et moyennes entreprises ;
- suivre les résultats des contrôles des entreprises de commerce et autres du secteur tertiaire relevant des services en charge des petites et moyennes entreprises ;
- exploiter les rapports des vérifications et recherches effectuées auprès de ces entreprises.
Sous-section 2 - Du bureau de la centralisation
Art. 115
Le bureau de la centralisation est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- tenir le fichier et aérer la base de données des entreprises de commerce et autres du secteur tertiaire ;
- préparer les avis du directeur des moyennes petites et très petites entreprises en matière de contentieux visant ces entreprises ;
- participer à la préparation des rapports d’activités de la direction de la fiscalité des petites et moyennes entreprises.
Section 3 - Du service des professions libérales
Art. 116
Le service des professions libérales est dirigé et animé par un chef de service. entreprises artisanales.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les opérations d’assiette relatives aux professions libérales ;
- suivre les résultats des contrôles des entreprises relevant des professions libérales ;
- préparer les avis du directeur de la fiscalité des petites et moyennes entreprises en matière de contentieux visant ces entreprises ;
- exploiter les rapports des vérifications et recherches effectuées auprès de ces entreprises et tenir le fichier et gérer la base de données des entreprises relevant des professions libérales.
Art. 117
Le service des professions libérales comprend :
- le bureau des professions libérales ;
- le bureau des activités artisanales.
Sous-section 1 - Du bureau des professions libérales
Art. 118
Le bureau des professions libérales est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les opérations d’assiette des entreprises relevant des professions libérales ;
- suivre les résultats des contrôles de ces entreprises ;
- exploiter les rapports des vérifications et recherches effectuées auprès de ces entreprises ;
- tenir le fichier et gérer la base de données des entreprises relevant des professions libérales ;
- préparer les avis du directeur de la fiscalité des moyennes petites et très petites entreprises en matière de contentieux visant ces entreprises ;
- participer à la préparation des rapports d’activités de la direction de la fiscalité des petites et moyennes entreprises.
Sous-section 2 - Du bureau des activités artisanales
Art. 119
Le bureau des activités artisanales est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre les opérations d’assiette relatives aux activités artisanales ;
- suivre les résultats des contrôles des entreprises artisanales ;
- préparer les avis du directeur de la fiscalité des petites et moyennes entreprises en matière de contentieux visant ces entreprises ;
- exploiter les rapports des vérifications et recherches effectuées auprès de ces entreprises ;
- tenir le fichier et gérer la base de données des entreprises artisanales.
Section 4 - Du service de remboursement des crédits de TVA
Art. 120
Le service de remboursement des crédits de TVA est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- collecter et analyser les demandes de remboursement des crédits de TVA ;
- auditer les crédits de TVA ;
- proposer les notifications de décision.
Art. 121
Le service de remboursement des crédits de TVA comprend :
- le bureau des audits de crédits de TVA ;
- le bureau du suivi des remboursements et des franchises de TVA.
Sous-section 1 - Du bureau des audits de crédits de TVA
Art. 122
Le bureau des audits de crédits de TVA est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- recevoir et analyser les demandes de remboursement des crédits TVA ;
- auditer le montant du crédit de TVA demandé en remboursement ;
- proposer le montant du crédit TVA à valider ;
- proposer le remboursement du crédit TVA aux contribuables ;
- tenir les statistiques des dossiers de demande et de remboursement des crédits de TVA ;
- connaître du contentieux en matière de remboursement de crédit de TVA ;
- établir les états de remboursement ;
- transmettre les dossiers proposés en validation, par voie hiérarchique ;
- suivre le processus des remboursements des crédits de TVA afin de mettre à jour le dossier du contribuable.
Sous-section 2 - Du bureau du suivi des remboursements et des franchises de TVA
Art. 123
Le bureau du remboursement est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- établir les fiches de prise en charge du remboursement ;
- tenir les statistiques des dossiers de demande de remboursement de crédit TVA ;
- connaître des contentieux en matière de remboursement de crédit TVA ;
- proposer le montant du crédit TVA à rembourser ;
- suivre le processus des remboursements des crédits de TVA afin de mettre à jour le dossier du contribuable.
