Chapitre 11 - De la direction de la réglementation et du contentieux
Art. 84
La direction de la réglementation et du contentieux comprend :
- le service de la réglementation ;
- le service du contentieux.
Section 1 - Du service de la réglementation
Art. 85
Le service de la réglementation est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- préparer les dispositions fiscales de l’avant-projet de loi des finances ;
- proposer les interprétations de la loi fiscale ;
- préparer les mesures d’application des lois de finances dans le domaine de sa compétence ;
- diligenter les études ayant rapport avec la législation ou la réglementation en vigueur ;
- veiller à la mise à jour du Code général des impôts et des textes subséquents ;
- contribuer au suivi et à l’évaluation de la dépense fiscale ;
- participer aux travaux de la commission des investissements ;
- élaborer les conventions en matière fiscale ;
- participer aux négations des conventions d’établissements ou toute autre convention impliquant des aspects fiscaux ;
- recueillir, diffuser et archiver les textes en vigueur.
Art. 86
Le service de la réglementation comprend :
- le bureau de la réglementation fiscale des entreprises et autres organismes ;
- le bureau de la réglementation fiscale des particuliers ;
- le bureau de la réglementation de la fiscalité internationale.
Sous-section 1 - Du bureau de la réglementation fiscale des entreprises et autres organismes
Art. 87
Le bureau de la réglementation fiscale des entreprises et autres organismes est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- concevoir et élaborer les textes réglementaires en matière d’impôts, droits et taxes dus par les entreprises et autres organismes ;
- suivre l’application des textes fiscaux liés à ces impôts, droits et taxes ;
- diligenter les études sur des questions ayant un rapport avec la réglementation en vigueur ;
- participer aux travaux de la commission des investissements.
Sous-section 2 - Du bureau de la réglementation fiscale des particuliers
Art. 88
Le bureau de la réglementation fiscale des particuliers est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- concevoir et élaborer les textes réglementaires en matière d’impôts, droits et taxes dus par les particuliers ;
- suivre l’application des textes fiscaux liés à ces impôts, droits et taxes ;
- diligenter les études sur des questions ayant un rapport avec la réglementation applicable aux particuliers.
Sous-section 3 - Du bureau de la réglementation fiscale internationale
Art. 89
Le bureau de la réglementation fiscale internationale est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- élaborer les conventions en matière fiscale et participer aux négociations et renégociation des conventions d’établissement ou toute autre convention impliquant des aspects fiscaux ;
- recueillir, diffuser et archiver les textes en vigueur ;
- veiller à la prise en compte du dispositif fiscal international.
Section 2 - Du service du contentieux
Art. 90
Le service du contentieux est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- examiner les dossiers de réclamations contentieuses ;
- examiner les demandes de remises gracieuses ;
- suivre les avis et préparer les décisions des autorités compétentes ;
- produire les statistiques relatives aux dossiers traités et les décisions correspondantes ;
- rédiger les mémoires en défense ;
- suivre les affaires devant les tribunaux.
Art. 91
Le service du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux des entreprises et autres organismes ;
- le bureau du contentieux des particuliers.
Sous-section 1 - Du bureau du contentieux des entreprises et autres organismes
Art. 92
Le bureau du contentieux des entreprises et autres organismes est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- examiner les dossiers des réclamations contentieuses des entreprises et autres organismes ;
- examiner les demandes de remises gracieuses des entreprises et autres organismes ;
- suivre les avis et préparer les décisions des autorités compétentes ;
- produire les statistiques relatives aux dossiers traités et les décisions correspondantes ;
- rédiger les mémoires en défense sur les contentieux avec les entreprises et autres organismes ;
- suivre les affaires devant les tribunaux.
Sous-section 2 - Du bureau du contentieux des particuliers
Art. 93
Le bureau du contentieux des particuliers est dirigé et animé par un chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- examiner les dossiers des réclamations contentieuses des particuliers ;
- examiner les demandes de remises gracieuses des particuliers ;
- suivre les avis et préparer les décisions des autorités compétentes ;
- produire les statistiques relatives aux dossiers traités et les décisions correspondantes ;
- rédiger les mémoires en défense sur les contentieux avec les particuliers ;
- suivre les affaires devant les tribunaux.
