Chapitre 12 - De la direction des grandes entreprises
Art. 94
La direction des grandes entreprises comprend :
- le service des activités industrielles ;
- le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire ;
- le service du remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Section 1 - Du service des activités industrielles
Art. 95
Le service des activités industrielles est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- instruire le contentieux fiscal relevant des grandes entreprises du secteur industriel ;
- participer à l’élaboration du programme des vérifications fiscales ;
- exploiter les rapports des vérifications et de la recherche effectuée auprès des grandes entreprises du secteur industriel ;
- suivre les résultats des contrôles et tous travaux des unités des grandes entreprises du secteur industriel ;
- assurer le suivi des activités des directions départementales et des services qui y sont rattachés, en matière d’assiette et de liquidation ;
- assurer la gestion fiscale des dossiers des entreprises au Congo réalisant un chiffre d’affaires annuel dont le seuil est fixé par arrêté du Ministre ;
- participer aux missions d’audit des grandes entreprises industrielles en collaboration avec les autres administrations ;
- participer aux réunions de détermination de prix fiscal ;
- proposer des reformes pouvant faire évoluer la fiscalité de ce secteur ;
- produire les statistiques fiscales liées aux activités des grandes entreprises industrielles ;
- suivre la fiscalité des secteurs miniers, pétroliers, forestiers et autres secteurs spécifiques ;
- suivre la gestion fiscale des grandes entreprises du secteur industriel implantées dans les zones économiques spéciales ;
- suivre l’évolution des marchés des ressources naturelles (pétrole, mines, gaz, forêts).
Art. 96
Le service des activités industrielles comprend :
- le bureau des ressources naturelles ;
- le bureau des activités industrielles.
Sous-section 1 - Du bureau des ressources naturelles
Art. 97
Le bureau des ressources naturelles est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé notamment, de :
- suivre la fiscalité des secteurs miniers, pétroliers, forestiers et autres secteurs spécifiques ;
- suivre la gestion fiscale des grandes entreprises installées dans les zones économiques spéciales ;
- participer aux missions d’audit des activités liées aux ressources naturelles, en collaboration avec les autres administrations ;
- participer aux réunions de détermination du prix fiscal ;
- proposer des reformes pouvant faire évoluer la fiscalité de ces secteurs ;
- préparer les avis du directeur des grandes entreprises en matière de contentieux résultant de l’imposition des sociétés de ces secteurs ;
- produire les statistiques fiscales liées aux activités de ces secteurs.
Sous-section 2 - Du bureau des activités industrielles
Art. 98
Le bureau des activités industrielles est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- préparer les avis du directeur des grandes entreprises en matière de contentieux résultant des entreprises industrielles autres que celles visées à l’article 104 ci-dessus ;
- exploiter les rapports des vérifications et recherches effectuées auprès de ces entreprises ;
- tenir le fichier et gérer la base de données des grandes entreprises industrielles ;
- produire les statistiques fiscales liées aux activités du secteur industriel.
Section 2 - Du service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire
Art. 99
Le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre le résultat des contrôles des entreprises de commerce et autres activités du secteur tertiaire ;
- préparer les avis du directeur de la fiscalité des entreprises en matière du contentieux de ces entreprises ;
- exploiter les rapports des vérifications et de la recherche effectuées auprès de ces entreprises ;
- tenir le fichier et gérer la base de données des contribuables de ce secteur.
Art. 100
Le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire comprend :
- le bureau des activités commerciales ;
- le bureau des autres activités du secteur tertiaire.
Sous-section 1 - Du bureau des activités commerciales
Art. 101
Le bureau des activités commerciales est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre le résultat des contrôles des grandes entreprises de commerce ;
- préparer les avis du directeur de le fiscalité des grandes entreprises en matière du contentieux ;
- exploiter les rapports de vérification et de la recherche effectuées auprès de ces entreprises ;
- tenir le fichier et gérer la base de données de ces entreprises.
Sous-section 2 - Du bureau des autres activités du secteur tertiaire
Art. 102
Le bureau des autres activités du secteur tertiaire est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- suivre le résultat des contrôles des entreprises de commerce et autres activités du secteur tertiaire dans les unités des grandes entreprises ;
- préparer les avis du directeur de la fiscalité des entreprises en matière de contentieux visant ces entreprises ;
- exploiter les rapports de vérification et recherche effectuées auprès de ces entreprises ;
- tenir le fichier et gérer la base de données de ces entreprises.
Section 3 - Du service du remboursement des crédits de TVA
Art. 103
Le service du remboursement des crédits de TVA est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- recevoir et analyser les demandes de remboursement des crédits TVA ;
- auditer le montant du crédit de TVA demandé en remboursement ;
- proposer le montant du crédit TVA à valider ;
- proposer le remboursement du crédit TVA aux contribuables ;
- tenir les statistiques des dossiers de demande et de remboursement des crédits de TVA ;
- connaître du contentieux en matière de remboursement de crédit de TVA ;
- établir les états de remboursement ;
- transmettre les dossiers proposés en validation, par voie hiérarchique ;
- suivre le processus des remboursements des crédits de TVA afin de mettre à jour le dossier du contribuable.
Art. 104
Le service du remboursement des crédits de TVA comprend :
- le bureau des audits des crédits de TVA ;
- le bureau du suivi des remboursements et des franchises de TVA.
Sous-section 1 - Du bureau des audits des crédits de TVA
Art. 105
Le bureau des audits des crédits de TVA est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- recevoir et analyser les demandes de remboursement des crédits TVA ;
- auditer le montant du crédit de TVA demandé en remboursement ;
- proposer le montant du crédit TVA à valider ;
- proposer le remboursement du crédit TVA aux contribuables ;
- tenir les statistiques des dossiers de demande et de remboursement des crédits de TVA ;
- connaître du contentieux en matière de remboursement de crédit de TVA ;
- établir les états de remboursement ;
- transmettre les dossiers proposés en validation, par voie hiérarchique ;
- suivre le processus des remboursements des crédits de TVA afin de mettre à jour le dossier du contribuable.
Sous-section 2 - Du bureau du suivi des remboursements et des franchises de TVA
Art. 106
Le bureau du suivi des remboursements et des franchises de TVA est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- établir les fiches de prise en charge du remboursement ;
- tenir les statistiques des dossiers de demande de remboursement de crédit TVA ;
- connaître des contentieux en matière de remboursement de crédit TVA ;
- proposer le montant du crédit TVA à rembourser ;
- suivre le processus des remboursements des crédits de TVA afin de mettre à jour le dossier du contribuable.
